Les victimes ont le droit formuler une plainte<\/strong><\/p>\n Les renseignements figurant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ce livret visent \u00e0 aider les victimes d\u2019actes criminels au Nouveau-Brunswick \u00e0 comprendre comment d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de l\u2019organisme ou du minist\u00e8re concern\u00e9 si elles estiment que leurs droits ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9s pendant qu\u2019elles \u00e9taient plong\u00e9es dans le processus de la justice p\u00e9nale.<\/p>\n Comme les victimes peuvent faire affaire avec diff\u00e9rents organismes de justice p\u00e9nale provinciaux et f\u00e9d\u00e9raux qui sont chacun dot\u00e9s de leur propre processus de traitement des plaintes, savoir comment et o\u00f9 faire une plainte peut \u00eatre d\u00e9routant.<\/p>\n Ce livret d\u00e9crit les m\u00e9canismes internes de traitement des plaintes des minist\u00e8res responsables :<\/p>\n Connaissez vos droits comme victime<\/strong><\/p>\n Pour plus de renseignements au sujet des droits des victimes, consultez le livret\u00a0\u00cates-vous une victime de crime? Soyez au courant de vos droits<\/a>. Le livret d\u00e9crit l\u2019\u00e9ventail complet des droits des victimes pr\u00e9vus dans la\u00a0Charte canadienne des droits des victimes<\/a>. L\u2019un de ces droits est celui de d\u00e9poser une plainte si vous croyez que vos droits n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Service de police municipal ou r\u00e9gional<\/strong><\/p>\n Vous avez le droit de d\u00e9poser une plainte si vous croyez que la police a viol\u00e9 vos droits \u00e0 titre de victime.<\/p>\n Pour d\u00e9poser une plainte au sujet de la n\u00e9gation ou de la violation de vos droits de victime, envoyez une plainte par \u00e9crit au chef de police ou \u00e0 l\u2019officier responsable de l\u2019endroit o\u00f9 l\u2019incident est survenu.<\/p>\n Il y a neuf services de police r\u00e9gionaux\/municipaux au Nouveau-Brunswick. Acc\u00e9dez \u00e0 leurs coordonn\u00e9es ici : Minist\u00e8re de la Justice et de la S\u00e9curit\u00e9 publique du Nouveau-Brunswick Si vous pr\u00e9f\u00e9rez, vous pouvez envoyer une plaine par \u00e9crit directement \u00e0 la :<\/p>\n Commission de police du Nouveau-Brunswick<\/p>\n Courriel :\u00a0nbpc@gnb.ca<\/a><\/p>\n Adresse postale : Si vous pr\u00e9f\u00e9rez, vous pouvez acc\u00e9der \u00e0 un formulaire de plainte en ligne au Vous avez des questions au sujet du d\u00e9p\u00f4t de votre plainte?<\/p>\n (506) 453-2069 Gendarmerie royale du Canada (GRC)<\/strong><\/p>\n Si vous estimez que la GRC a enfreint les droits que vous avez en vertu de la\u00a0Charte des droits des victimes<\/em>, vous pouvez d\u00e9poser officiellement une plainte aupr\u00e8s :<\/p>\n Une fois que la plainte aura \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e, un rapport final sera remis au plaignant.<\/p>\n Si vous souhaitez en savoir plus, la Commission fournit un aper\u00e7u du processus de traitement des plaintes et d’examen.<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Si vous \u00eates en d\u00e9saccord avec la d\u00e9cision rendue au sujet de votre admissibilit\u00e9 ou avec l\u2019indemnit\u00e9 re\u00e7ue dans le cadre du Programme d\u2019indemnisation des victimes d\u2019actes criminels, vous pouvez \u00e9crire directement au minist\u00e8re de la Justice et de la S\u00e9curit\u00e9 publique pour interjeter appel. Le ministre examinera votre cas ainsi que les nouveaux renseignements relatifs aux motifs de l\u2019appel fournis et il vous fera part par \u00e9crit des r\u00e9sultats de votre appel et des motifs de la d\u00e9cision rendue.