Droit p\u00e9nal<\/h1><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Comment se d\u00e9fendre sans avocat en Cour provinciale<\/h2><\/div><\/div><\/div>Le pr\u00e9sent d\u00e9pliant pourrait vous \u00eatre utile si :<\/strong><\/p>\n\n- Vous avez \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 d\u2019une infraction criminelle mineure ou d\u2019une infraction \u00e0 une loi provinciale;<\/li>\n
- Vous n\u2019\u00eates pas admissible \u00e0 l\u2019Aide juridique;<\/li>\n
- Vous n\u2019avez pas les moyens de payer les services d\u2019un avocat de cabinet priv\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Le pr\u00e9sent d\u00e9pliant vous expliquera :<\/strong><\/p>\n\n- quand vous devez vous pr\u00e9senter devant le tribunal;<\/li>\n
- ce que vous devez prendre en consid\u00e9ration avant votre premi\u00e8re comparution;<\/li>\n
- si vous pouvez vous passer d\u2019un avocat;<\/li>\n
- comment vous organiser en vue du proc\u00e8s;<\/li>\n
- ce qui devrait se passer dans la salle d\u2019audience;<\/li>\n
- comment vous pr\u00e9parer pour l\u2019imposition de la peine.<\/li>\n<\/ul>\n
*Remarque :
\nLe pr\u00e9sent d\u00e9pliant N\u2019EST PAS destin\u00e9 aux adolescents qui sont aux prises avec la justice, car il ne traite pas des r\u00e8gles sp\u00e9ciales qui sont applicables aux adolescents \u00e2g\u00e9s de 12 \u00e0 17 ans en vertu de la\u00a0Loi sur le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale pour les adolescents<\/a><\/em>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>![\"Comment](\"https:\/\/legalinfonb.ca\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/Defending_yourself_FR.png\" "\\"Comment")
<\/span><\/div>T\u00e9l\u00e9charger le PDF<\/span><\/i><\/a><\/div><\/div><\/div><\/i><\/i><\/span>Vous avez \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 d\u2019une infraction<\/span><\/a><\/h4><\/div>\nEst-ce que j\u2019ai besoin d\u2019un avocat?<\/strong><\/p>\nIl est sage de se faire repr\u00e9senter par un avocat. Se d\u00e9fendre devant le tribunal n\u2019est pas facile. Le fait de ne pas conna\u00eetre le droit et la fa\u00e7on dont la cour fonctionne peut vous d\u00e9savantager. Mais vous avez le droit de vous d\u00e9fendre sans avocat devant le tribunal. Si vous d\u00e9cidez de vous d\u00e9fendre seul, vous devriez quand m\u00eame essayer d\u2019obtenir des conseils juridiques. \u00catre accus\u00e9 d\u2019une infraction est une affaire grave. Souvenez-vous donc que le pr\u00e9sent d\u00e9pliant ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019\u00e9quivalent d\u2019un avis juridique.<\/p>\n
Remarque :<\/strong>\u00a0Les personnes qui sont accus\u00e9es des infractions les plus graves (les \u00ab actes criminels \u00bb*) et qui sont incapables de payer un avocat sont en g\u00e9n\u00e9ral admissibles \u00e0 l\u2019aide juridique.<\/p>\nComment vais-je savoir quand je dois me pr\u00e9senter devant le tribunal?
\nVous allez recevoir un papier comme une sommation, une citation \u00e0 compara\u00eetre, une promesse de compara\u00eetre ou un autre document. Conservez ce papier en lieu s\u00fbr, parce qu\u2019il vous indique quand et o\u00f9 vous devrez vous pr\u00e9senter devant la cour. V\u00e9rifiez attentivement l\u2019heure et la date.<\/p>\n
Que se passera-t-il si je ne me pr\u00e9sente pas devant la cour?<\/strong><\/p>\nSi vous ne vous pr\u00e9sentez pas pour votre comparution :<\/p>\n
\n- le juge pourra tenir votre proc\u00e8s en votre absence;<\/li>\n
- vous pourriez \u00eatre accus\u00e9 d\u2019une infraction appel\u00e9e d\u00e9faut de compara\u00eetre;<\/li>\n
- le juge pourra ordonner \u00e0 la police de vous trouver, de vous mettre en \u00e9tat d\u2019arrestation et de vous conduire devant le tribunal;<\/li>\n
- vous pourriez \u00eatre remis en libert\u00e9 \u00e0 de nouvelles conditions ou \u00eatre renvoy\u00e9 en d\u00e9tention pr\u00e9ventive jusqu\u2019\u00e0 votre comparution;<\/li>\n
- vous pourriez perdre l\u2019argent que vous avez d\u00e9pos\u00e9 en garantie.<\/li>\n<\/ul>\n
Que dois-je prendre en consid\u00e9ration avant ma premi\u00e8re comparution devant le tribunal?<\/strong><\/p>\nLors de votre premi\u00e8re comparution, le juge va vous demander si vous d\u00e9sirez plaider coupable ou non coupable. R\u00e9fl\u00e9chissez-y bien au pr\u00e9alable. Votre plaidoyer est une d\u00e9cision grave. Pensez \u00e0 ce qui suit :<\/p>\n
\n- M\u00eame si vous croyez que vous \u00eates coupable, vous n\u2019\u00eates pas oblig\u00e9 de plaider coupable. Le procureur de la Couronne doit prouver le bien-fond\u00e9 des accusations port\u00e9es contre vous.<\/li>\n
- Si vous plaidez coupable pour une infraction criminelle, vous allez avoir un casier judiciaire. Par contre, vous n\u2019aurez pas de casier judiciaire apr\u00e8s avoir plaid\u00e9 coupable pour une infraction \u00e0 une loi provinciale, mais vous pourriez \u00e9coper d\u2019une lourde peine comme la suspension d\u2019un permis ou une amende importante.<\/li>\n
- Si vous vous dites \u00ab je l\u2019ai fait, mais\u2026 \u00bb, il serait peut-\u00eatre pr\u00e9f\u00e9rable que vous ne pr\u00e9sentiez pas un plaidoyer de culpabilit\u00e9. Il se pourrait que l\u2019infraction se soit produite pour une bonne raison.<\/li>\n<\/ul>\n
Est-ce que les chefs d\u2019accusation correspondent aux faits?<\/strong><\/p>\nRemarque : Le procureur de la Couronne est l\u2019avocat qui va pr\u00e9senter la preuve contre vous. On emploie le mot \u00ab Couronne \u00bb, parce que ce procureur repr\u00e9sente le minist\u00e8re public.<\/p>\n
Est-ce que je peux prendre connaissance de la preuve que le poursuivant compte pr\u00e9senter contre moi?<\/strong><\/p>\nLe poursuivant r\u00e9unit les renseignements qu\u2019il utilisera pour \u00e9tablir sa preuve dans chaque dossier. Ces renseignements comprennent tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve qui ont \u00e9t\u00e9 recueillis au cours de l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re. Par exemple, le dossier du poursuivant contient une copie de toutes les d\u00e9clarations, c\u2019est-\u00e0-dire les descriptions \u00e9crites ou verbales des \u00e9v\u00e9nements que les t\u00e9moins ont donn\u00e9es \u00e0 la police. Le poursuivant pr\u00e9pare \u00e9galement un r\u00e9sum\u00e9 du contenu des d\u00e9positions probables des t\u00e9moins de la poursuite. Ce sont ces renseignements qui composent le dossier de la Couronne \u00e0 votre sujet. Le procureur pourrait aussi faire un r\u00e9sum\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments retenus contre vous. Avant un proc\u00e8s criminel, l\u2019accus\u00e9 a le droit d\u2019examiner tout le dossier de la Couronne (sauf quelques exceptions) avant de d\u00e9cider du plaidoyer qu\u2019il pr\u00e9sentera. On vous remettra une copie le jour de votre comparution. Si vous avez besoin de plus de temps pour revoir les documents de divulgation avant de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019accusation, vous pouvez demander au juge un ajournement. Vous pouvez obtenir une copie du dossier de la Couronne plus rapidement en communiquant avec le bureau du procureur de la Couronne.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/i><\/i><\/span>La journ\u00e9e de votre premi\u00e8re comparution<\/span><\/a><\/h4><\/div>\nQue se passera-t-il lors de ma premi\u00e8re comparution?<\/strong><\/p>\nVotre proc\u00e8s n\u2019aura pas lieu lors de votre premi\u00e8re comparution devant la cour. Cette comparution a pour but de faire la lecture de l\u2019inculpation et de vous demander de pr\u00e9senter un plaidoyer. L\u2019inculpation est l\u2019infraction ou le crime qu\u2019on vous accuse d\u2019avoir commis. Remarque : si vous ne connaissez pas le num\u00e9ro de la salle d\u2019audience ou si vous ne savez pas \u00e0 quel moment vous pr\u00e9senter, t\u00e9l\u00e9phonez au greffe de la Cour provinciale au pr\u00e9alable pour vous renseigner.<\/p>\n
En fran\u00e7ais ou en anglais?<\/strong><\/p>\n\u00c0 titre de d\u00e9fendeur, vous avez le droit d\u2019exiger que l\u2019instance se d\u00e9roule en fran\u00e7ais ou en anglais. Si vous d\u00e9sirez que votre affaire soit entendue dans l\u2019autre langue officielle, dites-le au juge lors de votre premi\u00e8re comparution. Au cours de ses audiences et dans sa proc\u00e9dure \u00e9crite et orale, la cour doit employer la ou les langues officielles choisies par les parties. Au besoin, la cour peut faire appel \u00e0 un interpr\u00e8te ou renvoyer la cause devant un tribunal qui pourra l\u2019instruire dans la langue demand\u00e9e.<\/p>\n
Est-ce que je peux obtenir des conseils juridiques m\u00eame si je n\u2019ai pas d\u2019avocat?<\/strong><\/p>\nOui. La journ\u00e9e de votre premi\u00e8re comparution, vous aurez peut-\u00eatre la possibilit\u00e9 de discuter avec l\u2019avocat de service. L\u2019avocat de service est un avocat qui est pr\u00e9sent au palais de justice pour offrir gratuitement des conseils et pour aider les gens qui ne sont pas repr\u00e9sent\u00e9s par un avocat. Cet avocat pourra vous renseigner au sujet de vos droits et du d\u00e9roulement du processus judiciaire. Il pourra vous donner des conseils officieux \u00e0 propos de votre plaidoyer et vous expliquer le m\u00e9canisme de l\u2019imposition de la peine. L\u2019avocat de service pourra \u00e9galement faire des repr\u00e9sentations pour vous s\u2019il est pr\u00e9sent la journ\u00e9e que le tribunal vous imposera votre peine. Vous \u00eates libre de profiter de ses conseils la journ\u00e9e de votre premi\u00e8re comparution. \u00c0 noter que l\u2019avocat de service ne peut pas vous conseiller pour des certaines infractions, par exemple aux r\u00e8glements de la circulation, et ne peut pas non plus vous repr\u00e9senter \u00e0 votre proc\u00e8s. Arrivez environ une demi-heure avant l\u2019heure de l\u2019audience si vous voulez parler \u00e0 l\u2019avocat de service.<\/p>\n
Et si je veux plaider coupable pour une infraction moindre?<\/strong><\/p>\nAvant votre comparution, vous pouvez demander \u00e0 l\u2019avocat de service de parler au poursuivant en votre nom. L\u2019avocat de service peut dire au poursuivant ce que vous entendez faire \u00e0 propos de votre inculpation. Dans certains cas, l\u2019avocat de service et le poursuivant peuvent n\u00e9gocier un plaidoyer. Dans le cadre d\u2019une n\u00e9gociation de plaidoyer, le poursuivant peut r\u00e9duire ou retirer certaines des inculpations si vous acceptez de plaider coupable. Mais ce r\u00e9sultat est plut\u00f4t rare, \u00e9tant donn\u00e9 que le poursuivant n\u2019a pas le temps d\u2019\u00e9tudier chaque dossier en raison du nombre \u00e9lev\u00e9 de causes. Essayez d\u2019arriver assez t\u00f4t pour pouvoir parler \u00e0 l\u2019avocat de service.<\/p>\n
Que se passera-t-il au moment fix\u00e9 pour mon dossier?<\/strong><\/p>\nPour le d\u00e9but de l\u2019audience, asseyez-vous parmi le public. Il se peut que votre dossier ne soit pas le premier inscrit au r\u00f4le, alors vous devrez attendre qu\u2019un fonctionnaire de la cour annonce votre nom. \u00c0 ce moment-l\u00e0, pr\u00e9sentez-vous \u00e0 l\u2019avant de la zone r\u00e9serv\u00e9e au public. Le juge fera la lecture de l\u2019inculpation. C\u2019est ce qu\u2019on appelle d\u00e9poser une d\u00e9nonciation. Si vous ne comprenez pas l\u2019inculpation, dites-le. Le juge va vous l\u2019expliquer. Le juge va ensuite vous demander si vous \u00eates pr\u00eat \u00e0 plaider. Vous devrez alors dire au juge comment vous entendez r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019inculpation. C\u2019est ce qu\u2019on appelle inscrire un plaidoyer.<\/p>\n
