En signant un bail, vous concluez un contrat juridiquement contraignant. Il en va de m\u00eame lorsque vous signez un bail avec des colocataires. En tant que colocataires signataires du bail, vous \u00eates tous solidairement responsables<\/strong> des dommages caus\u00e9s au logement ainsi que du paiement int\u00e9gral et ponctuel du loyer. Par cons\u00e9quent, assurez-vous de bien choisir vos colocataires.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Il est fortement recommand\u00e9 de signer un formulaire d\u2019entente entre colocataires<\/a> avant d\u2019emm\u00e9nager. Cette entente peut porter sur :<\/p>\n Une entente entre colocataires ne modifie en rien votre bail, mais elle permet de pr\u00e9venir les d\u00e9saccords et facilite la r\u00e9solution des probl\u00e8mes \u00e9ventuels.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Les diff\u00e9rends entre colocataires sont fr\u00e9quents. Malheureusement, contrairement aux autres litiges locatifs, le Bureau des relations entre les locataires et les propri\u00e9taires (le Bureau) n\u2019interviendra pas pour r\u00e9gler un diff\u00e9rend entre vous et votre colocataire. Le Bureau n\u2019intervient que dans les litiges opposant locataires et propri\u00e9taires.<\/p>\n En cas de probl\u00e8me avec votre colocataire, il vous appartiendra de trouver une solution ensemble.<\/p>\n Si votre colocataire refuse de payer le loyer<\/strong><\/p>\n Dans le cas o\u00f9 vous et votre colocataire avez tous deux sign\u00e9 le bail, vous \u00eates solidairement responsables<\/strong> du paiement du loyer. Si votre colocataire ne paie pas sa part, vous pourriez devoir assumer la totalit\u00e9 du montant vous-m\u00eame. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, informez-en votre propri\u00e9taire.<\/p>\n \u00c0 moins que votre propri\u00e9taire ne propose une solution, 4 options s\u2019offrent \u00e0 vous :<\/p>\n Si vous finissez par payer la part de loyer de votre colocataire, vous pouvez poursuivre celui-ci devant la Cour des petites cr\u00e9ances<\/a> pour r\u00e9cup\u00e9rer cette somme. La Cour des petites cr\u00e9ances est comp\u00e9tente pour tout montant allant jusqu\u2019\u00e0 20\u2009000 $.<\/p>\n Si votre colocataire cause des dommages au logement<\/strong><\/p>\n Si vous et votre colocataire avez tous deux sign\u00e9 le bail, vous \u00eates solidairement responsables de pr\u00e9venir et de r\u00e9parer tout dommage caus\u00e9 au logement par l\u2019un ou l\u2019autre des colocataires, ce qui signifie que vous \u00eates tenu de r\u00e9parer les dommages, m\u00eame si vous n\u2019en \u00eates pas responsable.<\/p>\n \u00c0 moins que votre propri\u00e9taire ne propose une solution, 4 options s\u2019offrent \u00e0 vous :<\/p>\n Si un seul de vos colocataires signe le bail et paie le loyer au propri\u00e9taire, cette personne est le locataire au sens juridique. Les personnes qui vivent dans le logement sans avoir sign\u00e9 le bail :<\/p>\n \u2022 N\u2019ont aucune responsabilit\u00e9 juridique \u00e0 l\u2019\u00e9gard du logement, \u00c0 la fin de votre bail, vous pouvez demander la restitution de votre d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/strong>. Il convient que vous et vos colocataires demandiez le remboursement de votre d\u00e9p\u00f4t de garantie d\u00e8s que possible. Deux options s\u2019offrent \u00e0 vous :<\/p>\n Si deux locataires ou plus figurent sur le bail, le d\u00e9p\u00f4t de garantie sera rembours\u00e9 en parts \u00e9gales entre les locataires.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":17,"featured_media":0,"parent":4582,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"categories":[67,44],"tags":[],"class_list":["post-4710","page","type-page","status-publish","hentry","category-proprietaire-et-locataire","category-law-topics-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4710","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/17"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4710"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4710\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4793,"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4710\/revisions\/4793"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4582"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4710"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4710"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4710"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}<\/i><\/i><\/span>Signature d\u2019une entente entre colocataires<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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<\/i><\/i><\/span>R\u00e9solution des conflits entre colocataires<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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<\/i><\/i><\/span>Si votre colocataire ne figure pas sur le bail<\/span><\/a><\/h4><\/div>
\n\u2022 Ne sont pas tenues de donner un pr\u00e9avis de d\u00e9part, et
\n\u2022 Ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019aucun droit pr\u00e9vu par la Loi sur la location de locaux d\u2019habitation<\/em><\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/i><\/i><\/span>R\u00e9cup\u00e9ration du d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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