<\/p>\n Adresse postale : Si vous croyez que le personnel des Services aux victimes n\u2019a pas respect\u00e9 vos droits \u00e0 titre de victime, vous devriez communiquer avec le directeur r\u00e9gional pour discuter de vos pr\u00e9occupations.<\/p>\n Services aux victimes \u2013 Directeurs r\u00e9gionaux<\/strong><\/p>\n Si vous avez des pr\u00e9occupations au sujet de votre acc\u00e8s aux Services aux victimes, communiquez avec le bureau le plus proche des Services aux victimes pour demander des explications.<\/p>\n Bureaux des Services aux victimes au Nouveau-Brunswick<\/strong><\/p>\n Si vous n\u2019est pas satisfait de la r\u00e9ponse du minist\u00e8re de la Justice et de la S\u00e9curit\u00e9 publique, vous pouvez d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de l\u2019ombudsman du Nouveau-Brunswick.<\/p>\n Pour d\u00e9poser une plainte officielle, communiquez avec le Bureau de l\u2019ombudsman du Nouveau-Brunswick.<\/p>\n En ligne :\u00a0www.ombudnb.ca<\/a><\/p>\n Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec:<\/p>\n T\u00e9l\u00e9phone : 1-888-465-1100<\/p>\n T\u00e9l\u00e9copier : 506-453-5599<\/p>\n Courriel :\u00a0ombud@gnb.ca<\/a><\/p>\n Adresse postale : Bureau national pour les victimes d\u2019actes criminels<\/strong><\/p>\n Le Bureau national pour les victimes d\u2019actes criminels de S\u00e9curit\u00e9 publique Canada a l\u2019obligation :<\/p>\n Si vous estimez que les obligations ci-dessus de l\u2019un ou l\u2019autre organisme n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cela pourrait \u00eatre une violation de vos droits en vertu de la\u00a0Charte des droits des victimes<\/em>\u00a0pourraient avoir \u00e9t\u00e9 enfreints.<\/p>\n Pour d\u00e9poser une plainte officielle, communiquez avec le Bureau national pour les victimes d\u2019actes criminels et fournissez :<\/p>\n Bureau national pour les victimes d\u2019actes criminels<\/strong><\/p>\n T\u00e9l\u00e9phone : 1-866-525-0554<\/p>\n T\u00e9l\u00e9copier : 613-949-6507<\/p>\n Courriel :\u00a0ps.nationalofficeforvictims-bureaunationalpourlesvictimes.sp@canada.ca<\/a><\/p>\n Adresse postale : Internet : Services d\u2019Aide aux victimes assur\u00e9s par les services de police<\/strong><\/p>\n Certains services de police sont dot\u00e9s d\u2019unit\u00e9s de services d\u2019Aide aux victimes fournissant de l\u2019aide aux victimes sur les lieux d\u2019un crime.<\/p>\n Pour d\u00e9poser une plainte au sujet de l\u2019un de ces services, suivez le protocole de plainte pertinent dans la section sur les services de police.<\/div><\/div><\/div> Minist\u00e8re de la Justice et de la S\u00e9curit\u00e9 publique du Nouveau-Brunswick, Direction des services correctionnels et g\u00e9n\u00e9raux<\/strong><\/p>\n Si vous souhaitez d\u00e9poser une plainte ou soulever une pr\u00e9occupation concernant la Direction des services correctionnels au sujet de vos droits \u00e0 titre de victime, la Direction des services correctionnels du minist\u00e8re de la Justice et de la S\u00e9curit\u00e9 publique vous encourage \u00e0 communiquer avec votre bureau local des Services aux victimes.<\/p>\n Le bureau des Services aux victimes interviendra aupr\u00e8s du directeur des services correctionnels pour que votre plainte soit examin\u00e9e.