Comment dois-je faire pour inscrire un plaidoyer?<\/strong><\/p>\nVous devez dire au juge si vous plaidez coupable ou non coupable. Si vous plaidez non coupable, le juge va fixer la date de votre proc\u00e8s. Prenez en note l\u2019heure et la date. Si vous plaidez coupable, le procureur de la Couronne fait la lecture des d\u00e9tails. Les d\u00e9tails sont les faits de l\u2019infraction. Le poursuivant parlera \u00e9galement au juge de votre casier judiciaire, si vous en avez un. \u00c9coutez attentivement ce que le poursuivant dit et assurez-vous que ses propos sont v\u00e9ridiques. Une fois que le procureur de la Couronne aura termin\u00e9, le juge va vous demander si vous avez quelque chose \u00e0 dire. Si vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord sur ce que le procureur de la Couronne a dit \u00e0 propos des faits ou de votre casier judiciaire, dites-le au juge. Dans un tel cas, le juge pourrait tenir une audience pour d\u00e9terminer ce qui s\u2019est produit. C\u2019est aussi \u00e0 cette \u00e9tape que vous pourrez prendre la parole avant la sentence. Vous trouverez de plus amples renseignements au sujet de l\u2019imposition de la peine \u00e0 la partie 5.<\/p>\n
Conseils au sujet de l\u2019audience<\/strong><\/p>\n\n- Lorsque le juge entre dans la salle de cour, un fonctionnaire de la cour proclame l\u2019ouverture de l\u2019audience et toute l\u2019assistance demeure debout jusqu\u2019\u00e0 ce que le juge s\u2019assoie.<\/li>\n
- Lorsque vous vous adressez \u00e0 la cour, ou lorsque le juge s\u2019adresse \u00e0 vous, vous devez vous lever.<\/li>\n
- Si n\u00e9cessaire, un fonctionnaire de la cour vous dirigera o\u00f9 vous asseoir dans la salle de cour.<\/li>\n
- Soyez poli et respectueux. Vous devriez adresser le\/la juge comme suit : \u2018\u2019Votre honneur\u2019\u2019 ou \u2018\u2019Monsieur le juge\u2019\u2019 ou \u2018\u2019Madame la juge\u2019\u2019.<\/li>\n
- Vous devriez porter des v\u00eatements convenables, l\u2019occasion l\u2019exige.<\/li>\n
- Parlez clairement et seulement quand c\u2019est votre tour d\u2019intervenir.<\/li>\n
- Abstenez-vous de manger en cour, d\u2019avoir un contenant de breuvage en votre possession, de m\u00e2cher de la gomme, de porter un cellulaire ouvert, ou de porter une casquette ou un chapeau.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Pr\u00e9parer votre proc\u00e8s<\/span><\/a><\/h4><\/div>\nQuand devrais-je commencer \u00e0 me pr\u00e9parer en vue de mon proc\u00e8s?<\/strong><\/p>\nSi vous avez plaid\u00e9 non coupable, vous devriez commencer d\u00e8s que possible \u00e0 pr\u00e9parer la d\u00e9fense que vous entendez pr\u00e9senter \u00e0 votre proc\u00e8s. Prenez la peine de vous pr\u00e9parer soigneusement. Si la date de votre proc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e dans plusieurs mois, prenez des notes au sujet de l\u2019incident qui a abouti \u00e0 votre inculpation. Vous pourrez ainsi vous rafra\u00eechir la m\u00e9moire avant le proc\u00e8s. Rangez en lieu s\u00fbr tous les documents dont vous pourriez avoir besoin pour votre proc\u00e8s.<\/p>\n
Qu\u2019est-ce que le poursuivant va essayer de prouver?<\/strong><\/p>\nPour la plupart des infractions, le poursuivant doit faire la preuve que vous \u00eates la m\u00eame personne que celle qui :<\/p>\n
\n- a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9e au moment de l\u2019infraction;<\/li>\n
- a commis l\u2019infraction;<\/li>\n
- avait l\u2019intention de la commetre<\/li>\n<\/ul>\n
Remarque : Souvenez-vous! Vous ne pourrez pas vous disculper en pr\u00e9tendant que vous ne saviez pas que vous contreveniez \u00e0 la loi, mais la cour pourra tenir compte d\u2019une erreur de fait commise de bonne foi.<\/p>\n
Est-ce que je peux prendre connaissance de la preuve qui sera pr\u00e9sent\u00e9e contre moi?<\/strong><\/p>\nComme nous l\u2019avons mentionn\u00e9 auparavant, vous avez le droit de prendre connaissance du dossier que la Couronne a constitu\u00e9 contre vous. Ces renseignements peuvent vous aider \u00e0 pr\u00e9parer votre d\u00e9fense. Les t\u00e9moins que le procureur de la Couronne assigne sont appel\u00e9s les t\u00e9moins de la poursuite. Examinez la liste des t\u00e9moins de la poursuite. Pensez \u00e0 l\u2019infraction dont vous avez \u00e9t\u00e9 accus\u00e9. D\u00e9crivez par \u00e9crit ce que chacun d\u2019entre eux a vu et a fait au moment de l\u2019infraction. Il serait peut-\u00eatre utile de prendre en note les questions que vous voudrez poser \u00e0 chacun des t\u00e9moins.<\/p>\n
Est-ce que je dois pr\u00e9senter une preuve?<\/strong><\/p>\nIl revient au procureur de la Couronne de prouver hors de tout doute raisonnable le bien-fond\u00e9 de sa cause contre vous. Vous pouvez donner des renseignements qui soul\u00e8vent un doute raisonnable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de votre culpabilit\u00e9. Ces renseignements sont des \u00e9l\u00e9ments de preuve. Il peut s\u2019agir d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve tangibles comme un cheveu ou un v\u00eatement. Il peut s\u2019agir d\u2019un document, d\u2019une photographie, d\u2019une bande vid\u00e9o ou d\u2019un enregistrement sur bande magn\u00e9tique. Il peut s\u2019agir de ce qu\u2019un t\u00e9moin a vu, a entendu ou a ressenti. Le tribunal a des r\u00e8gles en ce qui concerne la preuve que vous pouvez faire. C\u2019est le juge qui tranche tout diff\u00e9rend au sujet de la preuve.<\/p>\n
Est-ce que je peux me servir de t\u00e9moins?<\/strong><\/p>\nOui, la plupart du temps, la preuve est faite par t\u00e9moins devant la cour. Un t\u00e9moin peut \u00eatre une personne qui a vu ou qui a ressenti ce qui s\u2019est produit et qui en t\u00e9moigne sous serment devant le tribunal. C\u2019est ce qu\u2019on appelle faire une d\u00e9position. Si un t\u00e9moin est \u00e2g\u00e9 de moins de 14 ans, le juge doit \u00eatre convaincu qu\u2019il comprend ce que signifie une promesse de dire la v\u00e9rit\u00e9. Seuls les t\u00e9moins experts peuvent donner leur opinion. Normalement, ce sont uniquement les faits qui int\u00e9ressent le juge. En vertu de l\u2019une des r\u00e8gles de preuve les plus importantes, vous ne pouvez pas r\u00e9p\u00e9ter au tribunal des renseignements que vous avez appris d\u2019un tiers (sauf quelques exceptions). Par exemple, si votre voisin a vu quelque chose dont vous voulez que le juge prenne connaissance, vous devrez demander \u00e0 votre voisin de venir t\u00e9moigner.<\/p>\n
Avant le proc\u00e8s, dressez la liste de vos t\u00e9moins de la d\u00e9fense. Que sait chacun de vos t\u00e9moins? D\u00e9terminez les t\u00e9moins que vous allez assigner pour votre d\u00e9fense. Qu\u2019est-ce que chacun d\u2019entre eux pourra dire au juge? Entrez en contact avec ces personnes afin de leur demander de venir t\u00e9moigner pour votre d\u00e9fense. C\u2019est \u00e0 vous de voir \u00e0 ce que vos t\u00e9moins sachent quand se pr\u00e9senter devant la cour. D\u00e9terminez l\u2019ordre dans lequel vous allez appeler vos t\u00e9moins.<\/p>\n
Que dois-je faire si mes t\u00e9moins ne veulent pas se pr\u00e9senter devant le tribunal?<\/strong><\/p>\nSi vous n\u2019\u00eates pas certain qu\u2019un t\u00e9moin va se pr\u00e9senter, rendez-vous au palais de justice au moins deux semaines avant le proc\u00e8s. Les pr\u00e9pos\u00e9s au greffe pourront pr\u00e9parer une assignation pour chacun de vos t\u00e9moins. L\u2019assignation leur ordonne de se pr\u00e9senter devant la cour \u00e0 la date et \u00e0 l\u2019heure de votre proc\u00e8s. Vous devrez ensuite signifier les assignations aux t\u00e9moins. Vous pouvez payer quelqu\u2019un pour le faire (consultez la rubrique Huissiers dans les pages jaunes) ou demander \u00e0 un ami de s\u2019en charger. Vous aurez besoin d\u2019une d\u00e9claration faite par \u00e9crit sous serment (un affidavit) pour montrer au juge que vous avez fait signifier les assignations aux t\u00e9moins ou que vous avez fait des efforts raisonnables pour y parvenir. Si l\u2019un de vos t\u00e9moins omet de se pr\u00e9senter, vous pourrez alors demander au juge de reporter le proc\u00e8s \u00e0 une autre date et de d\u00e9livrer un mandat pour forcer le t\u00e9moin \u00e0 compara\u00eetre devant la cour. Autrement, le juge pourrait d\u00e9cider d\u2019instruire votre proc\u00e8s sans votre t\u00e9moin.<\/p>\n
Que dois-je faire si j\u2019ai d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve?<\/strong><\/p>\nEn plus des d\u00e9positions de vos t\u00e9moins, vous pouvez vous munir d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve (comme des photographies et des documents) pour les montrer au juge. Selon la r\u00e8gle fondamentale, vous pouvez vous servir de tout renseignement en preuve, pourvu qu\u2019il soit pertinent, compte tenu de ce que vous essayez de prouver. Par exemple, si vous voulez prouver que vous \u00e9tiez propri\u00e9taire d\u2019un article qu\u2019on vous accuse d\u2019avoir vol\u00e9, il serait pertinent de produire un re\u00e7u. Le re\u00e7u est l\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve qui montre \u00e0 la cour que vous avez achet\u00e9 l\u2019article en question et que vous en \u00e9tiez le propri\u00e9taire l\u00e9gitime. N\u2019oubliez pas qu\u2019il revient au juge d\u2019examiner la preuve et de d\u00e9terminer ce qu\u2019elle prouve. Le juge peut vous permettre de produire des \u00e9l\u00e9ments de preuve sans avis pr\u00e9alable au procureur de la Couronne, mais ce n\u2019est pas toujours le cas. Le juge peut admettre (ou rejeter) les \u00e9l\u00e9ments de preuve et il peut, au besoin, donner le temps au procureur de la Couronne de les examiner.<\/p>\n
Aide-m\u00e9moire pour pr\u00e9parer vos t\u00e9moins<\/strong><\/p>\n\n- Parlez individuellement \u00e0 vos t\u00e9moins de ce qui s\u2019est produit et de ce que vous allez leur demander devant le tribunal. Avant de poser une question devant le juge, vous devriez savoir ce que le t\u00e9moin va r\u00e9pondre. Sinon, sa r\u00e9ponse pourrait ne pas vous aider.<\/li>\n
- Exercez-vous \u00e0 poser des questions qui mettent vos t\u00e9moins \u00e0 l\u2019aise afin de les aider \u00e0 dire exactement ce qu\u2019ils savent.<\/li>\n
- Expliquez-leur qu\u2019ils doivent r\u00e9pondre franchement et que vous ne pouvez pas leur sugg\u00e9rer les r\u00e9ponses.<\/li>\n
- Faites comprendre \u00e0 vos t\u00e9moins qu\u2019ils ne doivent pas mentir devant le juge. Mentir \u00e0 la cour est une infraction grave.<\/li>\n
- Pr\u00e9venez vos t\u00e9moins que le poursuivant pourrait remettre en question leurs d\u00e9clarations. Faites-leur comprendre qu\u2019ils ne doivent pas se sentir vis\u00e9s personnellement.<\/li>\n
- Pr\u00e9parez vos t\u00e9moins pour qu\u2019ils demeurent calmes, qu\u2019ils prennent leur temps et qu\u2019ils r\u00e9pondent honn\u00eatement et avec patience.<\/li>\n
- Remettez \u00e0 vos t\u00e9moins le d\u00e9pliant intitul\u00e9 Le r\u00f4le du t\u00e9moin qui est distribu\u00e9 par le Service public d\u2019\u00e9ducation et d\u2019information juridiques du Nouveau-Brunswick.<\/li>\n<\/ul>\n
Est-ce que je peux t\u00e9moigner?<\/strong><\/p>\nVous pourriez aussi envisager de t\u00e9moigner pour votre propre d\u00e9fense. Mais vous n\u2019\u00eates jamais oblig\u00e9 de t\u00e9moigner contre vous-m\u00eame. Faire une d\u00e9position signifie que vous vous installez \u00e0 la barre des t\u00e9moins et que vous faites des d\u00e9clarations sous serment devant la cour. T\u00e9moigner vous-m\u00eame pr\u00e9sente des avantages et des inconv\u00e9nients. Vous devriez consulter un avocat pour d\u00e9terminer si vous avez int\u00e9r\u00eat \u00e0 faire une d\u00e9position. Si la preuve contre vous n\u2019est pas tr\u00e8s solide, vous n\u2019aurez peut-\u00eatre pas besoin de t\u00e9moigner. C\u2019est au procureur de la Couronne qu\u2019il revient de prouver que vous \u00eates coupable.
