En tant que personne ayant subi des pr\u00e9judices physiques ou \u00e9motionnels, des dommages mat\u00e9riels ou des pertes \u00e9conomiques d\u00e9coulant de la perp\u00e9tration d\u00e9montr\u00e9e ou all\u00e9gu\u00e9e d\u2019un crime, les victimes sont un \u00e9l\u00e9ment important du processus de justice p\u00e9nale. La\u00a0Charte canadienne des droits des victimes<\/a>\u00a0\u00e9nonce les droits des victimes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019information, de la participation, du d\u00e9dommagement, de la protection et du d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte. (Consultez\u00a0\u00cates-vous victime d\u2019un acte criminel? Soyez au courant de vos droits<\/a>).<\/p>\n Cette brochure expliquera le r\u00f4le que joue de la Direction des services aux victimes du minist\u00e8re de la Justice et de la S\u00e9curit\u00e9 publique en vue d\u2019aider les victimes \u00e0 conna\u00eetre leurs droits et \u00e0 obtenir les renseignements et les services suivants \u00e0 mesure que leur dossier suit son cours dans le processus de justice p\u00e9nale.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> La Direction des services aux victimes est disponible pour aider toutes les victimes d\u2019actes criminels au Nouveau-Brunswick. Le fait de savoir ce qui pourrait se passer au tribunal et par la suite peut contribuer \u00e0 rendre votre exp\u00e9rience dans le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale moins effrayante. Les membres du personnel de la Direction des services aux victimes vous expliqueront vos droits \u00e0 diff\u00e9rents points dans le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale. Si votre dossier est soumis au tribunal, les membres du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent :<\/p>\n Les membres du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent \u00e9galement vous expliquer les renseignements que vous avez le droit d\u2019obtenir en vertu des lois pertinentes, par exemple le\u00a0Code criminel<\/a>, la\u00a0Loi sur le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale pour les adolescents<\/a>, et la\u00a0Charte canadienne des droits des victimes<\/a>.<\/p>\n De plus, les membres du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent aider les victimes de violence conjugale \u00e0 planifier la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 pr\u00e9senter une demande d\u2019ordonnance d\u2019intervention d\u2019urgence.<\/p>\n En vertu de la\u00a0Loi sur l\u2019intervention en mati\u00e8re de violence entre partenaires intimes<\/a>, les victimes de violence conjugale peuvent demander des recours temporaires, comme rester \u00e0 la maison alors que le conjoint violent doit d\u00e9m\u00e9nager ou la garde temporaire des enfants. Ces recours civils offrent une certaine s\u00e9curit\u00e9 et stabilit\u00e9 pendant que les victimes examinent des solutions plus permanentes \u00e0 la violence entre partenaires intimes.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Si vous \u00e9prouvez des difficult\u00e9s \u00e9motionnelles ou de l\u2019anxi\u00e9t\u00e9 en raison du crime et que vous ne pensez pas que vous serez en mesure de t\u00e9moigner devant le tribunal ou de progresser dans votre vie, vous pourriez b\u00e9n\u00e9ficier de services de counselling. Les membres du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent vous fournir des renseignements sur les services de counselling suivants et vous indiquer qui y est admissible :<\/p>\n Counselling de soutien devant le tribunal<\/strong><\/p>\n L\u2019acte criminel peut vous traumatiser et vous occasionner de l\u2019anxi\u00e9t\u00e9 et des craintes au point o\u00f9 vous seriez incapable de t\u00e9moigner. Le counselling de soutien devant le tribunal vise \u00e0 vous aider \u00e0 t\u00e9moigner devant le tribunal. Il d\u00e9bute g\u00e9n\u00e9ralement une fois que la date du proc\u00e8s est fix\u00e9e. Les membres du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent vous diriger vers un th\u00e9rapeute approuv\u00e9 de votre choix. Au cours de ces s\u00e9ances, les th\u00e9rapeutes ne doivent pas discuter des faits de l\u2019affaire avec vous, car cela pourrait sembler influer sur votre t\u00e9moignage.