<\/p>\n Si vous estimez que le minist\u00e8re de la Justice et de la S\u00e9curit\u00e9 publique ne donne pas ad\u00e9quatement suite \u00e0 vos plaintes ou pr\u00e9occupations, vous pouvez vous adresser au le Bureau de l\u2019ombudsman du Nouveau-Brunswick.<\/p>\n Service correctionnel du Canada (SCC)<\/strong><\/p>\n Vous pouvez d\u00e9poser une plainte contre le SCC si :<\/p>\n Pour d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s du SCC :<\/p>\n T\u00e9l\u00e9phone : 1-866-806-2275<\/p>\n Courriel :\u00a0GEN-NHQVictimServices@CSC-SCC.gc.ca<\/a><\/p>\n Si vous \u00eates insatisfait de l\u2019enqu\u00eate du SCC sur votre cas, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l\u2019ombudsman f\u00e9d\u00e9ral des victimes d\u2019actes criminels.<\/p>\n Bureau de l\u2019ombudsman f\u00e9d\u00e9ral des victimes d\u2019actes criminels:<\/p>\n Num\u00e9ro sans frais : 1-866-481-8429<\/p>\n \u00c0 l\u2019ext\u00e9rieur du Canada : 613-954-1651<\/p>\n T\u00e9l\u00e9copier : 613-941-3498<\/p>\n Courriel :\u00a0victimsfirst@ombudman.gc.ca<\/a><\/p>\n Adresse postale : Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada (CLCC)<\/strong><\/p>\n Si vous estimez que la CLCC n\u2019a pas respect\u00e9 vos droits en vertu de la\u00a0Charte des droits des victimes<\/em>, vous devriez vous adresser \u00e0 un agent r\u00e9gional des communications (ARC). Les agents peuvent traiter votre plainte plus rapidement que si vous d\u00e9posez une plainte officielle. Composez le 1-866-789-INFO (4636) pour parler \u00e0 un ARC.<\/p>\n Si l\u2019ARC est incapable de vous aider, vous pouvez remplir un formulaire de plainte de la CLCC et l\u2019envoyer par :<\/p>\n T\u00e9l\u00e9copier : 613-941-9426<\/p>\n Courriel :\u00a0plaintesdevictimes@pbc-clcc.gc.ca<\/a><\/p>\n Adresse postale : Le processus de traitement des plaintes de la CLCC n\u2019examine pas :<\/p>\n Pour plus de renseignements, consultez la foire aux questions sur le processus de traitement des plaintes des victimes de la CLCC.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Pour d\u00e9poser une plainte au sujet d\u2019un procureur de la Couronne de la province, vous devriez d\u2019abord communiquer avec le procureur de la Couronne r\u00e9gional de votre r\u00e9gion :<\/p>\n Si le procureur de la Couronne r\u00e9gional ne peut pas r\u00e9soudre votre plainte, il devrait vous diriger vers le directeur des poursuites publiques.<\/p>\n Si votre plainte n\u2019est toujours pas r\u00e9gl\u00e9e de fa\u00e7on satisfaisante, vous devriez \u00eatre dirig\u00e9 vers le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Nouveau-Brunswick.<\/p>\n Service des poursuites p\u00e9nales du Canada (SPPC)<\/strong><\/p>\n Le SPPC a la responsabilit\u00e9 d\u2019intenter des poursuites pour donner suite aux accusations d\u2019infraction aux lois f\u00e9d\u00e9rales. Si une victime estime que ses droits ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9s, elle peut d\u00e9poser une plainte contre le SPPC visant n\u2019importe quel de ses employ\u00e9s, politiques, proc\u00e9dures ou pratiques. Les victimes ne peuvent toutefois pas formuler de plainte contre ce qui n\u2019est pas de la comp\u00e9tence du SPPC, notamment les d\u00e9cisions des tribunaux ou une loi en particulier.<\/p>\n Pour plus de renseignements sur la fa\u00e7on de d\u00e9poser une plainte, consultez le site Web du Service des poursuites p\u00e9nales du Canada : Si vous estimez que vos droits en vertu de la\u00a0Charte des droits des victimes<\/em>\u00a0n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s par un membre du personnel du bureau des Services aux tribunaux, vous pouvez d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s du surveillant des pr\u00e9pos\u00e9s aux tribunaux de l\u2019endroit vis\u00e9 par \u00e9crit, par t\u00e9l\u00e9phone ou en personne.