Order Publications

Pension alimentaire pour conjoint (BIL)




Quantité:
Ajouter à la commande
$GRATUIT

Cette brochure décrit et définit le processus de demande et de réception des pensions alimentaires pour conjoint.  



Il couvre : 



Droits et obligations



Calcul de la pension alimentaire pour conjoint



Comment obtenir une pension alimentaire pour conjoint



Dépôt d’une ordonnance ou d’une entente de pension alimentaire au tribunal



Exécution de la pension alimentaire



Modification d’une ordonnance de pension alimentaire pour conjoint



L’impôt sur le revenu et les ordonnances de pension alimentaire