Aides au témoignage
Si une victime vulnérable éprouve de la difficulté à dire au tribunal ce qui s’est produit à cause de la présence de l’accusé ou de certaines personnes dans la salle d’audience, elle peut demander au tribunal de lui permettre de faire son témoignage à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un écran. Voici les aides au témoignage qui sont à la disposition des victimes vulnérables :
- a) Écran– On place une paroi devant la personne vulnérable pendant qu’elle témoigne dans la salle d’audience. Sauf le juge, la victime ou le témoin vulnérable ne peut pas voir les gens qui se trouvent dans la salle d’audience, mais ceux-ci peuvent voir la victime ou le témoin.
- b) Télévision en circuit fermé – On a recours à du matériel qui permet d’établir la communication visuelle et verbale entre la victime qui témoigne dans une pièce spéciale à l’extérieur de la salle d’audience et les gens qui se trouvent dans la salle d’audience.
Présence au tribunal d’une personne de confiance
Il s’agit d’une personne qui accompagne la victime vulnérable dans la salle d’audience afin de l’aider à se sentir à l’aise et en sécurité. Une victime vulnérable peut demander au tribunal d’avoir une personne de confiance. Il peut s’agir d’un membre de sa famille, d’un ami ou d’un bénévole des Services aux victimes. La personne de confiance ne peut pas répondre aux questions à la place de la victime ou du témoin et elle ne doit pas avoir été assignée comme témoin dans la même instance.
Interdiction de publication
Le tribunal peut ordonner aux médias et à quiconque de s’abstenir de publier, de diffuser ou de transmettre tout renseignement qui pourrait permettre d’établir l’identité d’une victime ou d’un témoin. Cette mesure de protection est obligatoire pour les témoins âgés de moins de 18 ans ainsi que pour les victimes d’infractions avec violence ou à caractère sexuel, peu importe leur âge. Le tribunal peut également prononcer une interdiction de publication à la demande d’autres victimes.
Déclaration enregistrée sur bande magnétoscopique
Le tribunal peut recevoir en preuve l’enregistrement sur bande magnétoscopique de la déclaration faite par une victime vulnérable à la police au sujet de ce qui lui est arrivé. Cette méthode évite à la victime d’avoir à répéter sa déclaration. Cependant, la victime vulnérable doit être présente dans la salle d’audience pour attester que le contenu de l’enregistrement est véridique, et l’avocat de la défense peut lui poser des questions au sujet du contenu de l’enregistrement.
Exclusion du public
Le tribunal peut faire sortir l’ensemble ou l’un des membres du public de la salle d’audience pour toute la durée ou pour une partie de l’audience.
Contre-interrogatoire par l’accusé
Quand une personne accusée d’un crime décide de ne pas avoir recours aux services d’un avocat, le tribunal ne doit pas lui permettre d’interroger une victime ou un témoin âgé de moins de 18 ans. Le tribunal doit plutôt désigner un avocat qui se chargera de contre-interroger la victime ou le témoin. De plus, il s’agit d’une mesure de protection obligatoire à l’égard de toute victime de harcèlement criminel ou d’une infraction à caractère sexuel.