<\/p>\n Si vous n\u2019\u00eates pas satisfait du suivi assur\u00e9 \u00e0 votre plainte ou si votre plainte concerne le surveillant des pr\u00e9pos\u00e9s aux tribunaux, vous devriez faire part de vos pr\u00e9occupations au directeur r\u00e9gional responsable du tribunal de l\u2019endroit en question.<\/p>\n Si vous n\u2019\u00eates pas satisfait ou si votre plainte concerne le directeur r\u00e9gional, vous pouvez faire part de vos pr\u00e9occupations au directeur g\u00e9n\u00e9ral des services aux tribunaux. Si vous n\u2019\u00eates toujours pas satisfait, vous pouvez d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s du sous-ministre adjoint responsable de la Division des services aux tribunaux \u00e0 Fredericton, au N.-B.<\/p>\n Minist\u00e8re de la Justice du Canada<\/strong><\/p>\n Si vous pensez que vos droits en vertu de la\u00a0Charte des droits des victimes<\/em>\u00a0n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s par le minist\u00e8re de la Justice du Canada, vous pouvez d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s du minist\u00e8re de la Justice par courriel ou par la poste dans les 90 jours suivant l\u2019incident.<\/p>\n Avant de d\u00e9poser votre plainte, vous devez remplir un formulaire de pr\u00e9-\u00e9valuation afin de v\u00e9rifier si votre plainte s\u2019inscrit dans la port\u00e9e du champ d\u2019action du minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n Pour plus de renseignements au sujet du processus de traitement des plaintes, consultez le\u00a0https:\/\/www.justice.gc.ca\/fra\/contact\/plainte-complaint.html<\/a><\/p>\n Courriel :\u00a0droitsdesvictimes@justice.gc.ca<\/a><\/p>\n Adresse postale : On vous pr\u00e9cisera dans les trois jours ouvrables si votre plainte rel\u00e8ve ou non du mandat du minist\u00e8re de la Justice. Si votre plainte est \u00ab jug\u00e9e admissible \u00bb, un formulaire de plainte accompagnera la r\u00e9ponse du minist\u00e8re que vous recevrez.<\/p>\n Vous devrez fournir sur le formulaire de plainte des renseignements comme des d\u00e9tails au sujet de l\u2019incident en question et vos coordonn\u00e9es.<\/p>\n Vous recevrez ensuite une r\u00e9ponse par \u00e9crit du minist\u00e8re de la Justice dans les 40 jours qui suivront, \u00e0 moins que ce d\u00e9lai ne soit prolong\u00e9 en raison de la complexit\u00e9 particuli\u00e8re de votre dossier. Il est \u00e0 noter que vous pouvez retirer votre plainte contre le minist\u00e8re de la Justice \u00e0 n\u2019importe quel moment au cours du processus.<\/p>\n Plusieurs recours pourraient se trouver \u00e0 votre disposition si le minist\u00e8re de la Justice juge que vous avez \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9 de vos droits :<\/p>\n Ressources provincial<\/strong><\/p>\n Minist\u00e8re de la Justice et de la S\u00e9curit\u00e9 publique du Nouveau-Brunswick Poursuites publiques, Cabinet du procureur g\u00e9n\u00e9ral Services aux tribunaux, du minist\u00e8re de la Justice et de la S\u00e9curit\u00e9 publique du Nouveau-Brunswick Service public d\u2019\u00e9ducation et d\u2019information juridiques du Nouveau-Brunswick Commission de police du Nouveau-Brunswick Ombudsman Nouveau-Brunswick D\u00e9fenseur des enfants et des jeunes du Nouveau-Brunswick Ressources f\u00e9d\u00e9rales<\/strong><\/p>\n Bureau national pour les victimes d\u2019actes criminels, S\u00e9curit\u00e9 publique Canada Le Centre de la politique concernant les victimes, Minist\u00e8re de la Justice Victimes, Minist\u00e8re de la Justice Commission civile d\u2019examen et de traitement des plaintes relatives \u00e0 la GRC Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada, Victimes d\u2019actes criminels Service correctionnel Canada\n
