Charte canadienne des droits des victimes<\/a>\u00a0est entr\u00e9e en vigueur, renfor\u00e7ant le droit de toutes les victimes d\u2019actes criminels de se faire entendre au sein du processus de justice p\u00e9nale. Si vous avez subi un pr\u00e9judice en raison d\u2019un crime, vous avez le droit de pr\u00e9parer une d\u00e9claration sur les r\u00e9percussions de celui-ci.<\/p>\nLes victimes peuvent pr\u00e9senter leur d\u00e9claration lors de l\u2019audience de d\u00e9termination de la peine du contrevenant ou de l\u2019audience relative \u00e0 la d\u00e9cision. Lorsqu\u2019une victime fait une d\u00e9claration, le juge ou les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes doivent en tenir compte au moment de d\u00e9terminer la peine ou de prendre une d\u00e9cision.<\/p>\n
Le Programme de la d\u00e9claration sur les r\u00e9percussions du crime permet aux victimes de prendre connaissance de leur droit d\u2019\u00eatre entendues et de recevoir du soutien si elles veulent faire une d\u00e9claration.<\/p>\n
Il existe trois types de d\u00e9clarations :<\/strong><\/p>\n\n- D\u00e9claration de la victime sur les r\u00e9percussions du crime<\/li>\n<\/ol>\n
Toutes les victimes d\u2019actes criminels peuvent faire une d\u00e9claration de la victime si le contrevenant est d\u00e9clar\u00e9 ou se reconna\u00eet coupable. Pour ce faire, la victime doit remplir un formulaire (formule 34.2). Cette d\u00e9claration \u00e9crite permet \u00e0 la victime d\u2019expliquer au tribunal, dans ses propres mots, le pr\u00e9judice que lui a caus\u00e9 le crime. Le tribunal tiendra compte de la d\u00e9claration de la victime ainsi que d\u2019autre information au moment de d\u00e9terminer la peine du contrevenant.<\/p>\n
\n- D\u00e9clarations sur les r\u00e9percussions du crime \u2013 Non-responsabilit\u00e9 criminelle<\/li>\n<\/ol>\n
Les victimes peuvent d\u00e9crire le pr\u00e9judice qu\u2019elles ont subi en raison du crime, m\u00eame lorsque le tribunal d\u00e9termine que le contrevenant ne peut \u00eatre tenu criminellement responsable pour cause de troubles mentaux (formule 48.2). La commission d\u2019examen prendra la d\u00e9claration en consid\u00e9ration lors de l\u2019audience relative \u00e0 la d\u00e9cision.<\/p>\n
\n- D\u00e9clarations au nom de la collectivit\u00e9 sur les r\u00e9percussions du crime<\/li>\n<\/ol>\n
Lorsqu\u2019une collectivit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9e par un acte criminel, le tribunal peut demander qu\u2019une d\u00e9claration au nom de la collectivit\u00e9 sur les r\u00e9percussions du crime soit d\u00e9pos\u00e9e. M\u00eame si plusieurs personnes ont \u00e9t\u00e9 touch\u00e9es par le crime, le tribunal en s\u00e9lectionnera une seule pour repr\u00e9senter l\u2019exp\u00e9rience globale des victimes, qui vivent habituellement dans la m\u00eame collectivit\u00e9 (p. ex. : communaut\u00e9 religieuse ou culturelle, milieu des affaires).<\/p>\n
La personne choisie devra pr\u00e9parer une d\u00e9claration, appel\u00e9e une d\u00e9claration au nom de la collectivit\u00e9 sur les r\u00e9percussions du crime, qui r\u00e9sume l\u2019ensemble des r\u00e9percussions du crime sur la collectivit\u00e9 (formule 34.3). Cette personne pourra pr\u00e9senter la d\u00e9claration au tribunal.<\/p>\n
Le \u00ab repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 \u00bb est un dirigeant ou un repr\u00e9sentant reconnu de la collectivit\u00e9 touch\u00e9e par l\u2019infraction commise par le contrevenant.<\/p>\n
Qui me dira si je peux pr\u00e9parer une d\u00e9claration sur les r\u00e9percussions du crime?<\/strong><\/p>\nToute victime d\u2019un acte criminel a le droit de pr\u00e9parer une d\u00e9claration sur les r\u00e9percussions du crime si l\u2019accus\u00e9 avoue sa culpabilit\u00e9 ou s\u2019il est d\u00e9clar\u00e9 coupable par le tribunal (ou criminellement non responsable). Habituellement, le personnel des Services aux victimes communique avec les victimes avant l\u2019audience de d\u00e9termination de la peine afin de leur demander si elles veulent d\u00e9poser une d\u00e9claration. Il lui fournira le formulaire de d\u00e9claration sur les r\u00e9percussions du crime.<\/p>\n
Qui peut faire une d\u00e9claration sur les r\u00e9percussions du crime?<\/strong><\/p>\nToute personne ayant subi un pr\u00e9judice physique ou \u00e9motionnel ou bien des pertes financi\u00e8res \u00e0 la suite d\u2019un crime peut pr\u00e9parer une d\u00e9claration sur les r\u00e9percussions du crime si la personne accus\u00e9e plaide coupable ou si le tribunal la reconna\u00eet coupable ou criminellement non responsable. Si la victime directe n\u2019est pas en mesure de faire une d\u00e9claration parce qu\u2019elle est malade, d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ou incapable, d\u2019autres personnes peuvent le faire \u00e0 sa place. Parmi ces personnes, on retrouve g\u00e9n\u00e9ralement :<\/p>\n
