Order Publications
Vous pouvez demander aucune communication avec le contrevenant (BIL)

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Cette publication s’adresse aux victimes d’actes criminels qui souhaitent ordonner ou qui ont été condamnées par le tribunal à respecter une condition d'aucune communication avec l’auteur présumé du crime. Il donne un aperçu de l’objet et de la fonction des conditions d’aucune communication, de la façon et du moment d’en ordonner une, et passe en revue les diverses circonstances dans lesquelles le tribunal peut en ordonner une.