Le d\u00e9dommagement<\/strong> est un montant qu\u2019un contrevenant verse \u00e0 la victime pour couvrir les pertes financi\u00e8res qui r\u00e9sultent du crime. Le tribunal peut ordonner un d\u00e9dommagement dans la peine impos\u00e9e \u00e0 un contrevenant.<\/p>\n L\u2019ordonnance de d\u00e9dommagement peut :<\/p>\n Un \u00ab contrevenant \u00bb est une personne qui est reconnue coupable d’un crime, incluant une personne qui a plaid\u00e9 coupable.<\/p>\n Le tribunal impose des ordonnances de d\u00e9dommagement pour :<\/p>\n La\u00a0Charte canadienne des droits des victimes<\/em><\/a>\u00a0pr\u00e9cise que toutes les victimes d\u2019un acte criminel ont le droit de demander au tribunal de rendre une ordonnance de d\u00e9dommagement et que le tribunal est tenu de prendre en consid\u00e9ration cette demande.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Ce n\u2019est pas automatique. M\u00eame si le tribunal doit examiner toutes les demandes de d\u00e9dommagement, toutes les victimes d\u2019actes criminels ne sont pas n\u00e9cessairement admissibles.<\/p>\n M\u00eame si le crime a caus\u00e9 \u00e0 la victime des pertes financi\u00e8res, le tribunal peut d\u00e9cider de ne pas ordonner un d\u00e9dommagement.<\/p>\n Afin de d\u00e9terminer s\u2019il convient d\u2019imposer un d\u00e9dommagement, le tribunal doit aussi tenir compte de la nature du crime et de la situation du contrevenant. Par exemple, il se peut que le contrevenant n\u2019ait pas d\u2019emploi et soit incapable de faire le paiement. Toutefois, il ne s\u2019agit que de facteurs \u00e0 prendre en consid\u00e9ration : les moyens financiers et la capacit\u00e9 de payer du contrevenant n\u2019emp\u00eachent pas le tribunal de rendre une ordonnance de d\u00e9dommagement.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Outre le d\u00e9dommagement, le tribunal peut aussi imposer une amende au contrevenant. Il doit cependant donner priorit\u00e9 au paiement de l\u2019ordonnance de d\u00e9dommagement, s\u2019il a d\u00e9termin\u00e9 que le contrevenant est incapable de payer les deux.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Le tribunal peut ordonner un d\u00e9dommagement seulement s\u2019il d\u00e9clare le contrevenant coupable du crime qui a caus\u00e9 les pertes \u00e0 la victime. Si vous n\u2019avez pas d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 un d\u00e9dommagement, le personnel des Services aux victimes peut vous expliquer comment le faire.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Le tribunal peut rendre une ordonnance de d\u00e9dommagement pour couvrir les pertes qui r\u00e9sultent du crime, jusqu\u2019au moment de la d\u00e9termination de la peine, par exemple :<\/p>\n Les victimes doivent se renseigner sur les demandes de d\u00e9dommagement lorsqu\u2019elles signalent l\u2019incident \u00e0 la police. Celle-ci est responsable d\u2019informer les victimes admissibles de leur droit de demander un d\u00e9dommagement et de leur fournir le formulaire n\u00e9cessaire, la D\u00e9claration relative au d\u00e9dommagement (formule 34.1). Pour aider les victimes \u00e0 comprendre le fonctionnement des demandes de d\u00e9dommagement, la police leur remettra \u00e9galement un feuillet d\u2019information \u00e0 ce sujet. Une fois le formulaire rempli, celui-ci doit \u00eatre retourn\u00e9 \u00e0 la police, de m\u00eame que les documents \u00e0 l\u2019appui n\u00e9cessaires. La police remettra le formulaire au procureur de la Couronne.<\/p>\n Le procureur de la Couronne a la responsabilit\u00e9 de pr\u00e9senter la demande de d\u00e9dommagement de la victime au tribunal au moment de l\u2019imposition de la peine. Le tribunal examinera ces formules avant de d\u00e9terminer la peine et pourrait ordonner au contrevenant de payer un d\u00e9dommagement. Si une victime demande un d\u00e9dommagement et que le tribunal d\u00e9cide de ne pas l\u2019ordonner, le tribunal doit pr\u00e9senter les motifs de sa d\u00e9cision.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Si le crime touche plusieurs personnes au sein d\u2019une collectivit\u00e9, chaque victime peut d\u00e9poser une demande de d\u00e9dommagement en remplissant une\u00a0D\u00e9claration relative au d\u00e9dommagement<\/strong>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> La victime doit d\u00e9crire toutes les pertes financi\u00e8res qu\u2019elle a subies en raison du crime. Il est important d\u2019inclure une copie de l\u2019ensemble des re\u00e7us, factures, estimations et autres documents pertinents. Par exemple, si le contrevenant a fracass\u00e9 la vitre d\u2019une fen\u00eatre chez la victime au cours du crime, celle-ci doit inclure une copie d\u2019une facture ou d\u2019une estimation d\u2019un entrepreneur montrant le co\u00fbt total du remplacement de la vitre. Si le contrevenant a vol\u00e9 une cha\u00eene st\u00e9r\u00e9ophonique \u00e0 la victime, celle-ci doit inclure une copie du re\u00e7u original.<\/p>\n Il y a plus de chances que le tribunal ordonne un d\u00e9dommagement lorsque la victime inclut ce genre de documents. Les factures facilitent le travail du tribunal qui doit d\u00e9terminer le montant des pertes de la victime.