L\u2019une des fa\u00e7ons par laquelle le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale prot\u00e8ge les victimes d\u2019actes criminels est d\u2019interdire aux accus\u00e9s et aux contrevenants de communiquer avec la victime ou d\u2019aller la voir. C\u2019est ce qu\u2019on appelle une \u00ab\u00a0ordonnance de non-communication\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Un accus\u00e9 est une personne qui a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e pour un crime ou qui a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9e d\u2019un crime. Un contrevenant est une personne qui a \u00e9t\u00e9 reconnue coupable d\u2019un crime, soit parce que cette personne a plaid\u00e9 coupable, soit parce qu\u2019un proc\u00e8s s\u2019est tenu et que la Cour l\u2019a reconnu coupable.<\/p>\n
Les victimes, les t\u00e9moins ou les membres de leurs familles redoutent parfois que l\u2019accus\u00e9 communique avec eux pour les harceler ou les menacer, ou encore que cette personne d\u00e9cide d\u2019exercer une influence sur eux afin qu\u2019ils changent leur compte rendu de ce qui est survenu. Certaines victimes ont m\u00eame peur de l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n
Une ordonnance de non-communication interdit \u00e0 l\u2019accus\u00e9 ou au contrevenant de communiquer avec la victime. Ceci veut dire qu\u2019il est interdit \u00e0 l\u2019accus\u00e9 ou au contrevenant de communiquer avec la victime par t\u00e9l\u00e9phone, par courriel, par message texte, par les m\u00e9dias sociaux ou de toute autre fa\u00e7on. Il lui est \u00e9galement interdit de communiquer avec la victime de mani\u00e8re indirecte, en demandant par exemple \u00e0 quelqu\u2019un de transmettre un message \u00e0 cette m\u00eame victime. Le tribunal peut cependant permettre \u00e0 un tiers, agissant au nom de l\u2019accus\u00e9 ou du contrevenant, de communiquer avec la victime sur des questions particuli\u00e8res (par exemple, pour fixer un horaire quant au temps parental).<\/p>\n
Une ordonnance de non-communication peut exiger de l\u2019accus\u00e9 ou du contrevenant qu\u2019il demeure \u00e0 l\u2019\u00e9cart de certains endroits, comme la r\u00e9sidence ou le lieu de travail de la victime. Un accus\u00e9 est une personne qui a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e pour un crime ou qui a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9e d\u2019un crime. Une ordonnance de non-communication ne constitue pas une garantie de s\u00e9curit\u00e9. Les victimes devraient toujours prendre d\u2019autres pr\u00e9cautions pour assurer leur s\u00e9curit\u00e9 si elles ont des inqui\u00e9tudes.<\/p>\n
Les victimes doivent-elles demander l\u2019imposition d\u2019une ordonnance de non-communication?<\/strong><\/p>\n Les victimes qui veulent qu\u2019une ordonnance de noncommunication soit impos\u00e9e doivent le demander. Il est important que les victimes mentionnent \u00e0 la police ou au procureur de la Couronne qu\u2019elles souhaitent l\u2019imposition d\u2019une ordonnance de non-communication. Cette information sera vers\u00e9 au dossier de la police.<\/p>\n Les victimes peuvent \u00e9galement demander l\u2019imposition d\u2019une ordonnance de noncommunication \u00e0 partir du au programme de d\u00e9claration quant aux r\u00e9percussions du crime. Les Services aux victimes fourniront le formulaire de demande pertinent.<\/p>\n Qu\u2019arrive-t-il si les victimes veulent demeurer en contact avec le contrevenant?<\/strong><\/p>\n La Couronne demandera dans le cas de certaines infractions une ordonnance de noncommunication m\u00eame si la victime ne le fait pas. La loi oblige d\u2019ailleurs la Cour \u00e0 imposer des conditions interdisant la communication dans certaines circonstances.<\/p>\n Si une victime souhaite demeurer en contact avec l\u2019accus\u00e9, elle devrait le mentionner imm\u00e9diatement \u00e0 la police et au procureur de la Couronne. Sinon, la victime pourrait ensuite r\u00e9aliser que le juge a impos\u00e9 une ordonnance de non-communication.<\/p>\n Une victime peut-elle changer d\u2019id\u00e9e apr\u00e8s qu\u2019une ordonnance de non-communication est en vigueur?<\/strong><\/p>\n Si une victime change d\u2019id\u00e9e et veut que les contacts reprennent apr\u00e8s qu\u2019une ordonnance de non-communication a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e, l\u2019affaire sera entendue par la Cour et un juge devra statuer quant \u00e0 la demande.<\/p>\n Si des contacts surviennent avant qu\u2019une nouvelle ordonnance ne soit rendue, le contrevenant pourrait \u00eatre accus\u00e9 d\u2019une nouvelle infraction criminelle et il sera probablement mis en d\u00e9tention. Si la victime institue le contact sans suivre la proc\u00e9dure prescrite, elle aussi pourrait \u00eatre inculp\u00e9e d\u2019une infraction criminelle.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>