Homologation d’un testament

Le terme « homologation » signifie prouver ou valider. Faire homologuer un testament signifie demander à la Cour des successions de confirmer que le testament est valide et qu’il constitue la dernière volonté du testateur. L’homologation peut également déterminer qui doit être l’exécuteur testamentaire. La Cour des successions vous accordera des lettres d’homologation attestant que le testament est valide et que vous en êtes l’exécuteur testamentaire, ce qui vous permettra de gérer la succession du testateur.

Tous les testaments ne doivent pas nécessairement faire l’objet d’une homologation. Tout dépend du type de bien contenu dans le testament, des bénéficiaires et du testament lui-même. Il est possible que le testament suffise pour attribuer à l’exécuteur testamentaire tous les pouvoirs nécessaires à la gestion de la succession.

Une demande d’homologation d’un testament est nécessaire dans les cas suivants :

  • Vous devez recouvrer un montant qu’une personne doit à la succession;
  • Vous devez avoir accès aux comptes bancaires du testateur;
  • Vous devez transférer un terrain ou un autre bien immobilier à un héritier;
  • Vous pensez que quelqu’un pourrait contester votre qualité d’exécuteur testamentaire;
  • Plusieurs testaments ont été découverts et vous ne savez pas lequel prévaut;
  • Le testament est compliqué ou vous pensez que l’administration de la succession prendra plusieurs années.

Vous pouvez demander à la Cour des successions d’homologuer un testament même si vous ne savez pas encore si ce sera nécessaire.

Pour obtenir des lettres d’homologation, vous devez en faire la demande au greffe de la Cour des successions. La Loi sur la Cour des successions définit la procédure à suivre pour demander des lettres d’homologation. Vous devriez également lire le règlement 84-9 de la Loi sur la Cour des successions.

La demande de lettres d’homologation doit être déposée auprès de la Cour des successions dans la circonscription judiciaire du testateur. Il se peut que cette circonscription judiciaire ne soit pas celle de votre lieu de résidence. Il est possible que vous deviez vous adresser à :

  • la circonscription judiciaire où le testateur habitait à son décès; ou
  • la circonscription judiciaire où le testateur avait des biens (p. ex., un terrain).

La procédure de demande des lettres d’homologation peut être compliquée. Il se peut que vous décidiez de faire appel à un avocat pour présenter cette demande devant la Cour des successions. La succession du testateur devrait prendre en charge les honoraires de l’avocat mandaté pour demander des lettres d’homologation.

La Cour des successions perçoit des droits pour traiter une demande de lettres d’homologation. Le montant de ces droits est déterminé en fonction de la valeur de la succession. En général, les montants suivants sont exigés :

Valeur de la succession Droits d’homologation
5 000 $ ou moins 25 $
5 000 $ à 10 000 $ 50 $
10 000 $ à 15 000 $ 75 $
15 000 $ à 20 000 $ 100 $
20 000 $ et plus 5 $ par 1 000 $ de succession à gérer

La Loi sur la Cour des successions et ses règlements contiennent de plus amples informations sur les droits d’homologation.

Un avocat facture généralement des honoraires pour obtenir des lettres d’homologation, qui doivent être payés par la succession. Ce montant est distinct des droits d’homologation. La Loi sur la Cour des successions et ses règlements précisent le montant qu’un avocat peut facturer pour certains des services liés à la gestion d’une succession.