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Engagement de ne pas troubler lordre public et ordonnance de protection (BIL)
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Cette brochure définit et différencie les engagements de ne pas troubler l’ordre public, les ordonnances de protection civile, et les ordonnances de non-communication- en vertu du Code criminel. Il donne un aperçu des raisons, de la façon et du moment de demander de telles ordonnances.
Les ordonnances de protection civile visées par le livret sont:
- L'ordonnance d'interdiction de communiquer en vertu de la Loi sur les services à la famille
- L'ordonnance d'intervention d'urgence en vertu de la Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes
- L'ordonnance de protection d'urgence pour les couples habitant sur une réserve en vertu de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits.