Le présent feuillet de renseignements a pour but de compléter l’information au sujet des délais de prescription qui se trouve dans le guide Cour des petites créances.

Un délai de prescription est le temps dont dispose une personne pour « poursuivre » une autre personne. Autrement dit, il s’agit du temps dont vous disposez pour présenter une réclamation ou intenter une action devant la Cour afin d’obtenir réparation de préjudices, de pertes ou de dommages causés par l’acte illicite ou l’omission d’agir d’autrui.