{"id":411,"date":"2024-02-13T14:53:45","date_gmt":"2024-02-13T14:53:45","guid":{"rendered":"https:\/\/legalinfonb.ca\/vulnerable-victims-of-crime\/"},"modified":"2024-04-03T12:07:00","modified_gmt":"2024-04-03T12:07:00","slug":"victimes-vulnerables","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/info-legale\/victimes-de-crime\/victimes-vulnerables\/","title":{"rendered":"Des victimes vuln\u00e9rables"},"content":{"rendered":"

Des victimes vuln\u00e9rables : mesures pour faciliter le t\u00e9moignage<\/h1><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

Le contact avec le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale peut traumatiser ou angoisser la victime d\u2019un acte criminel, surtout s\u2019il s\u2019agit d\u2019un enfant ou d\u2019une autre personne vuln\u00e9rable. La loi pr\u00e9voyait d\u00e9j\u00e0 des moyens de prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, mais des mesures de protection suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre dans le but de faciliter leur t\u00e9moignage devant le tribunal.<\/p>\n

Une personne vuln\u00e9rable est une victime ou un t\u00e9moin qui est \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ans ou qui est atteint d\u2019une incapacit\u00e9 mentale ou physique qui rend difficile son t\u00e9moignage. Les victimes vuln\u00e9rables ont automatiquement droit aux aides au t\u00e9moignage et aux autres mesures de protection. Les autres victimes peuvent \u00e9galement demander des mesures de protection au tribunal. Le juge d\u00e9terminera si elles y ont droit en tenant compte de leur \u00e2ge, de la nature de l\u2019infraction et de leur relation avec l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>\u00c0 quel \u00e2ge un enfant peut-il t\u00e9moigner?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
Tout enfant victime ou t\u00e9moin peut \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 t\u00e9moigner. Les enfants \u00e2g\u00e9s de 14 \u00e0 18 ans peuvent t\u00e9moigner apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 serment comme les adultes. Les enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 14 ans peuvent t\u00e9moigner apr\u00e8s avoir promis de dire la v\u00e9rit\u00e9 si le tribunal est d\u2019avis qu\u2019ils sont en mesure de comprendre les questions et d\u2019y r\u00e9pondre.<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Quelles sont les mesures sp\u00e9ciales de protection qui sont mises \u00e0 la disposition des personnes vuln\u00e9rables?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n

Aides au t\u00e9moignage<\/strong>\u00a0
<\/strong>Si une victime vuln\u00e9rable \u00e9prouve de la difficult\u00e9 \u00e0 dire au tribunal ce qui s\u2019est produit \u00e0 cause de la pr\u00e9sence de l\u2019accus\u00e9 ou de certaines personnes dans la salle d\u2019audience, elle peut demander au tribunal de lui permettre de faire son t\u00e9moignage \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la salle d\u2019audience ou derri\u00e8re un \u00e9cran. Voici les aides au t\u00e9moignage qui sont \u00e0 la disposition des victimes vuln\u00e9rables :<\/p>\n

    \n
  1. a) \u00c9cran\u2013 On place une paroi devant la personne vuln\u00e9rable pendant qu\u2019elle t\u00e9moigne dans la salle d\u2019audience. Sauf le juge, la victime ou le t\u00e9moin vuln\u00e9rable ne peut pas voir les gens qui se trouvent dans la salle d\u2019audience, mais ceux-ci peuvent voir la victime ou le t\u00e9moin.<\/li>\n
  2. b) T\u00e9l\u00e9vision en circuit ferm\u00e9\u00a0\u2013 On a recours \u00e0 du mat\u00e9riel qui permet d\u2019\u00e9tablir la communication visuelle et verbale entre la victime qui t\u00e9moigne dans une pi\u00e8ce sp\u00e9ciale \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la salle d\u2019audience et les gens qui se trouvent dans la salle d\u2019audience.<\/li>\n<\/ol>\n

    Pr\u00e9sence au tribunal d\u2019une personne de confiance<\/strong>\u00a0<\/strong>
    Il s\u2019agit d\u2019une personne qui accompagne la victime vuln\u00e9rable dans la salle d\u2019audience afin de l\u2019aider \u00e0 se sentir \u00e0 l\u2019aise et en s\u00e9curit\u00e9. Une victime vuln\u00e9rable peut demander au tribunal d\u2019avoir une personne de confiance. Il peut s\u2019agir d\u2019un membre de sa famille, d\u2019un ami ou d\u2019un b\u00e9n\u00e9vole des Services aux victimes. La personne de confiance ne peut pas r\u00e9pondre aux questions \u00e0 la place de la victime ou du t\u00e9moin et elle ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e comme t\u00e9moin dans la m\u00eame instance.<\/p>\n

