Est-ce que les victimes peuvent lire leur d\u00e9claration \u00e9crite aux audiences du comit\u00e9 de r\u00e9vision?<\/strong><\/p>\nLes victimes peuvent mentionner dans leur d\u00e9claration qu\u2019elles veulent la lire aux audiences du comit\u00e9 de r\u00e9vision. Elles peuvent aussi le dire au coordonnateur des Services aux victimes, qui avisera le pr\u00e9sident de la commission. Les audiences se tiennent dans le lieu de r\u00e9sidence de l\u2019accus\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire dans un centre prot\u00e9g\u00e9 ou dans la communaut\u00e9. La permission de faire une d\u00e9claration \u00e0 l\u2019audience doit \u00eatre accord\u00e9e par la commission d\u2019examen.<\/p>\n
Si la victime est autoris\u00e9e \u00e0 assister \u00e0 l\u2019audience, existe-t-il l\u2019aide financier pour voyager?<\/strong><\/p>\nPeut-\u00eatre. Si la commission d\u2019examen accepte que la victime qui en a fait la demande fasse sa d\u00e9claration \u00e0 l\u2019audience, elle doit prendre ses propres arrangements pour le transport. Il est recommand\u00e9 de communiquer avec les Services aux victimes avant l\u2019audience pour savoir si on est admissible \u00e0 de l\u2019aide financi\u00e8re pour se rendre au lieu de l\u2019audience et quelles d\u00e9penses sont couvertes.<\/p>\n
Et si la victime veut seulement \u00eatre mise au courant des d\u00e9cisions?<\/strong><\/p>\nLes victimes qui ne veulent pas n\u00e9cessairement faire de d\u00e9claration peuvent s\u2019inscrire aupr\u00e8s des Services aux victimes pour \u00eatre inform\u00e9es des d\u00e9cisions. Les Services aux victimes communiquent cette information aux victimes inscrites. Si la victime ne s\u2019inscrit pas au moment du verdict de non-responsabilit\u00e9 criminelle, elle peut s\u2019inscrire plus tard.<\/p>\n
Comment se passent les audiences du la commission d\u2019examen?<\/strong><\/p>\nLa commission d\u2019examen rend une d\u00e9cision par ordonnance. Pour ce faire, elle consid\u00e8re des facteurs comme les rapports psychiatriques, les rapports d\u2019\u00e9valuation des soins de longue dur\u00e9e et d\u2019autres rapports sur la sant\u00e9 mentale de l\u2019accus\u00e9 ainsi que les preuves pr\u00e9sent\u00e9es par les t\u00e9moins. La commission doit d\u2019abord d\u00e9terminer s\u2019il y a eu des changements dans les circonstances de l\u2019accus\u00e9 depuis la derni\u00e8re fois o\u00f9 une d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue ou r\u00e9vis\u00e9e, puis d\u00e9cider si ces nouveaux \u00e9l\u00e9ments justifient l\u2019absolution de l\u2019accus\u00e9. Quand elle rend une d\u00e9cision par ordonnance, la commission doit \u00e9tablir un \u00e9quilibre entre deux enjeux : prot\u00e9ger le public des personnes dangereuses et tenir compte des besoins de l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n
Si la commission d\u2019examen d\u00e9cide d\u2019une absolution sous condition, est-ce qu\u2019il impose des restrictions \u00e0 l\u2019accus\u00e9?<\/strong><\/p>\nOui, la commission d\u2019examen peut ordonner des \u00ab conditions d\u2019absolution \u00bb \u00e0 l\u2019accus\u00e9; par exemple, sp\u00e9cifier son lieu de r\u00e9sidence et lui imposer de respecter la paix et d\u2019avoir de bons comportements, l\u2019obliger \u00e0 des visites \u00e0 un centre communautaire de sant\u00e9 mentale pour un suivi avec un psychiatre et d\u2019autres professionnels de la sant\u00e9. La commission peut aussi interdire \u00e0 l\u2019accus\u00e9 de consommer des drogues illicites et de l\u2019alcool, d\u2019\u00eatre en possession d\u2019une arme \u00e0 feu ou d\u2019autres types d\u2019armes et de sortir dans ou de sa communaut\u00e9 de r\u00e9sidence.<\/p>\n
Finalement, la commission peut interdire \u00e0 l\u2019accus\u00e9 d\u2019entrer en contact avec la ou les victimes et d\u2019autres personnes. Une victime qui a des pr\u00e9occupations \u00e0 ce sujet devrait en parler aux Services aux victimes; ils demanderont au procureur de la Couronne de demander cette condition.<\/p>\n
