Testaments et successions – Aperçu
Un testament est un document juridique vous permettant d’indiquer ce que vous souhaitez qu’il advienne de vos biens après votre décès. Ces biens deviendront alors votre succession. Le testament vous permet également de choisir la personne qui sera chargée de gérer et de distribuer votre succession. Cette personne sera votre exécuteur. Les personnes qui recevront vos biens après votre décès sont appelées vos bénéficiaires.
Le testament ne prend effet qu’après votre décès. Vos bénéficiaires pourront hériter de vos biens seulement après votre décès. De même, un testament ne permet pas à votre exécuteur testamentaire de gérer vos biens avant votre décès. Si vous souhaitez que quelqu’un puisse gérer vos biens de votre vivant dans l’éventualité où vous ne seriez pas en mesure de le faire vous-même, vous devez établir une procuration.
N’inscrivez pas vos instructions funéraires dans votre testament. Il arrive fréquemment que les funérailles aient lieu avant que quelqu’un ne lise le testament de la personne défunte, de sorte que vos instructions pourraient ne pas être prises en compte. Rédigez plutôt vos instructions funéraires dans une lettre laissée en lieu sûr, puis indiquez à votre famille et à votre exécuteur testamentaire ce que vous souhaitez et où trouver la lettre.
Si vous ne laissez pas d’instructions pour vos obsèques, votre exécuteur testamentaire organisera les funérailles et utilisera la succession pour les payer.
De nombreuses personnes souscrivent à des préarrangements funéraires, ce qui permet d’organiser et de payer de votre vivant les obsèques que vous souhaitez recevoir. Ces arrangements peuvent vous apporter une certaine tranquillité d’esprit et soulager votre famille au moment de votre décès. Si vous établissez des instructions funéraires, parlez-en à votre famille et à votre exécuteur testamentaire.
- l’âge minimum;
- la capacité testamentaire.
Âge
En général, il faut avoir au moins 19 ans pour rédiger un testament au Nouveau-Brunswick.
Si vous avez moins de 19 ans, vous pouvez rédiger un testament uniquement si :
- vous êtes marié(e) ;
- vous avez déjà été marié(e);
- vous êtes membre des Forces canadiennes en service actif; ou
- vous êtes une personnemarin appelée à prendre la mer.
Capacité testamentaire
Lorsque vous rédigez ou faites rédiger votre testament, vous devez avoir la capacité de le faire en connaissance de cause. C’est ce que l’on appelle parfois « être sain d’esprit ».
Pour avoir la capacité testamentaire, vous devez :
- comprendre la nature et les effets d’un testament;
- connaître la nature et l’étendue de vos biens;
- comprendre la portée de ce que vous léguez dans le cadre du testament;
- reconnaître les personnes qui pourraient être vos bénéficiaires;
- comprendre la nature des prétentions susceptibles d’être formulées par les personnes que vous excluez du testament.
Lorsque vous rédigez votre testament, vous devez alors avoir la capacité de le faire en connaissance de cause. Si vous perdez votre capacité testamentaire après avoir rédigé votre testament, celui-ci demeure valide.
Rien ne vous oblige à établir un testament. Si vous n’établissez pas de testament, votre succession sera distribuée selon les règles édictées dans la Loi sur la dévolution des successions du Nouveau-Brunswick.
Mais il faut savoir que la rédaction d’un testament présente certains avantages :
Vous pouvez choisir qui recevra vos biens
Le testament est le seul moyen de désigner les personnes qui recevront vos biens et ce qu’elles recevront. Si vous décédez sans testament, vos biens seront répartis entre vos parents les plus proches en vertu de la Loi sur la dévolution des successions. Si vous souhaitez donner un ou des objets particuliers à une personne déterminée ou si vous voulez que vos biens aillent à quelqu’un qui n’est pas votre parent le plus proche, vous devez rédiger un testament.
Vous pouvez choisir votre exécuteur testamentaire
Lorsque vous rédigez un testament, vous pouvez choisir votre exécuteur testamentaire. Si vous décédez sans testament, quelqu’un doit demander au tribunal de devenir administrateur de votre succession, qui devra ensuite diviser et distribuer les biens de la succession sans testament. Cette personne est généralement un membre de la famille ou, à défaut, un ami proche, voire un créancier. Il se peut que cette personne ne soit pas celle que vous auriez choisie.
Vous avez une liberté de choix pour réaliser vos désirs
Un testament offre une certaine souplesse. Par exemple, vous pouvez faire appel à une « fiducie » pour gérer les biens que vous laissez à vos bénéficiaires. Vous pouvez également préciser dans votre testament tous les pouvoirs dont l’exécuteur testamentaire aura besoin pour exécuter vos souhaits.
Vous pouvez déterminer qui aura la garde de vos enfants
Dans votre testament, vous pouvez choisir la personne qui s’occupera de vos enfants de moins de 19 ans si vous décédez et qu’il n’y a pas d’autre parent ou tuteur disponible. Lorsque vous rédigez un testament, vous pouvez choisir la personne qui sera chargée de s’occuper de vos enfants mineurs au cas où vous et l’autre parent décéderiez en même temps. Votre choix de tuteur est soumis à l’approbation du tribunal et ne signifie pas automatiquement que cette personne sera nommée tuteur, mais le tribunal tiendra compte de votre volonté.
Avant de rédiger votre testament, demandez à la personne que vous souhaitez nommer tuteur de vos enfants si elle est disposée à le faire. Cette personne peut refuser d’accepter la charge même après votre décès. Vous pouvez désigner un tuteur suppléant dans votre testament, au cas où la première personne ne pourrait pas ou ne voudrait pas remplir cette fonction. La personne que vous choisissez comme tuteur de vos enfants ne doit pas nécessairement être votre exécuteur testamentaire.
Si vous décédez sans testament et que vous avez des enfants mineurs, le tribunal leur attribuera un tuteur. Les tuteurs sont habituellement des parents proches, mais il se peut que la personne désignée ne soit pas celle que vous auriez choisie.
Vous évitez des délais et des coûts
En général, il est plus facile et plus rapide de régler une succession lorsqu’un testament a été rédigé. Si vous désignez un exécuteur testamentaire, votre famille n’aura pas à demander au tribunal de nommer un administrateur, ce qui prend du temps et entraîne des frais.