    Interdiction de publication<\/strong>\u00a0
    Le tribunal peut ordonner aux m\u00e9dias et \u00e0 quiconque de s\u2019abstenir de publier, de diffuser ou de transmettre tout renseignement qui pourrait permettre d\u2019\u00e9tablir l\u2019identit\u00e9 d\u2019une victime ou d\u2019un t\u00e9moin. Cette mesure de protection est obligatoire pour les t\u00e9moins \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans ainsi que pour les victimes d\u2019infractions avec violence ou \u00e0 caract\u00e8re sexuel, peu importe leur \u00e2ge. Le tribunal peut \u00e9galement prononcer une interdiction de publication \u00e0 la demande d\u2019autres victimes.<\/p>\n

    D\u00e9claration enregistr\u00e9e sur bande magn\u00e9toscopique<\/strong>\u00a0
    Le tribunal peut recevoir en preuve l\u2019enregistrement sur bande magn\u00e9toscopique de la d\u00e9claration faite par une victime vuln\u00e9rable \u00e0 la police au sujet de ce qui lui est arriv\u00e9. Cette m\u00e9thode \u00e9vite \u00e0 la victime d\u2019avoir \u00e0 r\u00e9p\u00e9ter sa d\u00e9claration. Cependant, la victime vuln\u00e9rable doit \u00eatre pr\u00e9sente dans la salle d\u2019audience pour attester que le contenu de l\u2019enregistrement est v\u00e9ridique, et l\u2019avocat de la d\u00e9fense peut lui poser des questions au sujet du contenu de l\u2019enregistrement.<\/p>\n

    Exclusion du public<\/strong>\u00a0<\/strong>
    Le tribunal peut faire sortir l\u2019ensemble ou l\u2019un des membres du public de la salle d\u2019audience pour toute la dur\u00e9e ou pour une partie de l\u2019audience.<\/p>\n

    Contre-interrogatoire par l\u2019accus\u00e9<\/strong>\u00a0<\/strong>
    Quand une personne accus\u00e9e d\u2019un crime d\u00e9cide de ne pas avoir recours aux services d\u2019un avocat, le tribunal ne doit pas lui permettre d\u2019interroger une victime ou un t\u00e9moin \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ans. Le tribunal doit plut\u00f4t d\u00e9signer un avocat qui se chargera de contre-interroger la victime ou le t\u00e9moin. De plus, il s\u2019agit d\u2019une mesure de protection obligatoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute victime de harc\u00e8lement criminel ou d\u2019une infraction \u00e0 caract\u00e8re sexuel.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    <\/i><\/i><\/span>Comment les victimes vuln\u00e9rables peuvent-elles demander des mesures de protection?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    \n

    Sauf en ce qui concerne une d\u00e9claration enregistr\u00e9e sur bande magn\u00e9toscopique, c\u2019est la victime vuln\u00e9rable, son p\u00e8re, sa m\u00e8re ou son tuteur qui doit demander des mesures de protection au tribunal. Il suffit pour la victime de pr\u00e9venir le coordonnateur des Services aux victimes, le procureur de la Couronne ou le juge qui pr\u00e9side avant l\u2019instance ou en tout temps pendant celle-ci. Les tribunaux accordent normalement les mesures de protection demand\u00e9es par une personne qui y a droit, sauf s\u2019ils sont d\u2019avis que cela nuirait \u00e0 la bonne administration de la justice.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    <\/i><\/i><\/span>O\u00f9 les victimes et les t\u00e9moins peuvent-ils s\u2019adresser pour obtenir de l\u2019information ou de l\u2019aide suppl\u00e9mentaire?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
    \n

    Les enfants, leurs parents ou leur tuteur et les autres victimes vuln\u00e9rables peuvent se pr\u00e9valoir de l\u2019aide et du soutien des Services aux victimes pendant tout le processus judiciaire. Les Services aux victimes donnent aussi aux victimes et \u00e0 leur famille un compte rendu \u00e0 l\u2019issue de l\u2019instance afin de leur expliquer ce qui s\u2019est pass\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":620,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"categories":[44,51],"tags":[],"class_list":["post-411","page","type-page","status-publish","hentry","category-law-topics-fr","category-victimes-actes-criminels"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/411","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=411"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/411\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":413,"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/411\/revisions\/413"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/620"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=411"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=411"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=411"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}