\nAvant la date de votre proc\u00e8s, ce serait une bonne id\u00e9e de vous rendre au palais de justice pour assister \u00e0 l\u2019instruction d\u2019autres causes. Cela pourrait vous aider \u00e0 rester calme quand vous vous pr\u00e9senterez devant le tribunal. Vous verrez comment la cour fonctionne, o\u00f9 chacun s\u2019assoit et ce que les gens disent et font. Faites cet exercice bien avant la date de votre propre proc\u00e8s.<\/p>\n
Avantages de faire une d\u00e9position :<\/strong><\/p>\n\n- C\u2019est la seule occasion que vous aurez de donner votre version des faits.<\/li>\n
- Il se peut que vous soyez le seul t\u00e9moin de l\u2019infraction.<\/li>\n
- Vous aurez la possibilit\u00e9 de d\u00e9montrer que nous n\u2019avez pas pu commettre l\u2019infraction.<\/li>\n
- Le juge pourra se faire une id\u00e9e de votre sinc\u00e9rit\u00e9 et de votre honn\u00eatet\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Inconv\u00e9nients de faire une d\u00e9position :\u00a0<\/strong><\/p>\n\n- Vous devrez faire votre d\u00e9position sous serment, et le procureur de la Couronne pourra vous contre-interroger.<\/li>\n
- Le poursuivant pourra vous poser des questions auxquelles vous devrez r\u00e9pondre, m\u00eame si vous ne le voulez pas.<\/li>\n
- Le procureur de la Couronne fera ressortir toutes les faiblesses de votre preuve.<\/li>\n
- Si vous avez un casier judiciaire, le procureur de la Couronne pourra vous interroger \u00e0 son sujet (si vous ne t\u00e9moignez pas, le poursuivant ne peut normalement pas faire mention de votre casier judiciaire au proc\u00e8s, mais il y a des exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle).<\/li>\n<\/ul>\n
Y a-t-il autre chose \u00e0 pr\u00e9parer avant mon proc\u00e8s?<\/strong><\/p>\nAvant le proc\u00e8s, vous devriez r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 ce que vous allez dire au juge pour soulever un doute raisonnable au sujet de votre culpabilit\u00e9. Une fois que le juge aura pris connaissance de toute la preuve, chacune des parties pourra faire une d\u00e9claration finale qu\u2019on appelle la plaidoirie. Le procureur de la Couronne expliquera au juge pourquoi il devrait vous d\u00e9clarer coupable. Vous pourrez ensuite expliquer pourquoi vous n\u2019\u00eates pas coupable, compte tenu de la preuve. Prenez en note les principales questions que vous d\u00e9sirerez aborder dans votre plaidoirie. N\u2019oubliez pas d\u2019ajouter les questions qui auront \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es durant le proc\u00e8s.<\/p>\n
Remarque :\u00a0La Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a><\/em>\u00a0pr\u00e9voit des mesures de protection sp\u00e9ciales \u00e0 l\u2019intention des personnes qui sont accus\u00e9es d\u2019une infraction. Par exemple, si les policiers ont recueilli des \u00e9l\u00e9ments de preuve contre vous d\u2019une fa\u00e7on qui porte atteinte \u00e0 vos droits garantis par la\u00a0Charte<\/em>, notamment au moyen d\u2019une fouille, d\u2019une perquisition ou d\u2019une saisie abusive, le juge pourra les rejeter. Vous devriez discuter de vos droits avec un avocat.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/i><\/i><\/span>Votre proc\u00e8s<\/span><\/a><\/h4><\/div>\nPourquoi y a-t-il un proc\u00e8s?<\/strong><\/p>\nIl faut tenir un proc\u00e8s parce que vous dites que vous n\u2019\u00eates pas coupable, alors que le procureur de la Couronne affirme que vous l\u2019\u00eates. Le proc\u00e8s va vous permettre, \u00e0 vous-m\u00eame et \u00e0 la Couronne, de pr\u00e9senter votre preuve. Le juge va ensuite d\u00e9terminer si vous \u00eates coupable de l\u2019infraction hors de tout doute raisonnable. Il ne suffit pas que le juge pense que vous avez probablement commis l\u2019infraction. Le juge ne peut pas vous d\u00e9clarer coupable s\u2019il n\u2019est pas convaincu hors de tout doute raisonnable que vous \u00eates coupable. Selon l\u2019un des principes fondamentaux de notre r\u00e9gime juridique, il est pr\u00e9f\u00e9rable de laisser un coupable en libert\u00e9 que de punir un innocent.<\/p>\n
Que va-t-il se passer si je ne me pr\u00e9sente pas \u00e0 mon proc\u00e8s?<\/strong><\/p>\nDans certaines circonstances, le juge pourrait d\u00e9cider de tenir le proc\u00e8s en votre absence ou de d\u00e9livrer un mandat pour autoriser votre arrestation. Dans le cas d\u2019une infraction \u00e0 une loi provinciale, comme une contravention pour exc\u00e8s de vitesse, le juge pourrait simplement vous d\u00e9clarer coupable si vous ne vous pr\u00e9sentiez pas \u00e0 votre proc\u00e8s.<\/p>\n
Combien de temps le proc\u00e8s va-t-il durer?<\/strong><\/p>\nCertains proc\u00e8s durent quelques minutes et d\u2019autres, une ou deux journ\u00e9es. Tout d\u00e9pend de la complexit\u00e9 de votre dossier. Tous les proc\u00e8s criminels comportent cinq \u00e9tapes de base.<\/p>\n
\u00c9tape 1 : La cause est appel\u00e9e.<\/strong><\/em><\/p>\nQue dois-je faire quand j\u2019arrive dans la salle d\u2019audience?<\/strong><\/p>\nVous pouvez vous asseoir dans la section r\u00e9serv\u00e9e au public \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la salle d\u2019audience. Attendez qu\u2019un fonctionnaire de la cour annonce votre nom. Rendez-vous alors \u00e0 la table qui fait face au poursuivant. Le juge fera ensuite la lecture des inculpations, puis il va vous demander si vous \u00eates pr\u00eat \u00e0 commencer le proc\u00e8s. Levez-vous et dites : \u00ab Oui, Madame ou Monsieur le juge \u00bb. Si vous et le procureur de la Couronne \u00eates pr\u00eats tous les deux, le proc\u00e8s pourra commencer.<\/p>\n
Est-ce que les t\u00e9moins demeurent dans la salle d\u2019audience durant le proc\u00e8s?<\/strong><\/p>\nVous et le procureur de la Couronne pouvez demander au juge que tous les t\u00e9moins sortent de la salle d\u2019audience jusqu\u2019au moment de leur d\u00e9position. C\u2019est ce qu\u2019on appelle une ordonnance d\u2019exclusion. Cette ordonnance emp\u00eache les t\u00e9moins d\u2019entendre ce que les autres ont \u00e0 dire. L\u2019ordonnance ne vous concerne pas, parce que vous avez le droit de vous trouver dans la salle d\u2019audience pour vous d\u00e9fendre convenablement (mais le juge pourra vous expulser si vous avez une conduite r\u00e9pr\u00e9hensible).<\/p>\n
\u00c9tape 2 : Le procureur de la Couronne pr\u00e9sente sa preuve.<\/strong><\/em><\/p>\nQue se passe-t-il en premier lieu?<\/strong><\/p>\nLe procureur de la Couronne commence par appeler les t\u00e9moins de la poursuite. Le principal t\u00e9moin de la poursuite est souvent l\u2019agent de police qui s\u2019est occup\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate. Chaque t\u00e9moin doit jurer ou affirmer solennellement qu\u2019il va dire la v\u00e9rit\u00e9. Le poursuivant peut ensuite l\u2019interroger.<\/p>\n
Que devrais-je faire pendant que le procureur de la Couronne interroge ses t\u00e9moins?<\/strong><\/p>\nPrenez en note les aspects importants de la d\u00e9position de chaque t\u00e9moin. Soyez attentif aux points faibles et aux t\u00e9moins qui se contredisent eux-m\u00eames ou qui sont en contradiction avec d\u2019autres t\u00e9moins. M\u00eame si vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord sur ce que dit un t\u00e9moin, vous ne devez pas l\u2019interrompre. Vous pourrez relever les points faibles et les contradictions dans sa d\u00e9position plus tard, quand ce sera \u00e0 votre tour de l\u2019interroger ou de faire votre plaidoirie.<\/p>\n
Remarque : Si une partie \u00e0 une instance croit que l\u2019autre partie ne respecte pas une r\u00e8gle de preuve, elle peut faire objection. Il revient alors au juge de d\u00e9cider s\u2019il admet la preuve.<\/p>\n
Est-ce que j\u2019aurai la possibilit\u00e9 de poser des questions aux t\u00e9moins de la poursuite?<\/strong><\/p>\nUne fois que le procureur de la Couronne a fini d\u2019interroger un t\u00e9moin, c\u2019est votre tour de lui poser des questions. C\u2019est ce qu\u2019on appelle le contre-interrogatoire. Essayez de poser des questions qui vont semer le doute dans l\u2019esprit du juge \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la version des faits des t\u00e9moins de la poursuite. Par exemple, essayez de montrer qu\u2019un t\u00e9moin n\u2019est pas certain des faits ou que la preuve est faible. N\u2019oubliez pas que vous avez le droit de poser des questions suggestives (c\u2019est-\u00e0-dire des questions qui sugg\u00e8rent la r\u00e9ponse que vous d\u00e9sirez obtenir) aux t\u00e9moins de la poursuite.<\/p>\n
Vous n\u2019\u00eates pas oblig\u00e9 de contre-interroger chaque t\u00e9moin. Tout d\u00e9pend de ce que le t\u00e9moin a d\u00e9clar\u00e9. Si vous \u00eates d\u2019accord avec le t\u00e9moin, vous n\u2019aurez peut-\u00eatre pas besoin de le contre-interroger. Si vous pensez que le t\u00e9moin a omis quelque chose, qu\u2019il a donn\u00e9 une version incompatible ou qu\u2019il n\u2019a pas dit la v\u00e9rit\u00e9, vous voudrez peut-\u00eatre l\u2019interroger \u00e0 ce sujet.<\/p>\n
Les t\u00e9moins peuvent-ils s\u2019en aller apr\u00e8s le contre-interrogatoire?<\/strong><\/p>\nSi vous interrogez un t\u00e9moin, le procureur de la Couronne aura la possibilit\u00e9 de le r\u00e9interroger. Cela signifie qu\u2019il pourra poser d\u2019autres questions au t\u00e9moin pour \u00e9claircir un point qui a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 pendant votre contre-interrogatoire.<\/p>\n
Que se passe-t-il une fois que le procureur de la Couronne a fini d\u2019appeler ses t\u00e9moins?<\/strong><\/p>\nUne fois qu\u2019il a appel\u00e9 tous les t\u00e9moins de la poursuite, le procureur de la Couronne indique au juge que la Couronne n\u2019a plus d\u2019autre t\u00e9moin \u00e0 faire entendre. \u00c0 ce moment-l\u00e0, vous pouvez essayer de convaincre le juge que la preuve est insuffisante pour qu\u2019il vous d\u00e9clare coupable, autrement dit que le procureur de la Couronne n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 prouver le bien-fond\u00e9 de sa cause contre vous. Si le juge vous donne raison, il peut rejeter les inculpations. Sinon, le proc\u00e8s se poursuit. Le juge vous demandera alors si vous d\u00e9sirez pr\u00e9senter votre preuve.<\/p>\n
\u00c9tape 3 : Vous pr\u00e9sentez votre preuve.<\/strong><\/em><\/p>\nComment dois-je pr\u00e9senter ma preuve?<\/strong><\/p>\nVous pouvez faire compara\u00eetre les t\u00e9moins de votre choix et, par leur interm\u00e9diaire, pr\u00e9senter les pi\u00e8ces pertinentes ou l\u2019information \u00e0 l\u2019appui de votre d\u00e9fense. Avant le d\u00e9but du proc\u00e8s, il faudra montrer ces documents ou preuves au procureur de la Couronne. La Couronne pourrait les admettre sans que vous ayez \u00e0 appeler certains t\u00e9moins. Vous ne pouvez appeler qu\u2019un seul t\u00e9moin \u00e0 la fois. Une fois que vous aurez fini d\u2019interroger un t\u00e9moin, le poursuivant pourra le contre-interroger en lui posant des questions qui critiquent ou remettent en cause l\u2019information qu\u2019il a fournie.<\/p>\n
Remarque : Vous N\u2019AVEZ PAS LE DROIT de poser des questions suggestives \u00e0 vos t\u00e9moins de la d\u00e9fense (c\u2019est-\u00e0-dire des questions qui sugg\u00e8rent la r\u00e9ponse que vous d\u00e9sirez obtenir). Par exemple : \u00ab N\u2019est-il pas vrai qu\u2019\u00e0 neuf heures du soir, vous avez aper\u00e7u Jim qui tenait la radio vol\u00e9e dans le garage? \u00bb. Cependant, vous pouvez demander au t\u00e9moin o\u00f9 il se trouvait \u00e0 neuf heures du soir. \u00c9vitez de poser des questions auxquelles le t\u00e9moin peut r\u00e9pondre uniquement par oui ou par non.<\/p>\n
Que se passe-t-il si le poursuivant soul\u00e8ve un point nouveau pendant le contre-interrogatoire?<\/strong><\/p>\nLe contre-interrogatoire permet parfois de soulever des \u00e9l\u00e9ments nouveaux au sujet desquels vous n\u2019aviez pas interrog\u00e9 votre t\u00e9moin. Dans ce cas, vous pourrez poser d\u2019autres questions \u00e0 votre t\u00e9moin dans le cadre du r\u00e9interrogatoire. Par exemple, vous aurez peut-\u00eatre besoin de l\u2019interroger de fa\u00e7on plus approfondie si vous pensez que les renseignements qu\u2019il a donn\u00e9s au sujet d\u2019un \u00e9l\u00e9ment nouveau sont incomplets ou erron\u00e9s.<\/p>\n
\u00c9tape 4 : Les deux parties r\u00e9sument leur argumentation.<\/strong><\/em><\/p>\nApr\u00e8s avoir pr\u00e9sent\u00e9 leur preuve, les deux parties font une d\u00e9claration finale qu\u2019on appelle la plaidoirie. Le procureur de la Couronne doit expliquer au juge pourquoi il devrait vous d\u00e9clarer coupable, et vous pourrez expliquer pourquoi le juge devrait vous d\u00e9clarer non coupable, compte tenu de la preuve qu\u2019il a vue et entendue. Essayez de pr\u00e9senter vos arguments de fa\u00e7on logique. Vous pouvez utiliser vos notes comme aide-m\u00e9moire.<\/p>\n
Comment se d\u00e9fendre sans avocat en Cour provinciale<\/h2><\/div><\/div><\/div>Le pr\u00e9sent d\u00e9pliant pourrait vous \u00eatre utile si :<\/strong><\/p>\n\n- Vous avez \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 d\u2019une infraction criminelle mineure ou d\u2019une infraction \u00e0 une loi provinciale;<\/li>\n
- Vous n\u2019\u00eates pas admissible \u00e0 l\u2019Aide juridique;<\/li>\n
- Vous n\u2019avez pas les moyens de payer les services d\u2019un avocat de cabinet priv\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Le pr\u00e9sent d\u00e9pliant vous expliquera :<\/strong><\/p>\n\n- quand vous devez vous pr\u00e9senter devant le tribunal;<\/li>\n
- ce que vous devez prendre en consid\u00e9ration avant votre premi\u00e8re comparution;<\/li>\n
- si vous pouvez vous passer d\u2019un avocat;<\/li>\n
- comment vous organiser en vue du proc\u00e8s;<\/li>\n
- ce qui devrait se passer dans la salle d\u2019audience;<\/li>\n
- comment vous pr\u00e9parer pour l\u2019imposition de la peine.<\/li>\n<\/ul>\n
*Remarque :
\nLe pr\u00e9sent d\u00e9pliant N\u2019EST PAS destin\u00e9 aux adolescents qui sont aux prises avec la justice, car il ne traite pas des r\u00e8gles sp\u00e9ciales qui sont applicables aux adolescents \u00e2g\u00e9s de 12 \u00e0 17 ans en vertu de la\u00a0Loi sur le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale pour les adolescents<\/a><\/em>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/span><\/div>T\u00e9l\u00e9charger le PDF<\/span><\/i><\/a><\/div><\/div><\/div><\/i><\/i><\/span>Vous avez \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 d\u2019une infraction<\/span><\/a><\/h4><\/div>\nEst-ce que j\u2019ai besoin d\u2019un avocat?<\/strong><\/p>\nIl est sage de se faire repr\u00e9senter par un avocat. Se d\u00e9fendre devant le tribunal n\u2019est pas facile. Le fait de ne pas conna\u00eetre le droit et la fa\u00e7on dont la cour fonctionne peut vous d\u00e9savantager. Mais vous avez le droit de vous d\u00e9fendre sans avocat devant le tribunal. Si vous d\u00e9cidez de vous d\u00e9fendre seul, vous devriez quand m\u00eame essayer d\u2019obtenir des conseils juridiques. \u00catre accus\u00e9 d\u2019une infraction est une affaire grave. Souvenez-vous donc que le pr\u00e9sent d\u00e9pliant ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019\u00e9quivalent d\u2019un avis juridique.<\/p>\n
Remarque :<\/strong>\u00a0Les personnes qui sont accus\u00e9es des infractions les plus graves (les \u00ab actes criminels \u00bb*) et qui sont incapables de payer un avocat sont en g\u00e9n\u00e9ral admissibles \u00e0 l\u2019aide juridique.<\/p>\nComment vais-je savoir quand je dois me pr\u00e9senter devant le tribunal?
