Un d\u00e9c\u00e8s sans testament valide constitue un d\u00e9c\u00e8s intestat<\/strong>. Si vous d\u00e9c\u00e9dez intestat, la Loi sur la d\u00e9volution des successions<\/em><\/a> du Nouveau-Brunswick (\u00ab\u00a0la loi\u00a0\u00bb) d\u00e9terminera ce qu\u2019il adviendra de votre succession et qui la g\u00e9rera.<\/p>\n Il arrive aussi qu\u2019une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e laisse un testament ne couvrant pas l\u2019ensemble de ses biens ou partiellement invalide. On parle alors de d\u00e9c\u00e8s partiellement intestat<\/strong>. Si vous d\u00e9c\u00e9dez partiellement intestat, les parties de votre succession couvertes par le testament sont distribu\u00e9es selon les instructions figurant dans le testament. Quant aux parties de votre succession qui ne sont pas couvertes par le testament, elles seront distribu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur la d\u00e9volution des successions<\/em>.<\/p>\n Lorsqu\u2019une personne d\u00e9c\u00e8de intestat ou partiellement intestat, sa succession doit g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre port\u00e9e \u00e0 l\u2019attention de la Cour des successions afin de d\u00e9terminer ce qu\u2019il en adviendra.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Si vous d\u00e9c\u00e9dez intestat ou partiellement intestat, la Cour des successions choisira un administrateur<\/strong> pour g\u00e9rer votre succession. Comme l\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire, l\u2019administrateur a pour mission de payer vos dettes et de distribuer vos biens apr\u00e8s votre d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n L\u2019administrateur doit agir conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur la d\u00e9volution des successions<\/em> (au lieu de votre testament), parce qu\u2019il s\u2019occupe uniquement de ce qui n\u2019est pas inclus dans un testament valide.<\/p>\n Si vous d\u00e9c\u00e9dez partiellement intestat, votre ex\u00e9cuteur testamentaire g\u00e9rera les parties de votre succession couvertes par votre testament et l\u2019administrateur s\u2019occupera de ce qui n\u2019y figure pas. La Cour des successions peut nommer votre ex\u00e9cuteur testamentaire d\u00e9j\u00e0 en place en tant qu\u2019administrateur, si cela s\u2019av\u00e8re appropri\u00e9.<\/p>\n Dans la mesure du possible, la Cour des successions pr\u00e9f\u00e8re d\u00e9signer un proche comme administrateur, par exemple\u00a0:<\/p>\n La Cour des successions peut cependant choisir n\u2019importe qui comme administrateur sans se limiter aux personnes ci-dessus, notamment un enfant ou un petit-enfant, un ami proche, un parent \u00e9loign\u00e9 ou toute autre personne jug\u00e9e appropri\u00e9e.<\/p>\n La Cour des successions peut d\u00e9signer plusieurs administrateurs pour g\u00e9rer une succession. Si plusieurs personnes veulent \u00eatre administrateurs, elles doivent soit pr\u00e9senter une candidature commune, soit pr\u00e9senter des candidatures s\u00e9par\u00e9es et accepter ensuite d\u2019\u00eatre administrateurs conjointement.<\/p>\n Il est possible que la Cour des successions d\u00e9signe un administrateur de votre succession que vous n\u2019approuveriez pas.<\/p>\n En dernier recours, la Cour des successions peut nommer le curateur public<\/strong> en tant qu\u2019administrateur, si personne n\u2019accepte d\u2019\u00eatre l\u2019administrateur de votre succession.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Les fonctions de l\u2019administrateur sont semblables \u00e0 celles de l\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire<\/a>. L\u2019administrateur prendra le contr\u00f4le de votre succession, puis\u00a0:<\/p>\n Votre succession doit payer vos fun\u00e9railles et vos dettes, le cas \u00e9ch\u00e9ant. L\u2019administrateur distribuera ensuite le reste de votre succession conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur la d\u00e9volution des successions<\/em>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div> Il est possible que la proc\u00e9dure de demande d\u2019une lettre d\u2019administration soit compliqu\u00e9e. Un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans les testaments et les successions pourra vous aider \u00e0 pr\u00e9parer votre demande de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les erreurs et les retards.<\/p>\n La Cour des successions per\u00e7oit des droits pour l\u2019octroi d\u2019une lettre d\u2019administration, \u00e9tablis en fonction de la valeur de la succession.<\/p>\n<\/i><\/i><\/span>L\u2019administrateur<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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<\/i><\/i><\/span>Fonctions de l\u2019administrateur<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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<\/i><\/i><\/span>Postuler pour devenir administrateur<\/span><\/a><\/h4><\/div>