Commande de publications

Cour des petites cr�ances (FR)




Quantité:
Ajouter à la commande
$GRATUIT

Ce guide donne un aperçu complet à ceux qui se présentent à la Cour des petites créances. Il fournit des informations aux demandeurs, aux défendeurs et aux tiers.





Il couvre:





- Le dépôt des réclamations





- La signification des réclamations





- La mise au rôle





- Les audiences et les jugements