La présente fiche d’information vise à fournir des renseignements additionnels au sujet du règlement d’actions en petites créances qui ne sont pas inclus dans le guide Cour des petites créances.

Une audience de paiement constitue un moyen de régler une action en petites créances grâce à un accord entre les parties. Lorsque le défendeur avoue qu’il a une créance envers le demandeur, il peut demander qu’une audience soit tenue afin d’établir un calendrier de paiement pour le remboursement de cette créance. Une audience de paiement est présidée par le greffier de la Cour des petites créances.