<\/p>\n Counselling <\/strong>\u00e0<\/strong> court terme<\/strong><\/p>\n Si vous \u00eates la victime d\u2019un crime violent, vous pourriez avoir droit \u00e0 d\u2019autres services de counselling \u00e0 court terme, un avantage offert en vertu du Programme d\u2019indemnisation des victimes d\u2019actes criminels. Vous pouvez discuter de votre situation avec le personnel de la Direction des services aux victimes pour savoir si vous \u00eates admissible. Le counselling \u00e0 court terme vise \u00e0 vous aider \u00e0 faire face aux s\u00e9quelles \u00e9motionnelles associ\u00e9es au fait que vous avez \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un crime violent, de fa\u00e7on \u00e0 vous permettre de tourner la page.<\/p>\n Les membres du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent vous aider \u00e0 vous pr\u00e9parer \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal.<\/p>\n Aper<\/strong>\u00e7<\/strong>u du r<\/strong>\u00f4<\/strong>le de la victime et visite du tribunal<\/strong><\/p>\n Les membres du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent vous expliquer ce qui se passe au tribunal et vous parler des r\u00f4les et des responsabilit\u00e9s des diff\u00e9rents officiers de justice qui s\u2019occupent de la justice p\u00e9nale. En outre, les membres du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent :<\/p>\n Si vous devez parler de votre t\u00e9moignage Les coordonnateurs et les b\u00e9n\u00e9voles de la Direction des services aux victimes ne sont pas les avocats ni les conseillers juridiques des victimes. Si vous souhaitez discuter d’\u00e9l\u00e9ments de preuve en particulier, ils prendront les dispositions n\u00e9cessaires pour vous permettre de rencontrer le procureur de la Couronne qui est responsable de votre dossier.<\/p>\n Mesures de protection sp<\/strong>\u00e9<\/strong>ciales et aides au t<\/strong>\u00e9<\/strong>moignage<\/strong><\/p>\n Les membres du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent prendre des dispositions afin que les victimes d\u2019actes criminels, en particulier les enfants et les autres victimes vuln\u00e9rables, s\u2019adressent au tribunal pour demander des mesures de protection sp\u00e9ciales et des aides au t\u00e9moignage comme :<\/p>\n Ces mesures de protection sont obligatoires pour les victimes de moins de 18 ans si elles sont demand\u00e9es. D\u2019autres victimes peuvent demander des aides au t\u00e9moignage ou des ordonnances de non-publication et le tribunal peut donner suite \u00e0 la requ\u00eate. Pour ce faire, la victime peut demander au procureur de la Couronne de pr\u00e9senter cette requ\u00eate ou la victime peut pr\u00e9senter directement une requ\u00eate au tribunal.<\/p>\n Les membres du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent vous donner de plus amples renseignements sur les mesures de protection sp\u00e9ciales et les aides au t\u00e9moignage. Consultez\u00a0Des victimes vuln\u00e9rables<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Programme d<\/strong>\u2019<\/strong>indemnisation des victimes d<\/strong>\u2019<\/strong>actes criminels<\/strong><\/p>\n Si vous avez subi des pr\u00e9judices personnels ou des pertes qui d\u00e9coulent directement du crime dont vous avez \u00e9t\u00e9 victime, vous pourriez \u00eatre admissible aux prestations vers\u00e9es dans le cadre du Programme d\u2019indemnisation des victimes d\u2019actes criminels. Les prestations disponibles peuvent vous aider \u00e0 faire face aux d\u00e9penses qui ne vous seraient pas rembours\u00e9es par ailleurs, comme le co\u00fbt des soins m\u00e9dicaux et dentaires ainsi que de la physioth\u00e9rapie et les frais d\u2019obs\u00e8ques, de d\u00e9m\u00e9nagement et de garde d\u2019enfants. Il y a des limites maximales pour chaque type de prestation, ainsi qu\u2019un montant global maximum.<\/p>\n Vous devez communiquer avec la Direction des services aux victimes d\u00e8s que possible. Les membres du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent vous indiquer si vous \u00eates admissible au programme d\u2019indemnisation. Pour \u00eatre admissible, vous devez collaborer avec la police. Si les autorit\u00e9s d\u00e9posent des accusations, vous devrez coop\u00e9rer pendant tout le processus judiciaire.