<\/i><\/i><\/span>Services de police<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\nhttps:\/\/www2.gnb.ca\/content\/gnb\/fr\/ministeres\/securite-publique\/application-de-la-loi-et-inspections\/content\/policing.html<\/a><\/p>\n
\nCommission de police du Nouveau-Brunswick
\n\u00c9difice centre-ville
\n435, rue King, bureau 202
\nFredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 1E5<\/p>\n
\nhttps:\/\/commissiondepolicenb.ca\/content\/dam\/nbpc-cpnb\/pdf\/Complaint-Formulairedeplainte\/Formulairedeplainte.pdf<\/a><\/p>\n
\nhttps:\/\/nbpolicecommission.ca\/content\/nbpc-cpnb\/fr.html<\/a><\/p>\n\n
<\/i><\/i><\/span>Services aux victimes<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\nMinist\u00e8re de la Justice et de la S\u00e9curit\u00e9 publique
\nMinist\u00e8re de la Justice et de la S\u00e9curit\u00e9 publique
\nMarysville Place
\nFloor: 3\u00a0 P. O. Box 6000
\nFredericton, NB\u00a0 \u00a0 E3B 5H1
\nCanada<\/p>\n\n
\n
\nOmbudsman du Nouveau-Brunswick
\nC.P. 6000
\nFredericton (N.-B.) E3B 5H1<\/p>\n\n
\n
\nBureau national pour les victimes d\u2019actes criminels, S\u00e9curit\u00e9 publique Canada
\n269, avenue Laurier Ouest
\nOttawa (Ontario) K1A 0P8<\/p>\n
\nhttps:\/\/www.securitepublique.gc.ca\/cnt\/cntrng-crm\/crrctns\/ntnl-ffc-vctms-fr.aspx<\/a><\/p>\n<\/i><\/i><\/span>Corrections et lib\u00e9rations conditionnelles<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n
\nBureau de l\u2019ombudsman f\u00e9d\u00e9ral des victimes d\u2019actes criminels
\nC.P. 55037
\nOttawa (Ontario) K1P 1A1<\/p>\n
\nPlaintes de victimes, Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada
\n410, avenue Laurier Ouest
\nOttawa (Ontario) K1A 0R1<\/p>\n\n
<\/i><\/i><\/span>Procureurs de la Couronne<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n
\nhttps:\/\/www.ppsc-sppc.gc.ca\/fra\/pln-cmp\/index.html<\/a><\/div><\/div><\/div><\/i><\/i><\/span>Autres organismes<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\nMinist\u00e8re de la Justice du Canada
\nCentre de la politique concernant les victimes
\n284, rue Wellington
\nOttawa (Ontario) Canada K1A 0H8<\/p>\n\n
<\/i><\/i><\/span>Ressources : D\u00e9poser une plainte<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\nhttps:\/\/www2.gnb.ca\/content\/gnb\/fr\/ministeres\/securite-publique.html<\/a><\/p>\n
\nwww.victimesdabord.gc.ca\/fup-mac\/ index.html<\/a><\/p>\n
\nhttps:\/\/www.courtsnb-coursnb.ca\/content\/cour\/fr.html<\/a><\/p>\n
\nwww.legalinfonb.ca\/fr\/<\/a><\/p>\n
\nhttps:\/\/commissiondepolicenb.ca<\/a><\/p>\n
\nhttps:\/\/www.ombudnb.ca\/site\/fr\/comment-porter-plainte<\/a><\/p>\n
\nhttps:\/\/www.defenseur-nb-advocate.ca\/fr<\/a><\/p>\n
\nhttps:\/\/www.publicsafety.gc.ca\/cnt\/cntrng-crm\/crrctns\/ntnl-ffc-vctms-fr.aspx<\/a><\/p>\n
\nhttps:\/\/www.justice.gc.ca\/fra\/jp-cj\/victimes-victims\/index.html<\/a><\/p>\n
\nhttps:\/\/www.justice.gc.ca\/fra\/pr-rp\/jp-cj\/victim\/index.html<\/a><\/p>\n
\nhttps:\/\/www.crcc-ccetp.gc.ca\/fr<\/a><\/p>\n
\nhttps:\/\/www.canada.ca\/fr\/services\/police\/victimes.html<\/a><\/p>\n
\nhttps:\/\/www.canada.ca\/fr\/service-correctionnel\/services\/scc-vous\/victimes.html<\/a><\/p>\n