Formulaires pour la Cour des petites créances
Vous trouverez ci-dessous les versions PDF remplissable de quelques formulaires de la Cour des petites créances. Tous les formulaires de la Cour des petites créances ne sont pas répertoriés. L’ensemble des formulaires de la Cour des petites créances se trouvent dans le Règlement général – Loi sur les petites créances.
| Form | Description |
|---|---|
| Formule 1 – Demande de recouvrement | Pour présenter votre demande |
| Formule 2 – Réponse | Pour défendre ou admettre la demande |
| Formule 3 – Mise en cause | Pour joindre à l’action une partie que le défendeur juge concerné par la demande de recouvrement |
| Formule 4 – Réponse à la mise en cause | Pour se défendre contre la mise en cause ou l’admettre |
| Formule 5A – Avis de retrait du demandeur | Pour que le demandeur retire sa demande de la cour |
| Formule 5B – Avis de retrait du défendeur | Pour que le défendeur retire sa demande de la cour |
| Formule 6 – Demande de jugement | Pour donner suite à la demande lorsqu’aucune réponse n’a été déposée ou que la demande de recouvrement a été admise |
| Formule 8 : Affidavit visant l’annulation d’un jugement par défaut ou d’un jugement provisoire | Pour faire annuler un jugement si l’on n’a pas déposé de contredit |
| Formule 10 – Entente de paiement | Pour consigner l’accord conclu à l’audience de paiement |
| Formule 12 – Assignation à témoin | Pour enjoindre à une personne de comparaître à l’audience en tant que témoin |
| Formule 13 – Entente de règlement amiable | Pour consigner tout accord conclu entre les parties |
| Formule 15 – Affidavit visant l’annulation d’un jugement après la tenue d’une audience | Pour faire annuler un jugement si l’on n’a pas assisté à l’audience |
| Formule 17.1 – Avis d’appel | Pour faire appel d’une décision de la Cour des petites créances à la Cour du Banc du Roi |
| Formule 18 – Demande d’autorisation d’appel | Pour demander la permission d’interjeter appel devant la Cour d’appel |
| Formule 19 – Avis d’appel | Pour signaler aux parties qu’un appel a été interjeté à la Cour d’appel |
| Formule 20 – Affidavit de signification | Pour prouver que l’on a signifié les documents aux parties ou aux témoins |
| Formule 21 – Consentement pour agir en qualité de tuteur d’instance | Pour demander de présenter ou de contester une demande de recouvrement au nom d’une personne âgée de moins de 19 ans ou atteinte d’incapacité |
| Formule 22 – Demande de transfert d’un cas de la Cour des petites créances à la Cour du Banc du Roi | Pour déplacer sa cause devant la Cour du Banc du Roi afin de pouvoir demander un recouvrement plus élevé ou pour d’autres motifs énoncés |
| Formule 23 – Demande d’ordonnance de la Cour des petites créances | Pour obtenir une ordonnance de la cour |
| Formule 26A – Certificat d’exécution de jugement | Signé par la personne bénéficiaire en titre du jugement |