\n- le parent ou le tuteur d\u2019un enfant ou d\u2019un adulte handicap\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 victimis\u00e9;<\/li>\n
- une personne \u00e0 la charge de la victime;<\/li>\n
- le conjoint, le conjoint de fait ou toute autre personne ayant un lien de parent\u00e9 avec la victime.<\/li>\n<\/ul>\n
Suis-je oblig\u00e9 de faire une d\u00e9claration sur les r\u00e9percussions du crime?<\/strong><\/p>\nNon, vous \u00eates libre de pr\u00e9senter ou non une d\u00e9claration sur les r\u00e9percussions du crime.<\/p>\n
Quels renseignements puis-je inclure dans ma d\u00e9claration?<\/strong><\/p>\nLa d\u00e9claration sur les r\u00e9percussions du crime doit uniquement contenir des renseignements sur les r\u00e9percussions du crime que vous avez subies. Ces renseignements doivent d\u00e9crire avec exactitude les pr\u00e9judices que vous a caus\u00e9s le crime. Vous pouvez d\u00e9crire en d\u00e9tail les r\u00e9percussions physiques, \u00e9motionnelles, m\u00e9dicales et financi\u00e8res du crime. Vous pouvez \u00e9galement parler des r\u00e9percussions du crime sur vos relations avec les autres.<\/p>\n
Par ailleurs, la d\u00e9claration n\u2019est pas une occasion de vous plaindre sur la mani\u00e8re dont votre affaire a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e, ni de donner votre opinion sur le contrevenant ou le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale. Le tribunal peut refuser de prendre en consid\u00e9ration les \u00e9l\u00e9ments de la d\u00e9claration qu\u2019il juge sans pertinence.<\/p>\n
Les victimes ou leurs repr\u00e9sentants sont responsables du contenu de la d\u00e9claration, y compris de sa v\u00e9racit\u00e9 et de son exactitude.<\/p>\n
Quand puis-je pr\u00e9senter ma d\u00e9claration au tribunal?<\/strong><\/p>\nVous pouvez pr\u00e9senter une d\u00e9claration sur les r\u00e9percussions du crime une fois que l\u2019accus\u00e9 s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 ou a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable, mais avant la d\u00e9termination de la peine. Le personnel des Services aux victimes d\u00e9posera votre d\u00e9claration d\u00fbment remplie aupr\u00e8s du tribunal et le juge en tiendra compte au moment de d\u00e9terminer la peine.<\/p>\n
Le tribunal ou la commission d\u2019examen prendra \u00e9galement en consid\u00e9ration la d\u00e9claration \u00e9crite de la victime dans le cas d\u2019un jeune contrevenant ou d\u2019un accus\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 criminellement non responsable pour cause de troubles mentaux.<\/p>\n
Puis-je lire ma d\u00e9claration \u00e0 haute voix devant le tribunal?<\/strong><\/p>\nOui, si vous en faites la demande, le juge vous permettra de lire votre d\u00e9claration \u00e0 haute voix au cours de l\u2019audience de d\u00e9termination de la peine. Mais vous n\u2019\u00eates pas oblig\u00e9 de le faire : il s\u2019agit de votre d\u00e9cision. Que vous d\u00e9cidiez de lire ou non votre d\u00e9claration devant le tribunal, le personnel des Services aux victimes d\u00e9posera la d\u00e9claration \u00e9crite originale aupr\u00e8s du tribunal. Vous ne pouvez changer d\u2019aucune fa\u00e7on le contenu de votre d\u00e9claration au moment de la lire devant le tribunal ni y ajouter quoi que ce soit.<\/p>\n
Le juge peut \u00e9galement vous permettre de lire votre d\u00e9claration de l\u2019ext\u00e9rieur de la salle d\u2019audience ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un enregistrement vid\u00e9o.<\/p>\n
Que dois-je faire si l\u2019id\u00e9e de voir le contrevenant pendant la pr\u00e9sentation de ma d\u00e9claration m\u2019inqui\u00e8te?<\/strong><\/p>\nLe personnel des Services aux victimes peut vous proposer diff\u00e9rentes fa\u00e7ons d\u2019obtenir du soutien et de prot\u00e9ger votre vie priv\u00e9e. Vous pouvez demander de lire votre d\u00e9claration en \u00e9tant accompagn\u00e9 d\u2019une personne de soutien, comme un ami ou un membre de votre famille. Le juge peut \u00e9galement vous permettre de lire votre d\u00e9claration depuis l\u2019ext\u00e9rieur de la salle d\u2019audience ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un enregistrement vid\u00e9o.<\/p>\n