\nVous allez recevoir un papier comme une sommation, une citation \u00e0 compara\u00eetre, une promesse de compara\u00eetre ou un autre document. Conservez ce papier en lieu s\u00fbr, parce qu\u2019il vous indique quand et o\u00f9 vous devrez vous pr\u00e9senter devant la cour. V\u00e9rifiez attentivement l\u2019heure et la date.<\/p>\n
Que se passera-t-il si je ne me pr\u00e9sente pas devant la cour?<\/strong><\/p>\nSi vous ne vous pr\u00e9sentez pas pour votre comparution :<\/p>\n
\n- le juge pourra tenir votre proc\u00e8s en votre absence;<\/li>\n
- vous pourriez \u00eatre accus\u00e9 d\u2019une infraction appel\u00e9e d\u00e9faut de compara\u00eetre;<\/li>\n
- le juge pourra ordonner \u00e0 la police de vous trouver, de vous mettre en \u00e9tat d\u2019arrestation et de vous conduire devant le tribunal;<\/li>\n
- vous pourriez \u00eatre remis en libert\u00e9 \u00e0 de nouvelles conditions ou \u00eatre renvoy\u00e9 en d\u00e9tention pr\u00e9ventive jusqu\u2019\u00e0 votre comparution;<\/li>\n
- vous pourriez perdre l\u2019argent que vous avez d\u00e9pos\u00e9 en garantie.<\/li>\n<\/ul>\n
Que dois-je prendre en consid\u00e9ration avant ma premi\u00e8re comparution devant le tribunal?<\/strong><\/p>\nLors de votre premi\u00e8re comparution, le juge va vous demander si vous d\u00e9sirez plaider coupable ou non coupable. R\u00e9fl\u00e9chissez-y bien au pr\u00e9alable. Votre plaidoyer est une d\u00e9cision grave. Pensez \u00e0 ce qui suit :<\/p>\n
\n- M\u00eame si vous croyez que vous \u00eates coupable, vous n\u2019\u00eates pas oblig\u00e9 de plaider coupable. Le procureur de la Couronne doit prouver le bien-fond\u00e9 des accusations port\u00e9es contre vous.<\/li>\n
- Si vous plaidez coupable pour une infraction criminelle, vous allez avoir un casier judiciaire. Par contre, vous n\u2019aurez pas de casier judiciaire apr\u00e8s avoir plaid\u00e9 coupable pour une infraction \u00e0 une loi provinciale, mais vous pourriez \u00e9coper d\u2019une lourde peine comme la suspension d\u2019un permis ou une amende importante.<\/li>\n
- Si vous vous dites \u00ab je l\u2019ai fait, mais\u2026 \u00bb, il serait peut-\u00eatre pr\u00e9f\u00e9rable que vous ne pr\u00e9sentiez pas un plaidoyer de culpabilit\u00e9. Il se pourrait que l\u2019infraction se soit produite pour une bonne raison.<\/li>\n<\/ul>\n
Est-ce que les chefs d\u2019accusation correspondent aux faits?<\/strong><\/p>\nRemarque : Le procureur de la Couronne est l\u2019avocat qui va pr\u00e9senter la preuve contre vous. On emploie le mot \u00ab Couronne \u00bb, parce que ce procureur repr\u00e9sente le minist\u00e8re public.<\/p>\n
Est-ce que je peux prendre connaissance de la preuve que le poursuivant compte pr\u00e9senter contre moi?<\/strong><\/p>\nLe poursuivant r\u00e9unit les renseignements qu\u2019il utilisera pour \u00e9tablir sa preuve dans chaque dossier. Ces renseignements comprennent tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve qui ont \u00e9t\u00e9 recueillis au cours de l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re. Par exemple, le dossier du poursuivant contient une copie de toutes les d\u00e9clarations, c\u2019est-\u00e0-dire les descriptions \u00e9crites ou verbales des \u00e9v\u00e9nements que les t\u00e9moins ont donn\u00e9es \u00e0 la police. Le poursuivant pr\u00e9pare \u00e9galement un r\u00e9sum\u00e9 du contenu des d\u00e9positions probables des t\u00e9moins de la poursuite. Ce sont ces renseignements qui composent le dossier de la Couronne \u00e0 votre sujet. Le procureur pourrait aussi faire un r\u00e9sum\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments retenus contre vous. Avant un proc\u00e8s criminel, l\u2019accus\u00e9 a le droit d\u2019examiner tout le dossier de la Couronne (sauf quelques exceptions) avant de d\u00e9cider du plaidoyer qu\u2019il pr\u00e9sentera. On vous remettra une copie le jour de votre comparution. Si vous avez besoin de plus de temps pour revoir les documents de divulgation avant de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019accusation, vous pouvez demander au juge un ajournement. Vous pouvez obtenir une copie du dossier de la Couronne plus rapidement en communiquant avec le bureau du procureur de la Couronne.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/i><\/i><\/span>La journ\u00e9e de votre premi\u00e8re comparution<\/span><\/a><\/h4><\/div>\nQue se passera-t-il lors de ma premi\u00e8re comparution?<\/strong><\/p>\nVotre proc\u00e8s n\u2019aura pas lieu lors de votre premi\u00e8re comparution devant la cour. Cette comparution a pour but de faire la lecture de l\u2019inculpation et de vous demander de pr\u00e9senter un plaidoyer. L\u2019inculpation est l\u2019infraction ou le crime qu\u2019on vous accuse d\u2019avoir commis. Remarque : si vous ne connaissez pas le num\u00e9ro de la salle d\u2019audience ou si vous ne savez pas \u00e0 quel moment vous pr\u00e9senter, t\u00e9l\u00e9phonez au greffe de la Cour provinciale au pr\u00e9alable pour vous renseigner.<\/p>\n
En fran\u00e7ais ou en anglais?<\/strong><\/p>\n\u00c0 titre de d\u00e9fendeur, vous avez le droit d\u2019exiger que l\u2019instance se d\u00e9roule en fran\u00e7ais ou en anglais. Si vous d\u00e9sirez que votre affaire soit entendue dans l\u2019autre langue officielle, dites-le au juge lors de votre premi\u00e8re comparution. Au cours de ses audiences et dans sa proc\u00e9dure \u00e9crite et orale, la cour doit employer la ou les langues officielles choisies par les parties. Au besoin, la cour peut faire appel \u00e0 un interpr\u00e8te ou renvoyer la cause devant un tribunal qui pourra l\u2019instruire dans la langue demand\u00e9e.<\/p>\n
Est-ce que je peux obtenir des conseils juridiques m\u00eame si je n\u2019ai pas d\u2019avocat?<\/strong><\/p>\nOui. La journ\u00e9e de votre premi\u00e8re comparution, vous aurez peut-\u00eatre la possibilit\u00e9 de discuter avec l\u2019avocat de service. L\u2019avocat de service est un avocat qui est pr\u00e9sent au palais de justice pour offrir gratuitement des conseils et pour aider les gens qui ne sont pas repr\u00e9sent\u00e9s par un avocat. Cet avocat pourra vous renseigner au sujet de vos droits et du d\u00e9roulement du processus judiciaire. Il pourra vous donner des conseils officieux \u00e0 propos de votre plaidoyer et vous expliquer le m\u00e9canisme de l\u2019imposition de la peine. L\u2019avocat de service pourra \u00e9galement faire des repr\u00e9sentations pour vous s\u2019il est pr\u00e9sent la journ\u00e9e que le tribunal vous imposera votre peine. Vous \u00eates libre de profiter de ses conseils la journ\u00e9e de votre premi\u00e8re comparution. \u00c0 noter que l\u2019avocat de service ne peut pas vous conseiller pour des certaines infractions, par exemple aux r\u00e8glements de la circulation, et ne peut pas non plus vous repr\u00e9senter \u00e0 votre proc\u00e8s. Arrivez environ une demi-heure avant l\u2019heure de l\u2019audience si vous voulez parler \u00e0 l\u2019avocat de service.<\/p>\n
Et si je veux plaider coupable pour une infraction moindre?<\/strong><\/p>\nAvant votre comparution, vous pouvez demander \u00e0 l\u2019avocat de service de parler au poursuivant en votre nom. L\u2019avocat de service peut dire au poursuivant ce que vous entendez faire \u00e0 propos de votre inculpation. Dans certains cas, l\u2019avocat de service et le poursuivant peuvent n\u00e9gocier un plaidoyer. Dans le cadre d\u2019une n\u00e9gociation de plaidoyer, le poursuivant peut r\u00e9duire ou retirer certaines des inculpations si vous acceptez de plaider coupable. Mais ce r\u00e9sultat est plut\u00f4t rare, \u00e9tant donn\u00e9 que le poursuivant n\u2019a pas le temps d\u2019\u00e9tudier chaque dossier en raison du nombre \u00e9lev\u00e9 de causes. Essayez d\u2019arriver assez t\u00f4t pour pouvoir parler \u00e0 l\u2019avocat de service.<\/p>\n
Que se passera-t-il au moment fix\u00e9 pour mon dossier?<\/strong><\/p>\nPour le d\u00e9but de l\u2019audience, asseyez-vous parmi le public. Il se peut que votre dossier ne soit pas le premier inscrit au r\u00f4le, alors vous devrez attendre qu\u2019un fonctionnaire de la cour annonce votre nom. \u00c0 ce moment-l\u00e0, pr\u00e9sentez-vous \u00e0 l\u2019avant de la zone r\u00e9serv\u00e9e au public. Le juge fera la lecture de l\u2019inculpation. C\u2019est ce qu\u2019on appelle d\u00e9poser une d\u00e9nonciation. Si vous ne comprenez pas l\u2019inculpation, dites-le. Le juge va vous l\u2019expliquer. Le juge va ensuite vous demander si vous \u00eates pr\u00eat \u00e0 plaider. Vous devrez alors dire au juge comment vous entendez r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019inculpation. C\u2019est ce qu\u2019on appelle inscrire un plaidoyer.<\/p>\n
Comment dois-je faire pour inscrire un plaidoyer?<\/strong><\/p>\nVous devez dire au juge si vous plaidez coupable ou non coupable. Si vous plaidez non coupable, le juge va fixer la date de votre proc\u00e8s. Prenez en note l\u2019heure et la date. Si vous plaidez coupable, le procureur de la Couronne fait la lecture des d\u00e9tails. Les d\u00e9tails sont les faits de l\u2019infraction. Le poursuivant parlera \u00e9galement au juge de votre casier judiciaire, si vous en avez un. \u00c9coutez attentivement ce que le poursuivant dit et assurez-vous que ses propos sont v\u00e9ridiques. Une fois que le procureur de la Couronne aura termin\u00e9, le juge va vous demander si vous avez quelque chose \u00e0 dire. Si vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord sur ce que le procureur de la Couronne a dit \u00e0 propos des faits ou de votre casier judiciaire, dites-le au juge. Dans un tel cas, le juge pourrait tenir une audience pour d\u00e9terminer ce qui s\u2019est produit. C\u2019est aussi \u00e0 cette \u00e9tape que vous pourrez prendre la parole avant la sentence. Vous trouverez de plus amples renseignements au sujet de l\u2019imposition de la peine \u00e0 la partie 5.<\/p>\n
Conseils au sujet de l\u2019audience<\/strong><\/p>\n\n- Lorsque le juge entre dans la salle de cour, un fonctionnaire de la cour proclame l\u2019ouverture de l\u2019audience et toute l\u2019assistance demeure debout jusqu\u2019\u00e0 ce que le juge s\u2019assoie.<\/li>\n
- Lorsque vous vous adressez \u00e0 la cour, ou lorsque le juge s\u2019adresse \u00e0 vous, vous devez vous lever.<\/li>\n
- Si n\u00e9cessaire, un fonctionnaire de la cour vous dirigera o\u00f9 vous asseoir dans la salle de cour.<\/li>\n
- Soyez poli et respectueux. Vous devriez adresser le\/la juge comme suit : \u2018\u2019Votre honneur\u2019\u2019 ou \u2018\u2019Monsieur le juge\u2019\u2019 ou \u2018\u2019Madame la juge\u2019\u2019.<\/li>\n
- Vous devriez porter des v\u00eatements convenables, l\u2019occasion l\u2019exige.<\/li>\n
- Parlez clairement et seulement quand c\u2019est votre tour d\u2019intervenir.<\/li>\n
- Abstenez-vous de manger en cour, d\u2019avoir un contenant de breuvage en votre possession, de m\u00e2cher de la gomme, de porter un cellulaire ouvert, ou de porter une casquette ou un chapeau.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Pr\u00e9parer votre proc\u00e8s<\/span><\/a><\/h4><\/div>\nQuand devrais-je commencer \u00e0 me pr\u00e9parer en vue de mon proc\u00e8s?<\/strong><\/p>\nSi vous avez plaid\u00e9 non coupable, vous devriez commencer d\u00e8s que possible \u00e0 pr\u00e9parer la d\u00e9fense que vous entendez pr\u00e9senter \u00e0 votre proc\u00e8s. Prenez la peine de vous pr\u00e9parer soigneusement. Si la date de votre proc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e dans plusieurs mois, prenez des notes au sujet de l\u2019incident qui a abouti \u00e0 votre inculpation. Vous pourrez ainsi vous rafra\u00eechir la m\u00e9moire avant le proc\u00e8s. Rangez en lieu s\u00fbr tous les documents dont vous pourriez avoir besoin pour votre proc\u00e8s.<\/p>\n
Qu\u2019est-ce que le poursuivant va essayer de prouver?<\/strong><\/p>\nPour la plupart des infractions, le poursuivant doit faire la preuve que vous \u00eates la m\u00eame personne que celle qui :<\/p>\n
\n- a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9e au moment de l\u2019infraction;<\/li>\n
- a commis l\u2019infraction;<\/li>\n
- avait l\u2019intention de la commetre<\/li>\n<\/ul>\n
Remarque : Souvenez-vous! Vous ne pourrez pas vous disculper en pr\u00e9tendant que vous ne saviez pas que vous contreveniez \u00e0 la loi, mais la cour pourra tenir compte d\u2019une erreur de fait commise de bonne foi.<\/p>\n
