Le 23 juillet 2015, une nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale appel\u00e9e la\u00a0Charte canadienne des droits des victimes<\/em><\/a>, souvent appel\u00e9e la \u00ab\u00a0Charte des droits des victimes<\/em>\u00a0\u00bb, est entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n La pr\u00e9sente publication vise \u00e0 d\u00e9crire les droits am\u00e9lior\u00e9s des victimes de crime pr\u00e9vus dans la\u00a0Charte des droits des victimes<\/em>. Les droits en question cherchent \u00e0 assurer le traitement des victimes de crime avec compassion, \u00e9quit\u00e9 et respect. Ce guide d\u00e9finit le terme \u00ab victime \u00bb, il traite de divers points relatifs au syst\u00e8me de justice p\u00e9nale par rapport auxquels les victimes jouissent de droits pr\u00e9cis et il explique quand les victimes peuvent exercer de tels droits.<\/p>\n<\/div> Selon la nouvelle\u00a0Charte des droits des victimes<\/em>, une victime est une personne qui a subi des dommages mat\u00e9riels, corporels ou moraux ou des pertes \u00e9conomiques par suite de la perp\u00e9tration d\u00e9montr\u00e9e ou pr\u00e9tendue d\u2019un crime. Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une victime aux fins de l\u2019exercice de vos droits, vous devez communiquer avec la police et lui livrer un compte rendu v\u00e9ridique. M\u00eame si la police ne dispose pas de suffisamment de preuve pour inculper quelqu\u2019un du crime ou que l\u2019accus\u00e9 n\u2019est pas d\u00e9clar\u00e9 coupable, vous pourriez toujours avoir droit \u00e0 certains services \u00e0 la disposition des victimes.<\/p>\n L\u2019accus\u00e9 est une personne qui a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9e d\u2019une infraction en vertu du\u00a0Code criminel<\/em><\/a>, de la\u00a0Loi sur le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale pour les adolescents<\/em><\/a>\u00a0ou d\u2019autres lois pertinentes.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Il arrive parfois que les victimes de crime ne puissent pas agir en leur propre nom. La victime pourrait par exemple \u00eatre d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ou \u00eatre handicap\u00e9e, ou il pourrait s\u2019agit d\u2019un mineur. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il est possible pour d\u2019autres personnes d\u2019agir au nom de la victime. Les personnes qui suivent ont, en particulier, le pouvoir de le faire :<\/p>\n Non. Si quelqu\u2019un est inculp\u00e9 d\u2019une infraction ou qu\u2019il est d\u00e9clar\u00e9 coupable d\u2019une infraction et a souffert d\u2019un pr\u00e9judice en raison de la perp\u00e9tration de l\u2019infraction en question, il n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une victime en vertu de la\u00a0Charte des droits des victimes<\/em>. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, une personne n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme une victime de crime lorsqu\u2019elle est jug\u00e9e inapte \u00e0 subir un proc\u00e8s ou n\u2019est pas tenue criminellement responsable en raison d\u2019un trouble mental par rapport au crime survenu.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Pour jouir de ses droits, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9sent au Canada, \u00eatre citoyen canadien ou \u00eatre r\u00e9sident permanent.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Les droits en question s\u2019appliquent seulement si :<\/p>\n Les victimes peuvent exercer leurs droits \u00e0 certains points au sein du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale du Canada, notamment :<\/p>\n La\u00a0Charte des droits des victimes<\/em>\u00a0accorde aux victimes de crime les droits qui suivent :<\/p>\n Nota \u2013 La\u00a0Charte des droits aux victimes<\/em>\u00a0n\u2019accorde pas aux victimes ou aux personnes agissant au nom des victimes le statut de partie, d\u2019intervenant ou d\u2019observateur au cours d\u2019une proc\u00e9dure criminelle.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Vous avez le droit d\u2019obtenir des renseignements au sujet du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale et de votre dossier.<\/p>\n Cela englobe des renseignements pr\u00e9cis sur l\u2019enqu\u00eate, ainsi que des renseignements sur les poursuites et la peine impos\u00e9e \u00e0 la personne qui vous a caus\u00e9 un pr\u00e9judice. Vous avez, \u00e0 titre de victime, le droit d\u2019\u00eatre au courant des programmes de services accessibles aux victimes et de la fa\u00e7on d\u2019y acc\u00e9der. (Voir\u00a0Services aux victimes d\u2019actes criminels<\/strong><\/a>.)<\/p>\n La police, les services de poursuites publiques, les services correctionnels et les commissions de r\u00e9vision ne fournissent pas syst\u00e9matiquement des renseignements aux victimes \u2013 vous devez les demander. Si vous \u00eates une victime de crime, vous pouvez demander des renseignements au sujet :<\/p>\n Certains renseignements sont accessibles au public et vous pouvez, vous, \u00e0 titre de victime, ou votre famille, les demander, notamment :<\/p>\n Les Services aux victimes peuvent vous expliquer vos options pour la r\u00e9ception de renseignements au sujet du contrevenant incarc\u00e9r\u00e9. Les renseignements fournis peuvent l\u00e9g\u00e8rement varier entre les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et provinciales ainsi que selon la nature de chaque cas.