<\/p>\n Si la victime est \u00e2g\u00e9e de moins de 19 ans ou si elle est incapable de pr\u00e9senter une demande, un parent ou un tuteur peut le faire en son nom.<\/p>\n D<\/strong>\u00e9<\/strong>dommagement<\/strong><\/p>\n Le d\u00e9dommagement est un montant qu\u2019une personne reconnue coupable d\u2019un crime remet \u00e0 sa victime pour couvrir les pertes financi\u00e8res qui en r\u00e9sultent. La\u00a0Charte canadienne des droits des victimes<\/em>\u00a0accorde aux victimes d\u2019actes criminels le droit de demander au tribunal d\u2019envisager la prise d\u2019une ordonnance de d\u00e9dommagement si le tribunal d\u00e9clare l\u2019accus\u00e9 coupable du crime.<\/p>\n Pour demander un d\u00e9dommagement, vous devez remplir un formulaire de d\u00e9claration relative au d\u00e9dommagement. La police vous remettra ce formulaire ainsi qu\u2019une fiche de renseignements qui explique le d\u00e9dommagement.<\/p>\n Une fois que vous avez rempli le formulaire, vous devrez le remettre \u00e0 la police et y joindre des copies de tout document \u00e0 l\u2019appui de votre demande de d\u00e9dommagement, comme des factures, des lettres de r\u00e9ception d\u2019employeurs, des estimations, etc. La police remettra le formulaire au procureur de la Couronne.<\/p>\n Les membres du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent vous expliquer comment demander un d\u00e9dommagement au contrevenant et comment pr\u00e9senter une demande au tribunal.<\/p>\n Autres prestations et recours<\/strong><\/p>\n Toutes les victimes ont le droit \u00e0 des services d\u2019information et de soutien au cours du proc\u00e8s de la Direction des services aux victimes. Cependant, les victimes ne sont pas toutes admissibles aux prestations financi\u00e8res vers\u00e9es dans le cadre du Programme d\u2019indemnisation des victimes d\u2019actes criminels. Par exemple, les victimes de crimes contre les biens et d\u2019infractions relatives \u00e0 la conduite d\u2019un v\u00e9hicule ne sont pas admissibles \u00e0 une indemnisation des victimes d\u2019actes criminels.<\/p>\n N\u00e9anmoins, les victimes pourraient avoir droit \u00e0 d\u2019autres genres de prestations financi\u00e8res ou \u00e0 d\u2019autres recours, selon les circonstances pr\u00e9cises de chaque dossier. Voici certaines possibilit\u00e9s que les victimes ou ses survivants pourraient examiner :<\/p>\n Vous pourrez discuter de ces solutions avec les membres du personnel de la Direction des services aux victimes.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> En tant que victime d\u2019un acte criminel, vous avez le droit de participer au Programme de la d\u00e9claration sur les r\u00e9percussions du crime. Vous pouvez pr\u00e9parer une d\u00e9claration sur les r\u00e9percussions du crime si :<\/p>\n Si vous le souhaitez, vous pouvez demander de lire votre d\u00e9claration sur les r\u00e9percussions du crime \u00e0 voix haute lors de l\u2019audience. Vous pouvez demander qu\u2019une personne de soutien soit assise \u00e0 proximit\u00e9. Vous pouvez \u00e9galement demander de lire la d\u00e9claration derri\u00e8re un \u00e9cran ou par l\u2019interm\u00e9diaire de la t\u00e9l\u00e9vision en circuit ferm\u00e9. Le juge doit tenir compte de votre d\u00e9claration sur les r\u00e9percussions du crime lors de la d\u00e9termination de la peine.<\/p>\n Une d\u00e9claration sur les r\u00e9percussions du crime est une d\u00e9claration \u00e9crite qu\u2019une personne touch\u00e9e par un crime peut pr\u00e9parer afin qu\u2019elle soit prise en consid\u00e9ration par le tribunal au moment de l\u2019imposition de la peine au contrevenant. La victime explique au tribunal, dans ses propres mots, le pr\u00e9judice qui lui a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par le crime. Les victimes peuvent inclure des photos ou des dessins pour expliquer de quelle fa\u00e7on le crime les a touch\u00e9s.<\/p>\n Non seulement vous avez le droit de r\u00e9diger et de pr\u00e9senter une d\u00e9claration sur les r\u00e9percussions du crime qui sera prise en consid\u00e9ration lors de l\u2019imposition de la peine au contrevenant, vous avez \u00e9galement le droit de vous inscrire pour r\u00e9diger et pr\u00e9senter une d\u00e9claration sur les r\u00e9percussions du crime mise \u00e0 jour lors des audiences de lib\u00e9ration conditionnelle.