Puis-je demander au tribunal de tenir ma d\u00e9claration secr\u00e8te?<\/strong><\/p>\nNon. Une fois que vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre d\u00e9claration aupr\u00e8s du tribunal, le personnel des Services aux victimes en envoit une copie au procureur de la Couronne ainsi qu\u2019au contrevenant ou \u00e0 son avocat. Le juge peut \u00e9galement pr\u00e9senter des renseignements tir\u00e9s de votre d\u00e9claration lors de l\u2019audience de d\u00e9termination de la peine, qui est ouverte au public. De plus, les fonctionnaires de la justice p\u00e9nale peuvent tenir compte de votre d\u00e9claration dans le cadre d\u2019autres proc\u00e9dures, par exemple, si le contrevenant pr\u00e9sente une demande de lib\u00e9ration conditionnelle ou si on envisage de lib\u00e9rer un contrevenant d\u00e9clar\u00e9 criminellement non responsable apr\u00e8s son hospitalisation.<\/p>\n
Dois-je assister \u00e0 l\u2019audience de d\u00e9termination de la peine ou relative \u00e0 la d\u00e9cision?<\/strong><\/p>\nHabituellement, le tribunal n\u2019exige pas que la victime soit pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019audience de d\u00e9termination de la peine, mais vous pouvez y assister si vous le souhaitez. Toutefois, si le juge pr\u00e9sente des renseignements tir\u00e9s de votre d\u00e9claration pendant l\u2019audience, l\u2019avocat du contrevenant pourrait vouloir vous interroger \u00e0 ce sujet.<\/p>\n
Que se passe-t-il si je ne savais pas que je pouvais pr\u00e9senter une d\u00e9claration sur les r\u00e9percussions du crime?<\/strong><\/p>\nAvant de d\u00e9terminer la peine, le juge doit demander au procureur de la Couronne si la victime a eu l\u2019occasion de pr\u00e9parer une d\u00e9claration sur les r\u00e9percussions du crime. Si vous n\u2019aviez pas connaissance de ce droit, le juge peut reporter l\u2019audience pour vous permettre de pr\u00e9senter une telle d\u00e9claration.<\/p>\n
Ai-je le droit de demander de l\u2019aide pour pr\u00e9parer ma d\u00e9claration?<\/strong><\/p>\nVous pouvez obtenir des renseignements et de l\u2019aide concernant la mani\u00e8re de pr\u00e9parer une d\u00e9claration sur les r\u00e9percussions du crime aupr\u00e8s des Services aux victimes. Le personnel des Services aux victimes peut vous conseiller \u00e0 ce sujet et vous indiquer quel genre de renseignements vous pouvez inclure dans votre d\u00e9claration. Il se chargera \u00e9galement de transmettre votre d\u00e9claration d\u00fbment remplie au tribunal.<\/p>\n
Voici quelques questions qui vous aideront \u00e0 pr\u00e9parer votre d\u00e9claration :<\/strong><\/p>\n\n- Avez-vous subi des blessures physiques en raison du crime? Sont-elles temporaires ou permanentes?<\/li>\n
- Avez-vous eu besoin des soins d\u2019un m\u00e9decin ou d\u2019un dentiste?<\/li>\n
- Souffrez-vous de douleurs chroniques? Devrez-vous recevoir des traitements suppl\u00e9mentaires?<\/li>\n
- Avez-vous fait des d\u00e9penses qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9es par votre compagnie d\u2019assurance, par exemple pour r\u00e9parer ou remplacer un bien endommag\u00e9 ou perdu \u00e0 la suite du crime?<\/li>\n
- Avez-vous cess\u00e9 de travailler en raison du crime ou avez-vous subi une perte de salaire?<\/li>\n
- Le crime a-t-il nui \u00e0 votre relation avec les membres de votre famille?<\/li>\n
- Avez-vous \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de vous procurer des services de consultation en raison du stress \u00e9motionnel que vous subissez? Souffrez-vous d\u2019anxi\u00e9t\u00e9, de d\u00e9pression, de d\u00e9sespoir, de cauchemars ou de troubles du sommeil?<\/li>\n
- Si la victime est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, quel effet sa mort a-t-elle eu sur vous et sur les autres membres de la famille?<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":620,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"categories":[44,51],"tags":[],"class_list":["post-451","page","type-page","status-publish","hentry","category-law-topics-fr","category-victimes-actes-criminels"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/451","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=451"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/451\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":453,"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/451\/revisions\/453"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/620"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=451"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=451"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=451"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}