Est-ce que je peux prendre connaissance de la preuve qui sera pr\u00e9sent\u00e9e contre moi?<\/strong><\/p>\nComme nous l\u2019avons mentionn\u00e9 auparavant, vous avez le droit de prendre connaissance du dossier que la Couronne a constitu\u00e9 contre vous. Ces renseignements peuvent vous aider \u00e0 pr\u00e9parer votre d\u00e9fense. Les t\u00e9moins que le procureur de la Couronne assigne sont appel\u00e9s les t\u00e9moins de la poursuite. Examinez la liste des t\u00e9moins de la poursuite. Pensez \u00e0 l\u2019infraction dont vous avez \u00e9t\u00e9 accus\u00e9. D\u00e9crivez par \u00e9crit ce que chacun d\u2019entre eux a vu et a fait au moment de l\u2019infraction. Il serait peut-\u00eatre utile de prendre en note les questions que vous voudrez poser \u00e0 chacun des t\u00e9moins.<\/p>\n
Est-ce que je dois pr\u00e9senter une preuve?<\/strong><\/p>\nIl revient au procureur de la Couronne de prouver hors de tout doute raisonnable le bien-fond\u00e9 de sa cause contre vous. Vous pouvez donner des renseignements qui soul\u00e8vent un doute raisonnable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de votre culpabilit\u00e9. Ces renseignements sont des \u00e9l\u00e9ments de preuve. Il peut s\u2019agir d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve tangibles comme un cheveu ou un v\u00eatement. Il peut s\u2019agir d\u2019un document, d\u2019une photographie, d\u2019une bande vid\u00e9o ou d\u2019un enregistrement sur bande magn\u00e9tique. Il peut s\u2019agir de ce qu\u2019un t\u00e9moin a vu, a entendu ou a ressenti. Le tribunal a des r\u00e8gles en ce qui concerne la preuve que vous pouvez faire. C\u2019est le juge qui tranche tout diff\u00e9rend au sujet de la preuve.<\/p>\n
Est-ce que je peux me servir de t\u00e9moins?<\/strong><\/p>\nOui, la plupart du temps, la preuve est faite par t\u00e9moins devant la cour. Un t\u00e9moin peut \u00eatre une personne qui a vu ou qui a ressenti ce qui s\u2019est produit et qui en t\u00e9moigne sous serment devant le tribunal. C\u2019est ce qu\u2019on appelle faire une d\u00e9position. Si un t\u00e9moin est \u00e2g\u00e9 de moins de 14 ans, le juge doit \u00eatre convaincu qu\u2019il comprend ce que signifie une promesse de dire la v\u00e9rit\u00e9. Seuls les t\u00e9moins experts peuvent donner leur opinion. Normalement, ce sont uniquement les faits qui int\u00e9ressent le juge. En vertu de l\u2019une des r\u00e8gles de preuve les plus importantes, vous ne pouvez pas r\u00e9p\u00e9ter au tribunal des renseignements que vous avez appris d\u2019un tiers (sauf quelques exceptions). Par exemple, si votre voisin a vu quelque chose dont vous voulez que le juge prenne connaissance, vous devrez demander \u00e0 votre voisin de venir t\u00e9moigner.<\/p>\n
Avant le proc\u00e8s, dressez la liste de vos t\u00e9moins de la d\u00e9fense. Que sait chacun de vos t\u00e9moins? D\u00e9terminez les t\u00e9moins que vous allez assigner pour votre d\u00e9fense. Qu\u2019est-ce que chacun d\u2019entre eux pourra dire au juge? Entrez en contact avec ces personnes afin de leur demander de venir t\u00e9moigner pour votre d\u00e9fense. C\u2019est \u00e0 vous de voir \u00e0 ce que vos t\u00e9moins sachent quand se pr\u00e9senter devant la cour. D\u00e9terminez l\u2019ordre dans lequel vous allez appeler vos t\u00e9moins.<\/p>\n
Que dois-je faire si mes t\u00e9moins ne veulent pas se pr\u00e9senter devant le tribunal?<\/strong><\/p>\nSi vous n\u2019\u00eates pas certain qu\u2019un t\u00e9moin va se pr\u00e9senter, rendez-vous au palais de justice au moins deux semaines avant le proc\u00e8s. Les pr\u00e9pos\u00e9s au greffe pourront pr\u00e9parer une assignation pour chacun de vos t\u00e9moins. L\u2019assignation leur ordonne de se pr\u00e9senter devant la cour \u00e0 la date et \u00e0 l\u2019heure de votre proc\u00e8s. Vous devrez ensuite signifier les assignations aux t\u00e9moins. Vous pouvez payer quelqu\u2019un pour le faire (consultez la rubrique Huissiers dans les pages jaunes) ou demander \u00e0 un ami de s\u2019en charger. Vous aurez besoin d\u2019une d\u00e9claration faite par \u00e9crit sous serment (un affidavit) pour montrer au juge que vous avez fait signifier les assignations aux t\u00e9moins ou que vous avez fait des efforts raisonnables pour y parvenir. Si l\u2019un de vos t\u00e9moins omet de se pr\u00e9senter, vous pourrez alors demander au juge de reporter le proc\u00e8s \u00e0 une autre date et de d\u00e9livrer un mandat pour forcer le t\u00e9moin \u00e0 compara\u00eetre devant la cour. Autrement, le juge pourrait d\u00e9cider d\u2019instruire votre proc\u00e8s sans votre t\u00e9moin.<\/p>\n
Que dois-je faire si j\u2019ai d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve?<\/strong><\/p>\nEn plus des d\u00e9positions de vos t\u00e9moins, vous pouvez vous munir d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve (comme des photographies et des documents) pour les montrer au juge. Selon la r\u00e8gle fondamentale, vous pouvez vous servir de tout renseignement en preuve, pourvu qu\u2019il soit pertinent, compte tenu de ce que vous essayez de prouver. Par exemple, si vous voulez prouver que vous \u00e9tiez propri\u00e9taire d\u2019un article qu\u2019on vous accuse d\u2019avoir vol\u00e9, il serait pertinent de produire un re\u00e7u. Le re\u00e7u est l\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve qui montre \u00e0 la cour que vous avez achet\u00e9 l\u2019article en question et que vous en \u00e9tiez le propri\u00e9taire l\u00e9gitime. N\u2019oubliez pas qu\u2019il revient au juge d\u2019examiner la preuve et de d\u00e9terminer ce qu\u2019elle prouve. Le juge peut vous permettre de produire des \u00e9l\u00e9ments de preuve sans avis pr\u00e9alable au procureur de la Couronne, mais ce n\u2019est pas toujours le cas. Le juge peut admettre (ou rejeter) les \u00e9l\u00e9ments de preuve et il peut, au besoin, donner le temps au procureur de la Couronne de les examiner.<\/p>\n
Aide-m\u00e9moire pour pr\u00e9parer vos t\u00e9moins<\/strong><\/p>\n\n- Parlez individuellement \u00e0 vos t\u00e9moins de ce qui s\u2019est produit et de ce que vous allez leur demander devant le tribunal. Avant de poser une question devant le juge, vous devriez savoir ce que le t\u00e9moin va r\u00e9pondre. Sinon, sa r\u00e9ponse pourrait ne pas vous aider.<\/li>\n
- Exercez-vous \u00e0 poser des questions qui mettent vos t\u00e9moins \u00e0 l\u2019aise afin de les aider \u00e0 dire exactement ce qu\u2019ils savent.<\/li>\n
- Expliquez-leur qu\u2019ils doivent r\u00e9pondre franchement et que vous ne pouvez pas leur sugg\u00e9rer les r\u00e9ponses.<\/li>\n
- Faites comprendre \u00e0 vos t\u00e9moins qu\u2019ils ne doivent pas mentir devant le juge. Mentir \u00e0 la cour est une infraction grave.<\/li>\n
- Pr\u00e9venez vos t\u00e9moins que le poursuivant pourrait remettre en question leurs d\u00e9clarations. Faites-leur comprendre qu\u2019ils ne doivent pas se sentir vis\u00e9s personnellement.<\/li>\n
- Pr\u00e9parez vos t\u00e9moins pour qu\u2019ils demeurent calmes, qu\u2019ils prennent leur temps et qu\u2019ils r\u00e9pondent honn\u00eatement et avec patience.<\/li>\n
- Remettez \u00e0 vos t\u00e9moins le d\u00e9pliant intitul\u00e9 Le r\u00f4le du t\u00e9moin qui est distribu\u00e9 par le Service public d\u2019\u00e9ducation et d\u2019information juridiques du Nouveau-Brunswick.<\/li>\n<\/ul>\n
Est-ce que je peux t\u00e9moigner?<\/strong><\/p>\nVous pourriez aussi envisager de t\u00e9moigner pour votre propre d\u00e9fense. Mais vous n\u2019\u00eates jamais oblig\u00e9 de t\u00e9moigner contre vous-m\u00eame. Faire une d\u00e9position signifie que vous vous installez \u00e0 la barre des t\u00e9moins et que vous faites des d\u00e9clarations sous serment devant la cour. T\u00e9moigner vous-m\u00eame pr\u00e9sente des avantages et des inconv\u00e9nients. Vous devriez consulter un avocat pour d\u00e9terminer si vous avez int\u00e9r\u00eat \u00e0 faire une d\u00e9position. Si la preuve contre vous n\u2019est pas tr\u00e8s solide, vous n\u2019aurez peut-\u00eatre pas besoin de t\u00e9moigner. C\u2019est au procureur de la Couronne qu\u2019il revient de prouver que vous \u00eates coupable.
\nAvant la date de votre proc\u00e8s, ce serait une bonne id\u00e9e de vous rendre au palais de justice pour assister \u00e0 l\u2019instruction d\u2019autres causes. Cela pourrait vous aider \u00e0 rester calme quand vous vous pr\u00e9senterez devant le tribunal. Vous verrez comment la cour fonctionne, o\u00f9 chacun s\u2019assoit et ce que les gens disent et font. Faites cet exercice bien avant la date de votre propre proc\u00e8s.<\/p>\n
Avantages de faire une d\u00e9position :<\/strong><\/p>\n\n- C\u2019est la seule occasion que vous aurez de donner votre version des faits.<\/li>\n
- Il se peut que vous soyez le seul t\u00e9moin de l\u2019infraction.<\/li>\n
- Vous aurez la possibilit\u00e9 de d\u00e9montrer que nous n\u2019avez pas pu commettre l\u2019infraction.<\/li>\n
- Le juge pourra se faire une id\u00e9e de votre sinc\u00e9rit\u00e9 et de votre honn\u00eatet\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Inconv\u00e9nients de faire une d\u00e9position :\u00a0<\/strong><\/p>\n\n- Vous devrez faire votre d\u00e9position sous serment, et le procureur de la Couronne pourra vous contre-interroger.<\/li>\n
- Le poursuivant pourra vous poser des questions auxquelles vous devrez r\u00e9pondre, m\u00eame si vous ne le voulez pas.<\/li>\n
- Le procureur de la Couronne fera ressortir toutes les faiblesses de votre preuve.<\/li>\n
- Si vous avez un casier judiciaire, le procureur de la Couronne pourra vous interroger \u00e0 son sujet (si vous ne t\u00e9moignez pas, le poursuivant ne peut normalement pas faire mention de votre casier judiciaire au proc\u00e8s, mais il y a des exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle).<\/li>\n<\/ul>\n
Y a-t-il autre chose \u00e0 pr\u00e9parer avant mon proc\u00e8s?<\/strong><\/p>\nAvant le proc\u00e8s, vous devriez r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 ce que vous allez dire au juge pour soulever un doute raisonnable au sujet de votre culpabilit\u00e9. Une fois que le juge aura pris connaissance de toute la preuve, chacune des parties pourra faire une d\u00e9claration finale qu\u2019on appelle la plaidoirie. Le procureur de la Couronne expliquera au juge pourquoi il devrait vous d\u00e9clarer coupable. Vous pourrez ensuite expliquer pourquoi vous n\u2019\u00eates pas coupable, compte tenu de la preuve. Prenez en note les principales questions que vous d\u00e9sirerez aborder dans votre plaidoirie. N\u2019oubliez pas d\u2019ajouter les questions qui auront \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es durant le proc\u00e8s.<\/p>\n
Remarque :\u00a0La Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a><\/em>\u00a0pr\u00e9voit des mesures de protection sp\u00e9ciales \u00e0 l\u2019intention des personnes qui sont accus\u00e9es d\u2019une infraction. Par exemple, si les policiers ont recueilli des \u00e9l\u00e9ments de preuve contre vous d\u2019une fa\u00e7on qui porte atteinte \u00e0 vos droits garantis par la\u00a0Charte<\/em>, notamment au moyen d\u2019une fouille, d\u2019une perquisition ou d\u2019une saisie abusive, le juge pourra les rejeter. Vous devriez discuter de vos droits avec un avocat.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/i><\/i><\/span>Votre proc\u00e8s<\/span><\/a><\/h4><\/div>\nPourquoi y a-t-il un proc\u00e8s?<\/strong><\/p>\nIl faut tenir un proc\u00e8s parce que vous dites que vous n\u2019\u00eates pas coupable, alors que le procureur de la Couronne affirme que vous l\u2019\u00eates. Le proc\u00e8s va vous permettre, \u00e0 vous-m\u00eame et \u00e0 la Couronne, de pr\u00e9senter votre preuve. Le juge va ensuite d\u00e9terminer si vous \u00eates coupable de l\u2019infraction hors de tout doute raisonnable. Il ne suffit pas que le juge pense que vous avez probablement commis l\u2019infraction. Le juge ne peut pas vous d\u00e9clarer coupable s\u2019il n\u2019est pas convaincu hors de tout doute raisonnable que vous \u00eates coupable. Selon l\u2019un des principes fondamentaux de notre r\u00e9gime juridique, il est pr\u00e9f\u00e9rable de laisser un coupable en libert\u00e9 que de punir un innocent.<\/p>\n
Que va-t-il se passer si je ne me pr\u00e9sente pas \u00e0 mon proc\u00e8s?<\/strong><\/p>\nDans certaines circonstances, le juge pourrait d\u00e9cider de tenir le proc\u00e8s en votre absence ou de d\u00e9livrer un mandat pour autoriser votre arrestation. Dans le cas d\u2019une infraction \u00e0 une loi provinciale, comme une contravention pour exc\u00e8s de vitesse, le juge pourrait simplement vous d\u00e9clarer coupable si vous ne vous pr\u00e9sentiez pas \u00e0 votre proc\u00e8s.<\/p>\n
Combien de temps le proc\u00e8s va-t-il durer?<\/strong><\/p>\nCertains proc\u00e8s durent quelques minutes et d\u2019autres, une ou deux journ\u00e9es. Tout d\u00e9pend de la complexit\u00e9 de votre dossier. Tous les proc\u00e8s criminels comportent cinq \u00e9tapes de base.<\/p>\n