<\/p>\n Si le tribunal statue qu\u2019une personne ne peut \u00eatre tenue criminellement responsable, la victime conserve le droit de r\u00e9diger une d\u00e9claration sur les r\u00e9percussions du crime et de s\u2019inscrire aupr\u00e8s de la Direction des services aux victimes. Vous pouvez indiquer dans votre d\u00e9claration si vous souhaitez la lire \u00e0 voix haute ou la mettre \u00e0 jour lors des audiences de la commission d\u2019examen.<\/p>\n Les membres du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent r\u00e9pondre \u00e0 vos questions et vous aider \u00e0 pr\u00e9parer une d\u00e9claration de la victime sur les r\u00e9percussions du crime. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez\u00a0Programme de la d\u00e9claration sur les r\u00e9percussions du crime<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Une fois que la cause est termin\u00e9e, les membres du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent vous renseigner au sujet de ce qui suit :<\/p>\n Les membres du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent expliquer ce qui s\u2019est pass\u00e9 et ce que cela signie pour vous en tant que victime.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Apr\u00e8s le proc\u00e8s, certaines victimes ne veulent plus entendre parler du contrevenant. Toutefois, d\u2019autres souhaitent avoir acc\u00e8s \u00e0 des renseignements sur le contrevenant. Les membres du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent vous expliquer les fa\u00e7ons d\u2019obtenir des renseignements au sujet du contrevenant incarc\u00e9r\u00e9.<\/p>\n Le personnel des services correctionnels ne fournit pas syst\u00e9matiquement ces renseignements aux victimes et \u00e0 leur famille. Vous devez vous inscrire pour les recevoir. Une fois que vous \u00eatre inscrit, il vous incombe de maintenir vos coordonn\u00e9es \u00e0 jour afin de continuer \u00e0 recevoir de l\u2019information.<\/p>\n Contrevenant condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de moins de deux ans<\/strong><\/p>\n Au Nouveau-Brunswick, vous devez vous inscrire aupr\u00e8s de la Direction des services aux victimes pour obtenir de l\u2019information sur la lib\u00e9ration d\u2019un contrevenant purgeant une peine de deux ans moins un jour dans un \u00e9tablissement correctionnel provincial.<\/p>\n Contrevenant condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de deux ans ou plus<\/strong><\/p>\n Vous devez vous inscrire aupr\u00e8s de la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada ou du Service correctionnel du Canada pour obtenir des renseignements sur la lib\u00e9ration d\u2019un contrevenant purgeant sa peine dans un p\u00e9nitencier f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n Accus\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 non criminellement responsable (NCR)<\/strong><\/p>\n Si le tribunal a statu\u00e9 qu\u2019un accus\u00e9 ne peut \u00eatre tenu criminellement responsable en raison d\u2019un trouble mental et que vous souhaitez obtenir des renseignements sur le r\u00e9sultat des audiences de la commission d\u2019examen, vous pouvez vous inscrire aupr\u00e8s de la Direction des Services aux victimes. Les membres du personnel de la Direction communiqueront avec les victimes inscrites afin de transmettre et d\u2019expliquer les renseignements appropri\u00e9s.<\/p>\n Une fois que vous \u00eates inscrit, vous pourriez avoir droit aux types de renseignements suivants au sujet du d\u00e9tenu sous responsabilit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale et du d\u00e9tenu sous responsabilit\u00e9 provinciale :<\/p>\n Les renseignements disponibles varient selon que le r\u00e9gime rel\u00e8ve des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ou des autorit\u00e9s provinciales et selon la nature du dossier.