Le présent feuillet de renseignements a pour but de vous donner des renseignements supplémentaires sur la signification des documents afin de compléter l’information qui se trouve dans le guide intitulé Cour des petites créances. Quand vous êtes impliqué dans une instance judiciaire, il existe des règles qui vous indiquent les documents dont vous devez remettre copie aux autres parties à l’instance. C’est ce qu’on appelle « signifier les documents » ou « la signification ».