<\/p>\n Certaines victimes ne veulent rien savoir au sujet du contrevenant apr\u00e8s le proc\u00e8s. Vous n\u2019avez pas besoin de vous inscrire ni de demander des renseignements au sujet du cas si vous ne le souhaitez pas.<\/p>\n Si vous souhaitez recevoir les renseignements en question, vous devez vous inscrire. Si vous avez moins de 18 ans, un parent ou un tuteur devra s\u2019inscrire en votre nom. Une fois que vous \u00eates inscrit, vous avez la responsabilit\u00e9 de fournir vos coordonn\u00e9es courantes pour continuer \u00e0 \u00eatre renseign\u00e9 au sujet du contrevenant.<\/p>\n Au Nouveau-Brunswick, vous devez vous inscrire aupr\u00e8s des Services aux victimes pour obtenir des renseignements sur la mise en libert\u00e9 d\u2019un contrevenant qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement d\u2019une dur\u00e9e de moins de deux ans.<\/p>\n Un contrevenant condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de deux ans ou plus purgera sa peine dans un p\u00e9nitencier f\u00e9d\u00e9ral. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, vous devez vous inscrire aupr\u00e8s du Programme national des services aux victimes.<\/p>\n Une fois inscrit \u00e0 titre de victime, vous pourrez demander des renseignements au sujet de la personne qui vous a caus\u00e9 un pr\u00e9judice aupr\u00e8s du Service correctionnel du Canada et de la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada. Vous pouvez d\u00e9cider de d\u00e9signer une personne qui sera notifi\u00e9e en votre nom. Si vous optez pour cette option, ni l\u2019un ni l\u2019autre organisme ne communiqueront directement avec vous.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> La\u00a0Charte des droits des victimes<\/em>\u00a0attribue aux victimes deux droits particuliers ayant trait \u00e0 la participation au processus de justice p\u00e9nale :<\/p>\n Une d\u00e9claration est un \u00e9nonc\u00e9 \u00e9crit qu\u2019une personne affect\u00e9e par un crime peut pr\u00e9parer \u00e0 l\u2019intention du tribunal au moment du prononc\u00e9 de la sentence. La victime fait part au tribunal, dans ses propres mots, du pr\u00e9judice qui lui a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par le crime. La d\u00e9claration lui permet de s\u2019exprimer au sein du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale. Elle peut inclure des photographies ou des dessins expliquant comment le crime l\u2019a affect\u00e9e. Elle peut \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e par la victime ou par une personne agissant au nom de la victime. La cour doivent \u00e9galement tenir compte des d\u00e9clarations lorsqu\u2019ils d\u00e9terminent la peine de l\u2019accus\u00e9. Pour plus de renseignements sur la pr\u00e9paration d\u2019une d\u00e9claration<\/a>, voir le d\u00e9pliant \u00ab\u00a0Des victimes vuln\u00e9rables<\/a>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<\/div> Pour vous inscrire au Programme national des services aux victimes, vous devez remplir un formulaire Demande pour recevoir des renseignements en tant que victime. Vous pouvez obtenir ce formulaire aupr\u00e8s des Services aux victimes de Justice et S\u00e9curit\u00e9 publique. Ou, vous pouvez t\u00e9l\u00e9charger le formulaire du site Web du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada. Le formulaire peut ensuite \u00eatre retourn\u00e9 au Service correctionnel du Canada ou \u00e0 la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada. La r\u00e9ception d\u2019une confirmation d\u2019inscription aupr\u00e8s d\u2019un organisme signifiera que vous \u00eates \u00e9galement inscrit aupr\u00e8s de l\u2019autre. Vous n\u2019avez pas besoin de vous inscrire deux fois.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Oui. \u00c0 moins que le geste ne pose un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, vous pouvez pr\u00e9parer une d\u00e9claration et la soumettre \u00e0 la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada \u2013 auquel cas le Service correctionnel du Canada vous remettra une photographie courante du contrevenant prise avant sa mise en libert\u00e9.<\/p>\n La Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada vous fournira de plus la date de mise en libert\u00e9 du contrevenant, sa destination, les conditions rattach\u00e9es \u00e0 sa mise en libert\u00e9 et des copies de la ou des d\u00e9cisions rendues. On vous pr\u00e9cisera si les conditions auxquelles est assujetti le contrevenant ont chang\u00e9 ou ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es.<\/p>\n Finalement, vous avez, \u00e0 titre de victime, acc\u00e8s aux Services de m\u00e9diation entre la victime et le d\u00e9linquant si vous souhaitez avoir des contacts avec votre contrevenant.<\/p>\n Cliquez ici pour plus de renseignements au sujet de ces services. Vous pouvez \u00e9galement consulter le Guide pour les victimes \u2013 Services d\u2019information sur le site de la Commission nationale des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada lorsque le contrevenant se trouve sous la responsabilit\u00e9 de cette derni\u00e8re.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> La\u00a0Charte des droits des victimes<\/em>\u00a0accorde aux victimes le droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au respect de la vie priv\u00e9e \u00e0 tous les \u00e9chelons du processus de justice p\u00e9nale.