<\/p>\n Audiences de lib<\/strong>\u00e9<\/strong>ration conditionnelle<\/strong><\/p>\n Pour assister \u00e0 une audience de la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles, vous devez :<\/p>\n Les victimes qui s\u2019inscrivent pour assister \u00e0 une audience de lib\u00e9ration conditionnelle peuvent obtenir une aide financi\u00e8re de Justice Canada. Elles peuvent \u00e9galement obtenir une aide financi\u00e8re pour se faire accompagner d\u2019une personne de soutien ou pour payer les frais de garde d\u2019un enfant ou d\u2019une personne \u00e0 charge pour qu\u2019elles puissent assister \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n Audiences de la commission d\u2019examen (pour accus\u00e9s atteints de troubles mentaux)<\/strong><\/p>\n Le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale a adopt\u00e9 des modalit\u00e9s sp\u00e9ciales \u00e0 l\u2019\u00e9gard des accus\u00e9s qui sont atteints de troubles mentaux. Pour obtenir des renseignements sur les audiences de la commission d\u2019examen, la victime doit s\u2019inscrire aupr\u00e8s de la Direction des services aux victimes. Les victimes continueront de recevoir de l\u2019information sur les audiences et les r\u00e9sultats aussi longtemps qu\u2019elles souhaitent recevoir des renseignements sur l\u2019examen annuel ou jusqu\u2019\u00e0 ce que la commission d\u2019examen ait accord\u00e9e une absolution inconditionnelle \u00e0 l\u2019accus\u00e9. En plus d\u2019\u00eatre inform\u00e9es des dates d\u2019audience, des lieux et des r\u00e9sultats, les victimes peuvent \u00e9galement recevoir des renseignements pertinents sur l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n Pour de plus amples renseignements, consultez\u00a0Ce que les victimes devraient savoir \u00e0 propos des accus\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s non criminellement responsables<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> La\u00a0Charte des droits des victimes<\/em>\u00a0fournit aux victimes d\u2019actes criminels le droit de d\u00e9poser une plainte si elles estiment que leurs droits n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s ou leur ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s. Chaque province poss\u00e8de son propre ensemble de proc\u00e9dures concernant les plaintes contre un organisme provincial comme la police, les procureurs de la Couronne et les services aux victimes. Les membres du personnel de la Direction des services aux victimes peuvent vous aider \u00e0 d\u00e9terminer o\u00f9 et comment d\u00e9poser une plainte. Consultez \u00cates-vous une victime d\u2019un acte criminel? D\u00e9poser une plainte<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":620,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"categories":[44,51],"tags":[],"class_list":["post-414","page","type-page","status-publish","hentry","category-law-topics-fr","category-victimes-actes-criminels"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/414","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=414"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/414\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1424,"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/414\/revisions\/1424"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/620"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=414"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=414"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=414"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}<\/i><\/i><\/span>Renseignements sur l\u2019administration de la justice p\u00e9nale<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n
<\/i><\/i><\/span>Orientation vers des services de counselling<\/span><\/a><\/h4><\/div>
Ce que vous devriez savoir au sujet…
\nCounselling de soutien devant le tribunal et counselling \u00e0 court terme\u00a0:<\/strong><\/h3>\n\n
<\/i><\/i><\/span>Pr\u00e9paration \u00e0 la comparution et soutien devant le tribunal<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n
\n
<\/i><\/i><\/span>Prestations financi\u00e8res et recours \u00e0 la disposition des victimes d\u2019actes criminels<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n
<\/i><\/i><\/span>Aide \u00e0 la pr\u00e9paration d\u2019une d\u00e9claration sur les r\u00e9percussions du crime<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n
<\/i><\/i><\/span>Renseignements sur la peine inflig\u00e9e<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n
<\/i><\/i><\/span>Avis d\u2019audience et de lib\u00e9ration du contrevenant<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n
\n
<\/i><\/i><\/span>Renseignements sur le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte<\/span><\/a><\/h4><\/div>