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Dédommagement (BIL)




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Le dédommagement est un montant qu’un contrevenant verse à la victime pour couvrir les pertes financières qui résultent du crime. Le tribunal peut ordonner un dédommagement dans la peine imposée à un contrevenant.



Cette brochure explique pourquoi, quand et comment les dédommagements sont effectuées. Il examine également la façon de présenter une demande de dédommagement en tant que victime et les types de pertes qu’une ordonnance de dédommagement peut couvrir.