Une ordonnance d\u2019intervention d\u2019urgence (OIU)<\/strong>\u00a0est une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur l\u2019intervention en mati\u00e8re de violence entre partenaires intimes en r\u00e9ponse \u00e0 une requ\u00eate de la part d\u2019une personne victime de violence entre partenaires intimes. De telles ordonnances peuvent comporter diverses conditions temporaires visant \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des victimes. Elles peuvent, par exemple, contenir des dispositions permettant au requ\u00e9rant de demeurer temporairement dans la r\u00e9sidence familiale (appartement, maison, maison mobile, etc.) alors que le partenaire (intim\u00e9) doit quitter la r\u00e9sidence.<\/p>\n Les ordonnances d\u2019intervention d\u2019urgence sont pr\u00e9vues pour les cas o\u00f9 est survenue ou est susceptible de survenir de la violence entre partenaires intimes et o\u00f9 la situation est suffisamment s\u00e9rieuse pour n\u00e9cessiter une attention urgente.<\/p>\n Une OIU est un type d\u2019ordonnance de protection parmi d\u2019autres. Vous pouvez en savoir plus sur les ordonnances de protection d\u2019urgences, les engagements de ne pas troubler l’ordre public et les ordonnances d\u2019interdiction de communiquer ici :\u00a0Autres ordonnances de protection<\/a>.<\/p>\n Une personne qui demande une OIU est appel\u00e9e le requ\u00e9rant. La personne contre qui le requ\u00e9rant demande l\u2019OIU est l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n Renseignements pour les requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n Les OIU sont disponibles pour les personnes qui subissent des abus ou de la violence dans le cadre d’une \u00ab relation personnelle intime \u00bb, ceci est d\u00e9finie comme:<\/p>\n La\u00a0Loi sur l\u2019intervention en mati\u00e8re de violence entre partenaires intimes<\/em>\u00a0d\u00e9finit chacune de ces actions comme de la violence :<\/p>\n Il y a beaucoup plus d’informations sur ce qu’une OIU peut faire et qui est \u00e9ligible pour une OIU dans notre brochure d’information :\u00a0Ordonnances d\u2019intervention d\u2019urgence – renseignements pour les requ\u00e9rants<\/a>.<\/p>\n Comment demander une OIU<\/strong><\/p>\n Pour demander une OIU, vous devez vous adresser \u00e0 un\u00a0fournisseur de services d\u00e9sign\u00e9<\/strong>. Ils peuvent vous aider \u00e0 remplir les formulaires et ils soumettront la demande pour vous. Voici\u00a0une liste des fournisseurs de services d\u00e9sign\u00e9s<\/a>.<\/p>\n Votre demande pour une OIU doit contenir tous ces formulaires :<\/p>\n Le fournisseur de services d\u00e9sign\u00e9 soumettra vos formulaires \u00e0 un agent d\u2019audienceou au tribunal. L\u2019agent d\u2019audience fixera une date d\u2019audience par t\u00e9l\u00e9phone dans les prochaines heures. Les audiences peuvent avoir lieu entre 8h30 et 16h30, 7 jours sur 7. L\u2019intim\u00e9 n\u2019est pas au courant de l\u2019audience et n\u2019y assiste pas. Lors de l\u2019audience, l\u2019agent d\u2019audience d\u00e9cidera d\u2019accorder ou non la requ\u00eate.<\/p>\n Remarque : si le requ\u00e9rant a moins de 19 ans ou s’il est incapable de g\u00e9rer ses propres affaires, quelqu’un d’autre peut faire la demande en son nom. Nous vous recommandons fortement de contacter\u00a0pour obtenir de l’aide dans ce processus. Vous aurez besoin de ces formulaires :<\/a><\/p>\n Renseignements pour les intim\u00e9s<\/strong><\/p>\n Les personnes \u00e0 qui l\u2019on signifie une ordonnance d\u2019intervention d\u2019urgence (OIU) sont appel\u00e9es les intim\u00e9s. Si vous recevez une OIU, vous devez la lire attentivement pour prendre connaissance de ses conditions et vous assurer de bien les respecter.<\/p>\n Vous avez re\u00e7u une OIU parce que votre partenaire intime ou ex-partenaire intime a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate en vertu de la\u00a0Loi sur l\u2019intervention en mati\u00e8re de violence entre partenaires intimes<\/em>, qui pr\u00e9cise que de mauvais traitements graves et n\u00e9cessitant une intervention urgente ont cours dans la relation.<\/p>\n\n
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