\u00c9tape 1 : La cause est appel\u00e9e.<\/strong><\/em><\/p>\nQue dois-je faire quand j\u2019arrive dans la salle d\u2019audience?<\/strong><\/p>\nVous pouvez vous asseoir dans la section r\u00e9serv\u00e9e au public \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la salle d\u2019audience. Attendez qu\u2019un fonctionnaire de la cour annonce votre nom. Rendez-vous alors \u00e0 la table qui fait face au poursuivant. Le juge fera ensuite la lecture des inculpations, puis il va vous demander si vous \u00eates pr\u00eat \u00e0 commencer le proc\u00e8s. Levez-vous et dites : \u00ab Oui, Madame ou Monsieur le juge \u00bb. Si vous et le procureur de la Couronne \u00eates pr\u00eats tous les deux, le proc\u00e8s pourra commencer.<\/p>\n
Est-ce que les t\u00e9moins demeurent dans la salle d\u2019audience durant le proc\u00e8s?<\/strong><\/p>\nVous et le procureur de la Couronne pouvez demander au juge que tous les t\u00e9moins sortent de la salle d\u2019audience jusqu\u2019au moment de leur d\u00e9position. C\u2019est ce qu\u2019on appelle une ordonnance d\u2019exclusion. Cette ordonnance emp\u00eache les t\u00e9moins d\u2019entendre ce que les autres ont \u00e0 dire. L\u2019ordonnance ne vous concerne pas, parce que vous avez le droit de vous trouver dans la salle d\u2019audience pour vous d\u00e9fendre convenablement (mais le juge pourra vous expulser si vous avez une conduite r\u00e9pr\u00e9hensible).<\/p>\n
\u00c9tape 2 : Le procureur de la Couronne pr\u00e9sente sa preuve.<\/strong><\/em><\/p>\nQue se passe-t-il en premier lieu?<\/strong><\/p>\nLe procureur de la Couronne commence par appeler les t\u00e9moins de la poursuite. Le principal t\u00e9moin de la poursuite est souvent l\u2019agent de police qui s\u2019est occup\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate. Chaque t\u00e9moin doit jurer ou affirmer solennellement qu\u2019il va dire la v\u00e9rit\u00e9. Le poursuivant peut ensuite l\u2019interroger.<\/p>\n
Que devrais-je faire pendant que le procureur de la Couronne interroge ses t\u00e9moins?<\/strong><\/p>\nPrenez en note les aspects importants de la d\u00e9position de chaque t\u00e9moin. Soyez attentif aux points faibles et aux t\u00e9moins qui se contredisent eux-m\u00eames ou qui sont en contradiction avec d\u2019autres t\u00e9moins. M\u00eame si vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord sur ce que dit un t\u00e9moin, vous ne devez pas l\u2019interrompre. Vous pourrez relever les points faibles et les contradictions dans sa d\u00e9position plus tard, quand ce sera \u00e0 votre tour de l\u2019interroger ou de faire votre plaidoirie.<\/p>\n
Remarque : Si une partie \u00e0 une instance croit que l\u2019autre partie ne respecte pas une r\u00e8gle de preuve, elle peut faire objection. Il revient alors au juge de d\u00e9cider s\u2019il admet la preuve.<\/p>\n
Est-ce que j\u2019aurai la possibilit\u00e9 de poser des questions aux t\u00e9moins de la poursuite?<\/strong><\/p>\nUne fois que le procureur de la Couronne a fini d\u2019interroger un t\u00e9moin, c\u2019est votre tour de lui poser des questions. C\u2019est ce qu\u2019on appelle le contre-interrogatoire. Essayez de poser des questions qui vont semer le doute dans l\u2019esprit du juge \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la version des faits des t\u00e9moins de la poursuite. Par exemple, essayez de montrer qu\u2019un t\u00e9moin n\u2019est pas certain des faits ou que la preuve est faible. N\u2019oubliez pas que vous avez le droit de poser des questions suggestives (c\u2019est-\u00e0-dire des questions qui sugg\u00e8rent la r\u00e9ponse que vous d\u00e9sirez obtenir) aux t\u00e9moins de la poursuite.<\/p>\n
Vous n\u2019\u00eates pas oblig\u00e9 de contre-interroger chaque t\u00e9moin. Tout d\u00e9pend de ce que le t\u00e9moin a d\u00e9clar\u00e9. Si vous \u00eates d\u2019accord avec le t\u00e9moin, vous n\u2019aurez peut-\u00eatre pas besoin de le contre-interroger. Si vous pensez que le t\u00e9moin a omis quelque chose, qu\u2019il a donn\u00e9 une version incompatible ou qu\u2019il n\u2019a pas dit la v\u00e9rit\u00e9, vous voudrez peut-\u00eatre l\u2019interroger \u00e0 ce sujet.<\/p>\n
Les t\u00e9moins peuvent-ils s\u2019en aller apr\u00e8s le contre-interrogatoire?<\/strong><\/p>\nSi vous interrogez un t\u00e9moin, le procureur de la Couronne aura la possibilit\u00e9 de le r\u00e9interroger. Cela signifie qu\u2019il pourra poser d\u2019autres questions au t\u00e9moin pour \u00e9claircir un point qui a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 pendant votre contre-interrogatoire.<\/p>\n
Que se passe-t-il une fois que le procureur de la Couronne a fini d\u2019appeler ses t\u00e9moins?<\/strong><\/p>\nUne fois qu\u2019il a appel\u00e9 tous les t\u00e9moins de la poursuite, le procureur de la Couronne indique au juge que la Couronne n\u2019a plus d\u2019autre t\u00e9moin \u00e0 faire entendre. \u00c0 ce moment-l\u00e0, vous pouvez essayer de convaincre le juge que la preuve est insuffisante pour qu\u2019il vous d\u00e9clare coupable, autrement dit que le procureur de la Couronne n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 prouver le bien-fond\u00e9 de sa cause contre vous. Si le juge vous donne raison, il peut rejeter les inculpations. Sinon, le proc\u00e8s se poursuit. Le juge vous demandera alors si vous d\u00e9sirez pr\u00e9senter votre preuve.<\/p>\n
\u00c9tape 3 : Vous pr\u00e9sentez votre preuve.<\/strong><\/em><\/p>\nComment dois-je pr\u00e9senter ma preuve?<\/strong><\/p>\nVous pouvez faire compara\u00eetre les t\u00e9moins de votre choix et, par leur interm\u00e9diaire, pr\u00e9senter les pi\u00e8ces pertinentes ou l\u2019information \u00e0 l\u2019appui de votre d\u00e9fense. Avant le d\u00e9but du proc\u00e8s, il faudra montrer ces documents ou preuves au procureur de la Couronne. La Couronne pourrait les admettre sans que vous ayez \u00e0 appeler certains t\u00e9moins. Vous ne pouvez appeler qu\u2019un seul t\u00e9moin \u00e0 la fois. Une fois que vous aurez fini d\u2019interroger un t\u00e9moin, le poursuivant pourra le contre-interroger en lui posant des questions qui critiquent ou remettent en cause l\u2019information qu\u2019il a fournie.<\/p>\n
Remarque : Vous N\u2019AVEZ PAS LE DROIT de poser des questions suggestives \u00e0 vos t\u00e9moins de la d\u00e9fense (c\u2019est-\u00e0-dire des questions qui sugg\u00e8rent la r\u00e9ponse que vous d\u00e9sirez obtenir). Par exemple : \u00ab N\u2019est-il pas vrai qu\u2019\u00e0 neuf heures du soir, vous avez aper\u00e7u Jim qui tenait la radio vol\u00e9e dans le garage? \u00bb. Cependant, vous pouvez demander au t\u00e9moin o\u00f9 il se trouvait \u00e0 neuf heures du soir. \u00c9vitez de poser des questions auxquelles le t\u00e9moin peut r\u00e9pondre uniquement par oui ou par non.<\/p>\n
Que se passe-t-il si le poursuivant soul\u00e8ve un point nouveau pendant le contre-interrogatoire?<\/strong><\/p>\nLe contre-interrogatoire permet parfois de soulever des \u00e9l\u00e9ments nouveaux au sujet desquels vous n\u2019aviez pas interrog\u00e9 votre t\u00e9moin. Dans ce cas, vous pourrez poser d\u2019autres questions \u00e0 votre t\u00e9moin dans le cadre du r\u00e9interrogatoire. Par exemple, vous aurez peut-\u00eatre besoin de l\u2019interroger de fa\u00e7on plus approfondie si vous pensez que les renseignements qu\u2019il a donn\u00e9s au sujet d\u2019un \u00e9l\u00e9ment nouveau sont incomplets ou erron\u00e9s.<\/p>\n
\u00c9tape 4 : Les deux parties r\u00e9sument leur argumentation.<\/strong><\/em><\/p>\nApr\u00e8s avoir pr\u00e9sent\u00e9 leur preuve, les deux parties font une d\u00e9claration finale qu\u2019on appelle la plaidoirie. Le procureur de la Couronne doit expliquer au juge pourquoi il devrait vous d\u00e9clarer coupable, et vous pourrez expliquer pourquoi le juge devrait vous d\u00e9clarer non coupable, compte tenu de la preuve qu\u2019il a vue et entendue. Essayez de pr\u00e9senter vos arguments de fa\u00e7on logique. Vous pouvez utiliser vos notes comme aide-m\u00e9moire.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent d\u00e9pliant pourrait vous \u00eatre utile si :<\/strong><\/p>\n Le pr\u00e9sent d\u00e9pliant vous expliquera :<\/strong><\/p>\n *Remarque : Est-ce que j\u2019ai besoin d\u2019un avocat?<\/strong><\/p>\n Il est sage de se faire repr\u00e9senter par un avocat. Se d\u00e9fendre devant le tribunal n\u2019est pas facile. Le fait de ne pas conna\u00eetre le droit et la fa\u00e7on dont la cour fonctionne peut vous d\u00e9savantager. Mais vous avez le droit de vous d\u00e9fendre sans avocat devant le tribunal. Si vous d\u00e9cidez de vous d\u00e9fendre seul, vous devriez quand m\u00eame essayer d\u2019obtenir des conseils juridiques. \u00catre accus\u00e9 d\u2019une infraction est une affaire grave. Souvenez-vous donc que le pr\u00e9sent d\u00e9pliant ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019\u00e9quivalent d\u2019un avis juridique.<\/p>\n Remarque :<\/strong>\u00a0Les personnes qui sont accus\u00e9es des infractions les plus graves (les \u00ab actes criminels \u00bb*) et qui sont incapables de payer un avocat sont en g\u00e9n\u00e9ral admissibles \u00e0 l\u2019aide juridique.<\/p>\n Comment vais-je savoir quand je dois me pr\u00e9senter devant le tribunal? Que se passera-t-il si je ne me pr\u00e9sente pas devant la cour?<\/strong><\/p>\n Si vous ne vous pr\u00e9sentez pas pour votre comparution :<\/p>\n Que dois-je prendre en consid\u00e9ration avant ma premi\u00e8re comparution devant le tribunal?<\/strong><\/p>\n Lors de votre premi\u00e8re comparution, le juge va vous demander si vous d\u00e9sirez plaider coupable ou non coupable. R\u00e9fl\u00e9chissez-y bien au pr\u00e9alable. Votre plaidoyer est une d\u00e9cision grave. Pensez \u00e0 ce qui suit :<\/p>\n Est-ce que les chefs d\u2019accusation correspondent aux faits?<\/strong><\/p>\n Remarque : Le procureur de la Couronne est l\u2019avocat qui va pr\u00e9senter la preuve contre vous. On emploie le mot \u00ab Couronne \u00bb, parce que ce procureur repr\u00e9sente le minist\u00e8re public.<\/p>\n Est-ce que je peux prendre connaissance de la preuve que le poursuivant compte pr\u00e9senter contre moi?<\/strong><\/p>\n Le poursuivant r\u00e9unit les renseignements qu\u2019il utilisera pour \u00e9tablir sa preuve dans chaque dossier. Ces renseignements comprennent tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve qui ont \u00e9t\u00e9 recueillis au cours de l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re. Par exemple, le dossier du poursuivant contient une copie de toutes les d\u00e9clarations, c\u2019est-\u00e0-dire les descriptions \u00e9crites ou verbales des \u00e9v\u00e9nements que les t\u00e9moins ont donn\u00e9es \u00e0 la police. Le poursuivant pr\u00e9pare \u00e9galement un r\u00e9sum\u00e9 du contenu des d\u00e9positions probables des t\u00e9moins de la poursuite. Ce sont ces renseignements qui composent le dossier de la Couronne \u00e0 votre sujet. Le procureur pourrait aussi faire un r\u00e9sum\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments retenus contre vous. Avant un proc\u00e8s criminel, l\u2019accus\u00e9 a le droit d\u2019examiner tout le dossier de la Couronne (sauf quelques exceptions) avant de d\u00e9cider du plaidoyer qu\u2019il pr\u00e9sentera. On vous remettra une copie le jour de votre comparution. Si vous avez besoin de plus de temps pour revoir les documents de divulgation avant de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019accusation, vous pouvez demander au juge un ajournement. Vous pouvez obtenir une copie du dossier de la Couronne plus rapidement en communiquant avec le bureau du procureur de la Couronne.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Que se passera-t-il lors de ma premi\u00e8re comparution?<\/strong><\/p>\n Votre proc\u00e8s n\u2019aura pas lieu lors de votre premi\u00e8re comparution devant la cour. Cette comparution a pour but de faire la lecture de l\u2019inculpation et de vous demander de pr\u00e9senter un plaidoyer. L\u2019inculpation est l\u2019infraction ou le crime qu\u2019on vous accuse d\u2019avoir commis. Remarque : si vous ne connaissez pas le num\u00e9ro de la salle d\u2019audience ou si vous ne savez pas \u00e0 quel moment vous pr\u00e9senter, t\u00e9l\u00e9phonez au greffe de la Cour provinciale au pr\u00e9alable pour vous renseigner.<\/p>\n En fran\u00e7ais ou en anglais?<\/strong><\/p>\n \u00c0 titre de d\u00e9fendeur, vous avez le droit d\u2019exiger que l\u2019instance se d\u00e9roule en fran\u00e7ais ou en anglais. Si vous d\u00e9sirez que votre affaire soit entendue dans l\u2019autre langue officielle, dites-le au juge lors de votre premi\u00e8re comparution. Au cours de ses audiences et dans sa proc\u00e9dure \u00e9crite et orale, la cour doit employer la ou les langues officielles choisies par les parties. Au besoin, la cour peut faire appel \u00e0 un interpr\u00e8te ou renvoyer la cause devant un tribunal qui pourra l\u2019instruire dans la langue demand\u00e9e.