<\/p>\n<\/div> Selon les d\u00e9tails propres \u00e0 leur cas, les victimes qui t\u00e9moignent devant le tribunal pourraient avoir droit \u00e0 diverses mesures de protection, notamment :<\/p>\n Ces mesures de protection doivent \u00eatre fournies aux victimes faisant partie de certains groupes vuln\u00e9rables \u00e0 leur demande, mais les autres victimes peuvent demander au tribunal de leur permettre d\u2019avoir recours \u00e0 des dispositifs les aidant \u00e0 se sentir en s\u00e9curit\u00e9 lorsqu\u2019elles t\u00e9moignent. Lorsque vous demandez un tel dispositif, le tribunal doit prendre en consid\u00e9ration votre s\u00e9curit\u00e9 et votre protection ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer un d\u00e9roulement juste et ouvert du processus de justice p\u00e9nale.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> La\u00a0Charte des droits des victimes<\/em>\u00a0vous fournit une protection raisonnable contre l\u2019intimidation et les repr\u00e9sailles. Si vous avez peur, vous devriez signaler \u00e0 la police que vous souhaitez l\u2019imposition d\u2019une ordonnance de non-communication. Le renseignement sera vers\u00e9 au dossier de la police et fourni \u00e0 la Couronne. Le droit d\u2019une victime \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 signifie que la cour doivent prendre en compte la s\u00e9curit\u00e9 et la protection de la victime \u00e0 divers points du processus, par exemple lorsque des d\u00e9cisions sont prises au sujet de la lib\u00e9ration sous caution de l\u2019accus\u00e9. La cour consid\u00e8re in\u00e9vitablement la possibilit\u00e9 d\u2019une ordonnance de non-communication dans certaines situations. Si une ordonnance de non-communication est en vigueur, mais que vous souhaitez avoir des contacts avec l\u2019accus\u00e9\/le contrevenant, vous pouvez signer un formulaire pour renoncer \u00e0 l\u2019imposition de cette condition ou consentir \u00e0 avoir des contacts avec l\u2019accus\u00e9\/le contrevenant. La renonciation ou le consentement au contact doivent toutefois \u00eatre confirm\u00e9s par le tribunal.<\/p>\n Pour plus de renseignements sur les situations o\u00f9 une ordonnance de non-communication peut aider \u00e0 la protection des victimes, consultez \u00cates-vous une victime de crime? Vous pouvez demander aucune communication avec le contrevenant<\/strong><\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/i><\/i><\/span>Qui est consid\u00e9r\u00e9 comme une victime d\u2019un acte criminel?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Qu\u2019arrive-t-il si une personne ne peut pas exercer ses droits?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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<\/i><\/i><\/span>Un accus\u00e9 ayant souffert d\u2019un pr\u00e9judice en raison d\u2019une infraction peut-il \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une victime?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Qu\u2019en est-il des victimes de crime qui ne sont pas citoyens canadiens?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Qu\u2019arrive-t-il si je suis victime de crime dans un autre pays?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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<\/i><\/i><\/span>Quand puis-je exercer mes droits \u00e0 titre de victime?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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<\/i><\/i><\/span>Droits des victimes<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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Le droit \u00e0 l\u2019information<\/h2><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
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Le droit de participation<\/h2><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
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<\/i><\/i><\/span>Comment puis-je m\u2019inscrire en tant que victime au Programme national des services aux victimes?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Serai-je mis au courant de la mise en libert\u00e9 du contrevenant?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
Le droit \u00e0 la protection<\/h2><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
<\/i><\/i><\/span>Comment la Charte des droits des victimes prot\u00e8ge-t-elle ma s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 titre de victime?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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<\/i><\/i><\/span>Qu\u2019arrive-t-il si je redoute que l\u2019accus\u00e9 excerce des repr\u00e9sailles?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\nSi le contrevenant est assujetti \u00e0 une ordonnance de surveillance de longue dur\u00e9e (un type de peine purg\u00e9e dans la collectivit\u00e9) et que vous redoutez d\u2019avoir des contacts avec le contrevenant, vous pouvez demander dans la d\u00e9claration que vous soumettez \u00e0 la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada une ordonnance de non-communication. La Commission des lib\u00e9rations conditionnelles peut emp\u00eacher de fa\u00e7on raisonnable l\u2019accus\u00e9 d\u2019avoir des contacts avec vous. Elle peut, par exemple, rendre une ordonnance stipulant que l\u2019accus\u00e9 doit demeurer \u00e0 une certaine distance de vous. C\u2019est ce qu\u2019on appelle une ordonnance de non-communication avec certaines restrictions g\u00e9ographiques.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/i><\/i><\/span>Qu\u2019arrive-t-il si les victimes veulent demeurer en contact avec le contrevenant?<\/span><\/a><\/h4><\/div>