Le Bureau des relations entre les locataires et les propri\u00e9taires (le Bureau) vous invite \u00e0 suivre les recommandations<\/a> suivantes avant de signer un bail :<\/p>\n 1. Effectuer une inspection<\/a> des lieux avec le propri\u00e9taire, Lors de la visite d\u2019inspection, photographiez les \u00e9ventuelles d\u00e9gradations et notez tous les points n\u00e9cessitant une r\u00e9paration. Si le propri\u00e9taire s\u2019engage \u00e0 effectuer des r\u00e9parations, demandez-lui de le confirmer par \u00e9crit.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Le bail<\/strong><\/a> est un contrat juridique entre vous et votre propri\u00e9taire qui d\u00e9finit vos droits et obligations respectifs. Tout bail au Nouveau-Brunswick doit respecter les dispositions de la Loi sur la location de locaux d\u2019habitation<\/em><\/a> (la Loi), m\u00eame si celles-ci ne sont pas explicitement mentionn\u00e9es dans le document.<\/p>\n En signant le bail, vous acceptez l\u2019ensemble de ses clauses, \u00e0 l\u2019exception de celles qui contreviendraient \u00e0 la Loi. Il est important de le lire attentivement.<\/p>\n Le gouvernement du Nouveau-Brunswick a \u00e9tabli une formule type de bail<\/a> que propri\u00e9taires et locataires peuvent utiliser. L\u2019annexe qui accompagne cette formule contient des explications pr\u00e9cieuses sur les principales r\u00e8gles pr\u00e9vues par la Loi.<\/p>\n Le bail devrait notamment pr\u00e9ciser :<\/p>\n Bien que ces mentions ne soient pas toutes obligatoires, il est pr\u00e9f\u00e9rable de les faire figurer dans le bail pour \u00e9viter tout litige ult\u00e9rieur.<\/p>\n Le propri\u00e9taire et le locataire doivent signer deux exemplaires originaux<\/strong> du bail. Chacun en conserve un exemplaire. Si le propri\u00e9taire refuse de vous remettre votre exemplaire, vous pouvez lui adresser un avis de plainte<\/a>. Sans r\u00e9ponse de sa part dans un d\u00e9lai de 7 jours<\/strong>, vous pouvez demander l\u2019aide<\/a> du Bureau des relations entre les locataires et les propri\u00e9taires (le Bureau).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Baux p\u00e9riodiques<\/strong><\/p>\n Un bail p\u00e9riodique se renouvelle automatiquement chaque semaine, chaque mois ou chaque ann\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 sa r\u00e9siliation par l\u2019une des parties. Pour y mettre fin, le locataire et le propri\u00e9taire doivent respecter un pr\u00e9avis dont la dur\u00e9e varie selon le type de bail.<\/p>\n\n
\n2. Envisagez de souscrire une assurance locataire<\/span><\/strong>,
\n3. V\u00e9rifier les charges comprises dans le loyer,
\n4. Lire attentivement le bail avant de le signer.<\/p>\n<\/i><\/i><\/span>La signature du bail<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n
<\/i><\/i><\/span>Types de baux<\/span><\/a><\/h4><\/div>