<\/p>\n Est-ce que je peux obtenir des conseils juridiques m\u00eame si je n\u2019ai pas d\u2019avocat?<\/strong><\/p>\n Oui. La journ\u00e9e de votre premi\u00e8re comparution, vous aurez peut-\u00eatre la possibilit\u00e9 de discuter avec l\u2019avocat de service. L\u2019avocat de service est un avocat qui est pr\u00e9sent au palais de justice pour offrir gratuitement des conseils et pour aider les gens qui ne sont pas repr\u00e9sent\u00e9s par un avocat. Cet avocat pourra vous renseigner au sujet de vos droits et du d\u00e9roulement du processus judiciaire. Il pourra vous donner des conseils officieux \u00e0 propos de votre plaidoyer et vous expliquer le m\u00e9canisme de l\u2019imposition de la peine. L\u2019avocat de service pourra \u00e9galement faire des repr\u00e9sentations pour vous s\u2019il est pr\u00e9sent la journ\u00e9e que le tribunal vous imposera votre peine. Vous \u00eates libre de profiter de ses conseils la journ\u00e9e de votre premi\u00e8re comparution. \u00c0 noter que l\u2019avocat de service ne peut pas vous conseiller pour des certaines infractions, par exemple aux r\u00e8glements de la circulation, et ne peut pas non plus vous repr\u00e9senter \u00e0 votre proc\u00e8s. Arrivez environ une demi-heure avant l\u2019heure de l\u2019audience si vous voulez parler \u00e0 l\u2019avocat de service.<\/p>\n Et si je veux plaider coupable pour une infraction moindre?<\/strong><\/p>\n Avant votre comparution, vous pouvez demander \u00e0 l\u2019avocat de service de parler au poursuivant en votre nom. L\u2019avocat de service peut dire au poursuivant ce que vous entendez faire \u00e0 propos de votre inculpation. Dans certains cas, l\u2019avocat de service et le poursuivant peuvent n\u00e9gocier un plaidoyer. Dans le cadre d\u2019une n\u00e9gociation de plaidoyer, le poursuivant peut r\u00e9duire ou retirer certaines des inculpations si vous acceptez de plaider coupable. Mais ce r\u00e9sultat est plut\u00f4t rare, \u00e9tant donn\u00e9 que le poursuivant n\u2019a pas le temps d\u2019\u00e9tudier chaque dossier en raison du nombre \u00e9lev\u00e9 de causes. Essayez d\u2019arriver assez t\u00f4t pour pouvoir parler \u00e0 l\u2019avocat de service.<\/p>\n Que se passera-t-il au moment fix\u00e9 pour mon dossier?<\/strong><\/p>\n Pour le d\u00e9but de l\u2019audience, asseyez-vous parmi le public. Il se peut que votre dossier ne soit pas le premier inscrit au r\u00f4le, alors vous devrez attendre qu\u2019un fonctionnaire de la cour annonce votre nom. \u00c0 ce moment-l\u00e0, pr\u00e9sentez-vous \u00e0 l\u2019avant de la zone r\u00e9serv\u00e9e au public. Le juge fera la lecture de l\u2019inculpation. C\u2019est ce qu\u2019on appelle d\u00e9poser une d\u00e9nonciation. Si vous ne comprenez pas l\u2019inculpation, dites-le. Le juge va vous l\u2019expliquer. Le juge va ensuite vous demander si vous \u00eates pr\u00eat \u00e0 plaider. Vous devrez alors dire au juge comment vous entendez r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019inculpation. C\u2019est ce qu\u2019on appelle inscrire un plaidoyer.<\/p>\n Comment dois-je faire pour inscrire un plaidoyer?<\/strong><\/p>\n Vous devez dire au juge si vous plaidez coupable ou non coupable. Si vous plaidez non coupable, le juge va fixer la date de votre proc\u00e8s. Prenez en note l\u2019heure et la date. Si vous plaidez coupable, le procureur de la Couronne fait la lecture des d\u00e9tails. Les d\u00e9tails sont les faits de l\u2019infraction. Le poursuivant parlera \u00e9galement au juge de votre casier judiciaire, si vous en avez un. \u00c9coutez attentivement ce que le poursuivant dit et assurez-vous que ses propos sont v\u00e9ridiques. Une fois que le procureur de la Couronne aura termin\u00e9, le juge va vous demander si vous avez quelque chose \u00e0 dire. Si vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord sur ce que le procureur de la Couronne a dit \u00e0 propos des faits ou de votre casier judiciaire, dites-le au juge. Dans un tel cas, le juge pourrait tenir une audience pour d\u00e9terminer ce qui s\u2019est produit. C\u2019est aussi \u00e0 cette \u00e9tape que vous pourrez prendre la parole avant la sentence. Vous trouverez de plus amples renseignements au sujet de l\u2019imposition de la peine \u00e0 la partie 5.<\/p>\n Conseils au sujet de l\u2019audience<\/strong><\/p>\n Quand devrais-je commencer \u00e0 me pr\u00e9parer en vue de mon proc\u00e8s?<\/strong><\/p>\n Si vous avez plaid\u00e9 non coupable, vous devriez commencer d\u00e8s que possible \u00e0 pr\u00e9parer la d\u00e9fense que vous entendez pr\u00e9senter \u00e0 votre proc\u00e8s. Prenez la peine de vous pr\u00e9parer soigneusement. Si la date de votre proc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e dans plusieurs mois, prenez des notes au sujet de l\u2019incident qui a abouti \u00e0 votre inculpation. Vous pourrez ainsi vous rafra\u00eechir la m\u00e9moire avant le proc\u00e8s. Rangez en lieu s\u00fbr tous les documents dont vous pourriez avoir besoin pour votre proc\u00e8s.<\/p>\n Qu\u2019est-ce que le poursuivant va essayer de prouver?<\/strong><\/p>\n Pour la plupart des infractions, le poursuivant doit faire la preuve que vous \u00eates la m\u00eame personne que celle qui :<\/p>\n Remarque : Souvenez-vous! Vous ne pourrez pas vous disculper en pr\u00e9tendant que vous ne saviez pas que vous contreveniez \u00e0 la loi, mais la cour pourra tenir compte d\u2019une erreur de fait commise de bonne foi.<\/p>\n Est-ce que je peux prendre connaissance de la preuve qui sera pr\u00e9sent\u00e9e contre moi?<\/strong><\/p>\n Comme nous l\u2019avons mentionn\u00e9 auparavant, vous avez le droit de prendre connaissance du dossier que la Couronne a constitu\u00e9 contre vous. Ces renseignements peuvent vous aider \u00e0 pr\u00e9parer votre d\u00e9fense. Les t\u00e9moins que le procureur de la Couronne assigne sont appel\u00e9s les t\u00e9moins de la poursuite. Examinez la liste des t\u00e9moins de la poursuite. Pensez \u00e0 l\u2019infraction dont vous avez \u00e9t\u00e9 accus\u00e9. D\u00e9crivez par \u00e9crit ce que chacun d\u2019entre eux a vu et a fait au moment de l\u2019infraction. Il serait peut-\u00eatre utile de prendre en note les questions que vous voudrez poser \u00e0 chacun des t\u00e9moins.<\/p>\n Est-ce que je dois pr\u00e9senter une preuve?<\/strong><\/p>\n Il revient au procureur de la Couronne de prouver hors de tout doute raisonnable le bien-fond\u00e9 de sa cause contre vous. Vous pouvez donner des renseignements qui soul\u00e8vent un doute raisonnable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de votre culpabilit\u00e9. Ces renseignements sont des \u00e9l\u00e9ments de preuve. Il peut s\u2019agir d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve tangibles comme un cheveu ou un v\u00eatement. Il peut s\u2019agir d\u2019un document, d\u2019une photographie, d\u2019une bande vid\u00e9o ou d\u2019un enregistrement sur bande magn\u00e9tique. Il peut s\u2019agir de ce qu\u2019un t\u00e9moin a vu, a entendu ou a ressenti. Le tribunal a des r\u00e8gles en ce qui concerne la preuve que vous pouvez faire. C\u2019est le juge qui tranche tout diff\u00e9rend au sujet de la preuve.<\/p>\n Est-ce que je peux me servir de t\u00e9moins?<\/strong><\/p>\n Oui, la plupart du temps, la preuve est faite par t\u00e9moins devant la cour. Un t\u00e9moin peut \u00eatre une personne qui a vu ou qui a ressenti ce qui s\u2019est produit et qui en t\u00e9moigne sous serment devant le tribunal. C\u2019est ce qu\u2019on appelle faire une d\u00e9position. Si un t\u00e9moin est \u00e2g\u00e9 de moins de 14 ans, le juge doit \u00eatre convaincu qu\u2019il comprend ce que signifie une promesse de dire la v\u00e9rit\u00e9. Seuls les t\u00e9moins experts peuvent donner leur opinion. Normalement, ce sont uniquement les faits qui int\u00e9ressent le juge. En vertu de l\u2019une des r\u00e8gles de preuve les plus importantes, vous ne pouvez pas r\u00e9p\u00e9ter au tribunal des renseignements que vous avez appris d\u2019un tiers (sauf quelques exceptions). Par exemple, si votre voisin a vu quelque chose dont vous voulez que le juge prenne connaissance, vous devrez demander \u00e0 votre voisin de venir t\u00e9moigner.<\/p>\n Avant le proc\u00e8s, dressez la liste de vos t\u00e9moins de la d\u00e9fense. Que sait chacun de vos t\u00e9moins? D\u00e9terminez les t\u00e9moins que vous allez assigner pour votre d\u00e9fense. Qu\u2019est-ce que chacun d\u2019entre eux pourra dire au juge? Entrez en contact avec ces personnes afin de leur demander de venir t\u00e9moigner pour votre d\u00e9fense. C\u2019est \u00e0 vous de voir \u00e0 ce que vos t\u00e9moins sachent quand se pr\u00e9senter devant la cour. D\u00e9terminez l\u2019ordre dans lequel vous allez appeler vos t\u00e9moins.<\/p>\n Que dois-je faire si mes t\u00e9moins ne veulent pas se pr\u00e9senter devant le tribunal?<\/strong><\/p>\n Si vous n\u2019\u00eates pas certain qu\u2019un t\u00e9moin va se pr\u00e9senter, rendez-vous au palais de justice au moins deux semaines avant le proc\u00e8s. Les pr\u00e9pos\u00e9s au greffe pourront pr\u00e9parer une assignation pour chacun de vos t\u00e9moins. L\u2019assignation leur ordonne de se pr\u00e9senter devant la cour \u00e0 la date et \u00e0 l\u2019heure de votre proc\u00e8s. Vous devrez ensuite signifier les assignations aux t\u00e9moins. Vous pouvez payer quelqu\u2019un pour le faire (consultez la rubrique Huissiers dans les pages jaunes) ou demander \u00e0 un ami de s\u2019en charger. Vous aurez besoin d\u2019une d\u00e9claration faite par \u00e9crit sous serment (un affidavit) pour montrer au juge que vous avez fait signifier les assignations aux t\u00e9moins ou que vous avez fait des efforts raisonnables pour y parvenir. Si l\u2019un de vos t\u00e9moins omet de se pr\u00e9senter, vous pourrez alors demander au juge de reporter le proc\u00e8s \u00e0 une autre date et de d\u00e9livrer un mandat pour forcer le t\u00e9moin \u00e0 compara\u00eetre devant la cour. Autrement, le juge pourrait d\u00e9cider d\u2019instruire votre proc\u00e8s sans votre t\u00e9moin.<\/p>\n Que dois-je faire si j\u2019ai d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve?<\/strong><\/p>\n En plus des d\u00e9positions de vos t\u00e9moins, vous pouvez vous munir d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve (comme des photographies et des documents) pour les montrer au juge. Selon la r\u00e8gle fondamentale, vous pouvez vous servir de tout renseignement en preuve, pourvu qu\u2019il soit pertinent, compte tenu de ce que vous essayez de prouver. Par exemple, si vous voulez prouver que vous \u00e9tiez propri\u00e9taire d\u2019un article qu\u2019on vous accuse d\u2019avoir vol\u00e9, il serait pertinent de produire un re\u00e7u. Le re\u00e7u est l\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve qui montre \u00e0 la cour que vous avez achet\u00e9 l\u2019article en question et que vous en \u00e9tiez le propri\u00e9taire l\u00e9gitime. N\u2019oubliez pas qu\u2019il revient au juge d\u2019examiner la preuve et de d\u00e9terminer ce qu\u2019elle prouve. Le juge peut vous permettre de produire des \u00e9l\u00e9ments de preuve sans avis pr\u00e9alable au procureur de la Couronne, mais ce n\u2019est pas toujours le cas. Le juge peut admettre (ou rejeter) les \u00e9l\u00e9ments de preuve et il peut, au besoin, donner le temps au procureur de la Couronne de les examiner.<\/p>\n Aide-m\u00e9moire pour pr\u00e9parer vos t\u00e9moins<\/strong><\/p>\n Est-ce que je peux t\u00e9moigner?<\/strong><\/p>\n Vous pourriez aussi envisager de t\u00e9moigner pour votre propre d\u00e9fense. Mais vous n\u2019\u00eates jamais oblig\u00e9 de t\u00e9moigner contre vous-m\u00eame. Faire une d\u00e9position signifie que vous vous installez \u00e0 la barre des t\u00e9moins et que vous faites des d\u00e9clarations sous serment devant la cour. T\u00e9moigner vous-m\u00eame pr\u00e9sente des avantages et des inconv\u00e9nients. Vous devriez consulter un avocat pour d\u00e9terminer si vous avez int\u00e9r\u00eat \u00e0 faire une d\u00e9position. Si la preuve contre vous n\u2019est pas tr\u00e8s solide, vous n\u2019aurez peut-\u00eatre pas besoin de t\u00e9moigner. C\u2019est au procureur de la Couronne qu\u2019il revient de prouver que vous \u00eates coupable. Avantages de faire une d\u00e9position :<\/strong><\/p>\n Inconv\u00e9nients de faire une d\u00e9position :\u00a0<\/strong><\/p>\n Y a-t-il autre chose \u00e0 pr\u00e9parer avant mon proc\u00e8s?