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Le tribunal doit demander au procureur de la Couronne si la victime a eu l\u2019occasion de demander un d\u00e9dommagement avant la d\u00e9termination de la peine. Si la victime n\u2019a pas eu l\u2019occasion de le faire, le tribunal peut reporter l\u2019audience. Au moment de la d\u00e9termination de la peine, le tribunal examinera la demande de la victime et prendra une d\u00e9cision au sujet de sa demande de d\u00e9dommagement.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> La victime peut assister \u00e0 l\u2019audience de d\u00e9termination de la peine si elle le souhaite, mais elle n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas tenue de le faire. Si le contrevenant n\u2019est pas d\u2019accord avec le montant du d\u00e9dommagement demand\u00e9 par la victime, le tribunal peut tenir une audience pour d\u00e9terminer le montant. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le procureur de la Couronne peut demander \u00e0 la victime de t\u00e9moigner au cours de cette audience.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Le contrevenant doit envoyer les paiements de d\u00e9dommagement \u00e0 la Division des services aux tribunaux, soit sous forme de paiement forfaitaire ou de versements \u00e9chelonn\u00e9s. La Division des services aux tribunaux se chargera de faire parvenir l\u2019argent \u00e0 la victime. Le contrevenant ne verse pas d\u2019argent directement \u00e0 la victime. La victime doit s\u2019assurer que la Division des services aux tribunaux a ses coordonn\u00e9es les plus r\u00e9centes.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Si le contrevenant ne paie pas le d\u00e9dommagement ordonn\u00e9 par le tribunal, il se peut qu\u2019il enfreigne les conditions de la peine qui lui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e. La victime doit le signaler aux Services de probation. Un agent de probation peut alors recommander que le contrevenant soit accus\u00e9 de violation des conditions d\u2019une ordonnance de probation ou d\u2019une ordonnance de sursis. Si le contrevenant ne paie pas le plein montant indiqu\u00e9 dans l\u2019ordonnance du d\u00e9dommagement, la victime peut aussi avoir recours \u00e0 des m\u00e9thodes d\u2019ex\u00e9cution utilis\u00e9es dans un jugement civil.<\/p>\n Elle peut faire les m\u00eames d\u00e9marches pour faire ex\u00e9cuter l\u2019ordonnance qu\u2019une personne ayant gagn\u00e9 une poursuite au civil pour r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019argent que lui doit une autre personne.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Pour utiliser les m\u00e9thodes d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement civil, la victime doit d\u2019abord d\u00e9poser une copie certifi\u00e9e conforme de l\u2019ordonnance de d\u00e9dommagement aupr\u00e8s de Division de premi\u00e8re instance de la Cour du Banc de la Reine. Si l\u2019ordonnance de d\u00e9dommagement est une ordonnance autonome, la victime peut la d\u00e9poser aupr\u00e8s de la Cour du Banc de la Reine imm\u00e9diatement apr\u00e8s la d\u00e9termination de la peine. Si l\u2019ordonnance de d\u00e9dommagement fait partie d\u2019une ordonnance de probation ou d\u2019une ordonnance de sursis, la victime doit attendre jusqu\u2019\u00e0 la fin de la probation ou de la peine avec sursis pour d\u00e9poser l\u2019ordonnance. Des frais sont habituellement factur\u00e9s pour ces services.<\/p>\n Une fois d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Cour, l\u2019ordonnance peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019un jugement civil. La victime peut, par exemple, faire des d\u00e9marches pour qu\u2019un sh\u00e9rif saisisse et vende la propri\u00e9t\u00e9 du contrevenant.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>\n
\n
<\/i><\/i><\/span>Est-ce que toutes les victimes d\u2019un crime peuvent demander un d\u00e9dommagement?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Est-ce que les victimes qui demandent un d\u00e9dommagement l\u2019obtiennent automatiquement?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Le tribunal peut-il aussi imposer une amende au contrevenant?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>\u00c0 quelle \u00e9tape du processus de justice p\u00e9nale le tribunal peut-il ordonner un d\u00e9dommagement?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Quels types de pertes une ordonnance de d\u00e9dommagement peut-elle couvrir?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n
<\/i><\/i><\/span>Comment la victime d\u2019un crime demande-t-elle un d\u00e9dommagement?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Que se passe-t-il s\u2019il y a plusieurs victimes au sein de la collectivit\u00e9?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Que doit inclure la victime dans sa demande de d\u00e9dommagement?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>\u00c0 quel moment le tribunal examine-t-il les demandes de d\u00e9dommagement?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>La victime peut-elle assister \u00e0 l\u2019audience de d\u00e9termination de la peine?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Comment la victime re\u00e7oit-elle le d\u00e9dommagement?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Qu\u2019arrive-t-il si le contrevenant ne paie pas le d\u00e9dommagement?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Comment une victime utilise-t-elle les m\u00e9thodes d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement civil?<\/span><\/a><\/h4><\/div>