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Cour des petites cr�ances (FR)
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$: GRATUIT
Ce guide donne un aperçu complet à ceux qui se présentent à la Cour des petites créances. Il fournit des informations aux demandeurs, aux défendeurs et aux tiers.
Il couvre:
- Le dépôt des réclamations
- La signification des réclamations
- La mise au rôle
- Les audiences et les jugements