Et si l\u2019accus\u00e9 ne respecte pas une condition?<\/strong><\/p>\nLe d\u00e9faut de respecter les conditions peut aboutir \u00e0 une arrestation, une comparution en cour ou une r\u00e9vision du cas par le comit\u00e9 de r\u00e9vision. Par exemple, si l\u2019accus\u00e9 ne respecte pas une condition et entre en contact avec une victime, cette derni\u00e8re devrait t\u00e9l\u00e9phoner \u00e0 la police qui, \u00e0 son tour, peut arr\u00eater l\u2019accus\u00e9 sans mandat s\u2019il y a lieu de croire au non respect d\u2019une condition. Si l\u2019accus\u00e9 est arr\u00eat\u00e9, il compara\u00eetra en cour et le juge d\u00e9terminera s\u2019il a bel et bien manqu\u00e9 \u00e0 ses conditions. En attendant l\u2019audience du commission d\u2019examen, le juge peut soit lib\u00e9rer l\u2019accus\u00e9 soit ordonner sa d\u00e9tention dans un h\u00f4pital. Quant \u00e0 la commission, elle peut r\u00e9viser le cas en n\u2019importe quel temps \u00e0 sa discr\u00e9tion; c\u2019est ce qu\u2019on appelle une audience discr\u00e9tionnaire.<\/p>\n
Une victime peut-elle obtenir d\u2019autres renseignements sur l\u2019accus\u00e9 qui n\u2019est pas tenu criminellement responsable?<\/strong><\/p>\nOui. En plus d\u2019\u00eatre avis\u00e9e des dates, lieux et d\u00e9cisions des audiences, la victime peut aussi \u00eatre notifi\u00e9e des reseignements suivants :<\/p>\n
\n- \u00e0 quel endroit l\u2019accus\u00e9 est lib\u00e9r\u00e9 sous condition;<\/li>\n
- le nom de l\u2019\u00e9tablissement o\u00f9 l\u2019accus\u00e9 est hospitalis\u00e9;<\/li>\n
- dans quelle province l\u2019accus\u00e9 est transf\u00e9r\u00e9 pour traitements;<\/li>\n
- que l\u2019accus\u00e9 est mort s\u2019il \u00e9tait d\u00e9tenu dans un h\u00f4pital psychiatrique.<\/li>\n<\/ul>\n
Pendant combien de temps la victime sera-t-elle inform\u00e9e (p. ex. avis sur les audiences)?<\/strong><\/p>\nLa victime inscrite aupr\u00e8s des Services aux victimes continuera \u00e0 \u00eatre avis\u00e9e des audiences et des d\u00e9cisions tant et aussi longtemps qu\u2019elle souhaite obtenir des renseignements sur la r\u00e9vision annuelle ou jusqu\u2019\u00e0 ce que la commission d\u2019examen ait accord\u00e9 l\u2019absolution inconditionnelle \u00e0 l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n
Est-ce que la victime peut consulter le dossier m\u00e9dical de l\u2019accus\u00e9?<\/strong><\/p>\nNon, la victime n\u2019a pas acc\u00e8s au dossier m\u00e9dical de l\u2019accus\u00e9 ni aux rapports psychiatriques. Ce sont des documents confidentiels. Elle n\u2019a droit qu\u2019aux renseignements d\u00e9crits plus haut. Quand un accus\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une absolution inconditionnelle, la victime n\u2019a plus acc\u00e8s \u00e0 ces renseignements qui sont prot\u00e9g\u00e9s par les lois sur la protection de la vie priv\u00e9e. Cependant, dans des circonstances sp\u00e9ciales, la commission d\u2019examen pourrait donner certains renseignements aux victimes, comme la date de lib\u00e9ration de l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":620,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"categories":[44,51],"tags":[],"class_list":["post-446","page","type-page","status-publish","hentry","category-law-topics-fr","category-victimes-actes-criminels"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/446","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=446"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/446\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1425,"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/446\/revisions\/1425"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/620"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=446"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=446"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=446"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}