<\/strong><\/p>\n Avant le proc\u00e8s, vous devriez r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 ce que vous allez dire au juge pour soulever un doute raisonnable au sujet de votre culpabilit\u00e9. Une fois que le juge aura pris connaissance de toute la preuve, chacune des parties pourra faire une d\u00e9claration finale qu\u2019on appelle la plaidoirie. Le procureur de la Couronne expliquera au juge pourquoi il devrait vous d\u00e9clarer coupable. Vous pourrez ensuite expliquer pourquoi vous n\u2019\u00eates pas coupable, compte tenu de la preuve. Prenez en note les principales questions que vous d\u00e9sirerez aborder dans votre plaidoirie. N\u2019oubliez pas d\u2019ajouter les questions qui auront \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es durant le proc\u00e8s.<\/p>\n Remarque :\u00a0La Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/a><\/em>\u00a0pr\u00e9voit des mesures de protection sp\u00e9ciales \u00e0 l\u2019intention des personnes qui sont accus\u00e9es d\u2019une infraction. Par exemple, si les policiers ont recueilli des \u00e9l\u00e9ments de preuve contre vous d\u2019une fa\u00e7on qui porte atteinte \u00e0 vos droits garantis par la\u00a0Charte<\/em>, notamment au moyen d\u2019une fouille, d\u2019une perquisition ou d\u2019une saisie abusive, le juge pourra les rejeter. Vous devriez discuter de vos droits avec un avocat.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Pourquoi y a-t-il un proc\u00e8s?<\/strong><\/p>\n Il faut tenir un proc\u00e8s parce que vous dites que vous n\u2019\u00eates pas coupable, alors que le procureur de la Couronne affirme que vous l\u2019\u00eates. Le proc\u00e8s va vous permettre, \u00e0 vous-m\u00eame et \u00e0 la Couronne, de pr\u00e9senter votre preuve. Le juge va ensuite d\u00e9terminer si vous \u00eates coupable de l\u2019infraction hors de tout doute raisonnable. Il ne suffit pas que le juge pense que vous avez probablement commis l\u2019infraction. Le juge ne peut pas vous d\u00e9clarer coupable s\u2019il n\u2019est pas convaincu hors de tout doute raisonnable que vous \u00eates coupable. Selon l\u2019un des principes fondamentaux de notre r\u00e9gime juridique, il est pr\u00e9f\u00e9rable de laisser un coupable en libert\u00e9 que de punir un innocent.<\/p>\n Que va-t-il se passer si je ne me pr\u00e9sente pas \u00e0 mon proc\u00e8s?<\/strong><\/p>\n Dans certaines circonstances, le juge pourrait d\u00e9cider de tenir le proc\u00e8s en votre absence ou de d\u00e9livrer un mandat pour autoriser votre arrestation. Dans le cas d\u2019une infraction \u00e0 une loi provinciale, comme une contravention pour exc\u00e8s de vitesse, le juge pourrait simplement vous d\u00e9clarer coupable si vous ne vous pr\u00e9sentiez pas \u00e0 votre proc\u00e8s.<\/p>\n Combien de temps le proc\u00e8s va-t-il durer?<\/strong><\/p>\n Certains proc\u00e8s durent quelques minutes et d\u2019autres, une ou deux journ\u00e9es. Tout d\u00e9pend de la complexit\u00e9 de votre dossier. Tous les proc\u00e8s criminels comportent cinq \u00e9tapes de base.<\/p>\n \u00c9tape 1 : La cause est appel\u00e9e.<\/strong><\/em><\/p>\n Que dois-je faire quand j\u2019arrive dans la salle d\u2019audience?<\/strong><\/p>\n Vous pouvez vous asseoir dans la section r\u00e9serv\u00e9e au public \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la salle d\u2019audience. Attendez qu\u2019un fonctionnaire de la cour annonce votre nom. Rendez-vous alors \u00e0 la table qui fait face au poursuivant. Le juge fera ensuite la lecture des inculpations, puis il va vous demander si vous \u00eates pr\u00eat \u00e0 commencer le proc\u00e8s. Levez-vous et dites : \u00ab Oui, Madame ou Monsieur le juge \u00bb. Si vous et le procureur de la Couronne \u00eates pr\u00eats tous les deux, le proc\u00e8s pourra commencer.<\/p>\n Est-ce que les t\u00e9moins demeurent dans la salle d\u2019audience durant le proc\u00e8s?<\/strong><\/p>\n Vous et le procureur de la Couronne pouvez demander au juge que tous les t\u00e9moins sortent de la salle d\u2019audience jusqu\u2019au moment de leur d\u00e9position. C\u2019est ce qu\u2019on appelle une ordonnance d\u2019exclusion. Cette ordonnance emp\u00eache les t\u00e9moins d\u2019entendre ce que les autres ont \u00e0 dire. L\u2019ordonnance ne vous concerne pas, parce que vous avez le droit de vous trouver dans la salle d\u2019audience pour vous d\u00e9fendre convenablement (mais le juge pourra vous expulser si vous avez une conduite r\u00e9pr\u00e9hensible).<\/p>\n \u00c9tape 2 : Le procureur de la Couronne pr\u00e9sente sa preuve.<\/strong><\/em><\/p>\n Que se passe-t-il en premier lieu?<\/strong><\/p>\n Le procureur de la Couronne commence par appeler les t\u00e9moins de la poursuite. Le principal t\u00e9moin de la poursuite est souvent l\u2019agent de police qui s\u2019est occup\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate. Chaque t\u00e9moin doit jurer ou affirmer solennellement qu\u2019il va dire la v\u00e9rit\u00e9. Le poursuivant peut ensuite l\u2019interroger.<\/p>\n Que devrais-je faire pendant que le procureur de la Couronne interroge ses t\u00e9moins?<\/strong><\/p>\n Prenez en note les aspects importants de la d\u00e9position de chaque t\u00e9moin. Soyez attentif aux points faibles et aux t\u00e9moins qui se contredisent eux-m\u00eames ou qui sont en contradiction avec d\u2019autres t\u00e9moins. M\u00eame si vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord sur ce que dit un t\u00e9moin, vous ne devez pas l\u2019interrompre. Vous pourrez relever les points faibles et les contradictions dans sa d\u00e9position plus tard, quand ce sera \u00e0 votre tour de l\u2019interroger ou de faire votre plaidoirie.<\/p>\n Remarque : Si une partie \u00e0 une instance croit que l\u2019autre partie ne respecte pas une r\u00e8gle de preuve, elle peut faire objection. Il revient alors au juge de d\u00e9cider s\u2019il admet la preuve.<\/p>\n Est-ce que j\u2019aurai la possibilit\u00e9 de poser des questions aux t\u00e9moins de la poursuite?<\/strong><\/p>\n Une fois que le procureur de la Couronne a fini d\u2019interroger un t\u00e9moin, c\u2019est votre tour de lui poser des questions. C\u2019est ce qu\u2019on appelle le contre-interrogatoire. Essayez de poser des questions qui vont semer le doute dans l\u2019esprit du juge \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la version des faits des t\u00e9moins de la poursuite. Par exemple, essayez de montrer qu\u2019un t\u00e9moin n\u2019est pas certain des faits ou que la preuve est faible. N\u2019oubliez pas que vous avez le droit de poser des questions suggestives (c\u2019est-\u00e0-dire des questions qui sugg\u00e8rent la r\u00e9ponse que vous d\u00e9sirez obtenir) aux t\u00e9moins de la poursuite.<\/p>\n Vous n\u2019\u00eates pas oblig\u00e9 de contre-interroger chaque t\u00e9moin. Tout d\u00e9pend de ce que le t\u00e9moin a d\u00e9clar\u00e9. Si vous \u00eates d\u2019accord avec le t\u00e9moin, vous n\u2019aurez peut-\u00eatre pas besoin de le contre-interroger. Si vous pensez que le t\u00e9moin a omis quelque chose, qu\u2019il a donn\u00e9 une version incompatible ou qu\u2019il n\u2019a pas dit la v\u00e9rit\u00e9, vous voudrez peut-\u00eatre l\u2019interroger \u00e0 ce sujet.<\/p>\n Les t\u00e9moins peuvent-ils s\u2019en aller apr\u00e8s le contre-interrogatoire?<\/strong><\/p>\n Si vous interrogez un t\u00e9moin, le procureur de la Couronne aura la possibilit\u00e9 de le r\u00e9interroger. Cela signifie qu\u2019il pourra poser d\u2019autres questions au t\u00e9moin pour \u00e9claircir un point qui a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 pendant votre contre-interrogatoire.<\/p>\n Que se passe-t-il une fois que le procureur de la Couronne a fini d\u2019appeler ses t\u00e9moins?<\/strong><\/p>\n Une fois qu\u2019il a appel\u00e9 tous les t\u00e9moins de la poursuite, le procureur de la Couronne indique au juge que la Couronne n\u2019a plus d\u2019autre t\u00e9moin \u00e0 faire entendre. \u00c0 ce moment-l\u00e0, vous pouvez essayer de convaincre le juge que la preuve est insuffisante pour qu\u2019il vous d\u00e9clare coupable, autrement dit que le procureur de la Couronne n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 prouver le bien-fond\u00e9 de sa cause contre vous. Si le juge vous donne raison, il peut rejeter les inculpations. Sinon, le proc\u00e8s se poursuit. Le juge vous demandera alors si vous d\u00e9sirez pr\u00e9senter votre preuve.<\/p>\n \u00c9tape 3 : Vous pr\u00e9sentez votre preuve.<\/strong><\/em><\/p>\n Comment dois-je pr\u00e9senter ma preuve?<\/strong><\/p>\n Vous pouvez faire compara\u00eetre les t\u00e9moins de votre choix et, par leur interm\u00e9diaire, pr\u00e9senter les pi\u00e8ces pertinentes ou l\u2019information \u00e0 l\u2019appui de votre d\u00e9fense. Avant le d\u00e9but du proc\u00e8s, il faudra montrer ces documents ou preuves au procureur de la Couronne. La Couronne pourrait les admettre sans que vous ayez \u00e0 appeler certains t\u00e9moins. Vous ne pouvez appeler qu\u2019un seul t\u00e9moin \u00e0 la fois. Une fois que vous aurez fini d\u2019interroger un t\u00e9moin, le poursuivant pourra le contre-interroger en lui posant des questions qui critiquent ou remettent en cause l\u2019information qu\u2019il a fournie.<\/p>\n Remarque : Vous N\u2019AVEZ PAS LE DROIT de poser des questions suggestives \u00e0 vos t\u00e9moins de la d\u00e9fense (c\u2019est-\u00e0-dire des questions qui sugg\u00e8rent la r\u00e9ponse que vous d\u00e9sirez obtenir). Par exemple : \u00ab N\u2019est-il pas vrai qu\u2019\u00e0 neuf heures du soir, vous avez aper\u00e7u Jim qui tenait la radio vol\u00e9e dans le garage? \u00bb. Cependant, vous pouvez demander au t\u00e9moin o\u00f9 il se trouvait \u00e0 neuf heures du soir. \u00c9vitez de poser des questions auxquelles le t\u00e9moin peut r\u00e9pondre uniquement par oui ou par non.<\/p>\n Que se passe-t-il si le poursuivant soul\u00e8ve un point nouveau pendant le contre-interrogatoire?<\/strong><\/p>\n Le contre-interrogatoire permet parfois de soulever des \u00e9l\u00e9ments nouveaux au sujet desquels vous n\u2019aviez pas interrog\u00e9 votre t\u00e9moin. Dans ce cas, vous pourrez poser d\u2019autres questions \u00e0 votre t\u00e9moin dans le cadre du r\u00e9interrogatoire. Par exemple, vous aurez peut-\u00eatre besoin de l\u2019interroger de fa\u00e7on plus approfondie si vous pensez que les renseignements qu\u2019il a donn\u00e9s au sujet d\u2019un \u00e9l\u00e9ment nouveau sont incomplets ou erron\u00e9s.<\/p>\n \u00c9tape 4 : Les deux parties r\u00e9sument leur argumentation.<\/strong><\/em><\/p>\n Apr\u00e8s avoir pr\u00e9sent\u00e9 leur preuve, les deux parties font une d\u00e9claration finale qu\u2019on appelle la plaidoirie. Le procureur de la Couronne doit expliquer au juge pourquoi il devrait vous d\u00e9clarer coupable, et vous pourrez expliquer pourquoi le juge devrait vous d\u00e9clarer non coupable, compte tenu de la preuve qu\u2019il a vue et entendue. Essayez de pr\u00e9senter vos arguments de fa\u00e7on logique. Vous pouvez utiliser vos notes comme aide-m\u00e9moire.<\/p>\n\n
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\nLe pr\u00e9sent d\u00e9pliant N\u2019EST PAS destin\u00e9 aux adolescents qui sont aux prises avec la justice, car il ne traite pas des r\u00e8gles sp\u00e9ciales qui sont applicables aux adolescents \u00e2g\u00e9s de 12 \u00e0 17 ans en vertu de la\u00a0Loi sur le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale pour les adolescents<\/a><\/em>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/span><\/div><\/i><\/i><\/span>Vous avez \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 d\u2019une infraction<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\nVous allez recevoir un papier comme une sommation, une citation \u00e0 compara\u00eetre, une promesse de compara\u00eetre ou un autre document. Conservez ce papier en lieu s\u00fbr, parce qu\u2019il vous indique quand et o\u00f9 vous devrez vous pr\u00e9senter devant la cour. V\u00e9rifiez attentivement l\u2019heure et la date.<\/p>\n\n
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<\/i><\/i><\/span>La journ\u00e9e de votre premi\u00e8re comparution<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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<\/i><\/i><\/span>Pr\u00e9parer votre proc\u00e8s<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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\nAvant la date de votre proc\u00e8s, ce serait une bonne id\u00e9e de vous rendre au palais de justice pour assister \u00e0 l\u2019instruction d\u2019autres causes. Cela pourrait vous aider \u00e0 rester calme quand vous vous pr\u00e9senterez devant le tribunal. Vous verrez comment la cour fonctionne, o\u00f9 chacun s\u2019assoit et ce que les gens disent et font. Faites cet exercice bien avant la date de votre propre proc\u00e8s.<\/p>\n\n
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<\/i><\/i><\/span>Votre proc\u00e8s<\/span><\/a><\/h4><\/div>