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Des accusés déclarés non criminellement responsables (BIL)




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Le but de ce dépliant est d’expliquer aux victimes d’actes criminels ce qui se passe si la personne accusée d’un acte criminel est jugée non criminellement responsable pour cause d’aliénation mentale.



Précisons d’abord que, contrairement à ce qu’on pense, ils ne sont pas acquittés. Ce dépliant explique le rôle que joue la commission d’examen du Code criminel dans l’évaluation de l’accusé et le rendu de décision. Il aidera aussi les victimes à comprendre leurs droits, entre autre comment faire une déclaration écrite à l’audience du commission d’examen, se renseigner sur l’accusé et connaître l’état du dossier.