{"id":505,"date":"2024-02-11T23:29:53","date_gmt":"2024-02-12T03:29:53","guid":{"rendered":"https:\/\/legalinfonb.ca\/info-legale\/testaments-procurations\/what-can-you-put-in-a-will\/"},"modified":"2024-04-03T12:12:55","modified_gmt":"2024-04-03T12:12:55","slug":"que-pouvez-vous-inscrire-testament","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/legalinfonb.ca\/fr\/info-legale\/testaments-procurations\/que-pouvez-vous-inscrire-testament\/","title":{"rendered":"Que pouvez-vous inscrire dans un testament?"},"content":{"rendered":"

Que pouvez-vous inscrire dans un testament?<\/h1><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, vous pouvez laisser un testament pour l\u00e9guer vos biens aux personnes ou aux organisations de votre choix. Cependant, il est possible que des obligations familiales, des obligations l\u00e9gales ou des dettes que vous avez au moment de votre d\u00e9c\u00e8s aient une incidence sur la r\u00e9partition de votre succession, m\u00eame si vous r\u00e9digez un testament.<\/p>\n

Dettes<\/strong><\/p>\n

Avant que quiconque ne re\u00e7oive des biens de votre succession, celle-ci doit payer vos fun\u00e9railles, les frais d\u2019administration de votre succession et toutes les dettes que vous avez contract\u00e9es avant votre d\u00e9c\u00e8s. Votre ex\u00e9cuteur testamentaire devra peut-\u00eatre vendre certains \u00e9l\u00e9ments de votre succession pour payer ces d\u00e9penses, ce qui pourrait avoir une incidence sur ce que vos b\u00e9n\u00e9ficiaires recevront. Ils ne recevront que ce qui restera apr\u00e8s que toutes vos dettes et les d\u00e9penses ci-dessus auront \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es.<\/p>\n

\u00c9poux et personnes \u00e0 charge<\/strong><\/p>\n

En vertu de la Loi sur les biens matrimoniaux<\/em>, votre \u00e9poux <\/strong>a le droit d\u2019h\u00e9riter de vos biens matrimoniaux<\/strong>. Si vous avez l\u00e9gu\u00e9 des biens matrimoniaux \u00e0 quelqu\u2019un d\u2019autre, votre \u00e9poux ou votre \u00e9pouse peut demander au tribunal des successions de modifier votre testament afin de conserver les biens matrimoniaux.<\/p>\n

Vous avez \u00e9galement l\u2019obligation juridique de subvenir aux besoins des personnes \u00e0 votre charge dans votre testament. La Loi sur la provision pour personnes \u00e0 charge<\/em> pr\u00e9voit qu\u2019une personne \u00e0 charge qui d\u00e9pend de vous pour son soutien financier peut demander au tribunal d\u2019ordonner \u00e0 votre succession de lui fournir une aide financi\u00e8re apr\u00e8s votre d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

Que puis-je l\u00e9guer dans mon testament?<\/strong><\/p>\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, vous pouvez l\u00e9guer tout ce que vous poss\u00e9dez au moment de votre d\u00e9c\u00e8s, mais il existe des r\u00e8gles concernant le moment et la mani\u00e8re dont cela doit se faire.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>\u00cates-vous propri\u00e9taire de biens conjointement avec quelqu\u2019un d\u2019autre?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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Si vous poss\u00e9dez des biens conjointement avec quelqu\u2019un d\u2019autre, il se peut que vous ne puissiez pas transmettre votre part de ces biens dans votre testament.<\/p>\n

Les biens immobiliers, les comptes bancaires et les v\u00e9hicules sont parfois d\u00e9tenus par deux personnes ou plus. Dans ces cas, on parle parfois de biens en propri\u00e9t\u00e9 commune ou en copropri\u00e9t\u00e9. Certaines conventions de copropri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9voient un droit de survie. Le droit de survie signifie que si l\u2019un des propri\u00e9taires d\u00e9c\u00e8de, le bien appartient automatiquement et int\u00e9gralement \u00e0 l\u2019autre propri\u00e9taire. Vous n\u2019avez alors pas le droit de c\u00e9der votre part de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 quelqu\u2019un d\u2019autre dans votre testament.<\/p>\n

Un avocat peut vous dire si vous pouvez inclure vos biens en copropri\u00e9t\u00e9 dans votre testament et s\u2019il existe un droit de survie.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

<\/i><\/i><\/span>Avez-vous d\u00e9sign\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires ailleurs que dans votre testament?<\/span><\/a><\/h4><\/div>
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Avant de r\u00e9diger votre testament, vous devez d\u00e9terminer si vous avez d\u00e9j\u00e0 d\u00e9sign\u00e9 dans d\u2019autres documents des personnes qui h\u00e9riteront de certains de vos biens.<\/p>\n

Il est possible que les documents attestant de la propri\u00e9t\u00e9 de certains biens vous permettent de choisir une personne qui h\u00e9ritera directement de ces biens \u00e0 votre d\u00e9c\u00e8s, ce qui pourrait notamment s\u2019appliquer \u00e0\u00a0:<\/p>\n