Décès sans testament
Un décès sans testament valide constitue un décès intestat. Si vous décédez intestat, la Loi sur la dévolution des successions du Nouveau-Brunswick (« la loi ») déterminera ce qu’il adviendra de votre succession et qui la gérera.
Il arrive aussi qu’une personne décédée laisse un testament ne couvrant pas l’ensemble de ses biens ou partiellement invalide. On parle alors de décès partiellement intestat. Si vous décédez partiellement intestat, les parties de votre succession couvertes par le testament sont distribuées selon les instructions figurant dans le testament. Quant aux parties de votre succession qui ne sont pas couvertes par le testament, elles seront distribuées conformément à la Loi sur la dévolution des successions.
Lorsqu’une personne décède intestat ou partiellement intestat, sa succession doit généralement être portée à l’attention de la Cour des successions afin de déterminer ce qu’il en adviendra.
Si vous décédez intestat ou partiellement intestat, la Cour des successions choisira un administrateur pour gérer votre succession. Comme l’exécuteur testamentaire, l’administrateur a pour mission de payer vos dettes et de distribuer vos biens après votre décès.
L’administrateur doit agir conformément à la Loi sur la dévolution des successions (au lieu de votre testament), parce qu’il s’occupe uniquement de ce qui n’est pas inclus dans un testament valide.
Si vous décédez partiellement intestat, votre exécuteur testamentaire gérera les parties de votre succession couvertes par votre testament et l’administrateur s’occupera de ce qui n’y figure pas. La Cour des successions peut nommer votre exécuteur testamentaire déjà en place en tant qu’administrateur, si cela s’avère approprié.
Dans la mesure du possible, la Cour des successions préfère désigner un proche comme administrateur, par exemple :
- Votre époux ou votre épouse;
- Votre plus proche parent;
- L’époux ou l’épouse de votre plus proche parent.
La Cour des successions peut cependant choisir n’importe qui comme administrateur sans se limiter aux personnes ci-dessus, notamment un enfant ou un petit-enfant, un ami proche, un parent éloigné ou toute autre personne jugée appropriée.
La Cour des successions peut désigner plusieurs administrateurs pour gérer une succession. Si plusieurs personnes veulent être administrateurs, elles doivent soit présenter une candidature commune, soit présenter des candidatures séparées et accepter ensuite d’être administrateurs conjointement.
Il est possible que la Cour des successions désigne un administrateur de votre succession que vous n’approuveriez pas.
En dernier recours, la Cour des successions peut nommer le curateur public en tant qu’administrateur, si personne n’accepte d’être l’administrateur de votre succession.
Les fonctions de l’administrateur sont semblables à celles de l’exécuteur testamentaire. L’administrateur prendra le contrôle de votre succession, puis :
- organisera vos funérailles;
- recouvrera toutes les sommes dues à votre succession;
- règlera vos dettes;
- remplira votre dernière déclaration d’impôt sur le revenu et paiera les sommes dues.
Votre succession doit payer vos funérailles et vos dettes, le cas échéant. L’administrateur distribuera ensuite le reste de votre succession conformément à la Loi sur la dévolution des successions.
Il est possible que la procédure de demande d’une lettre d’administration soit compliquée. Un avocat spécialisé dans les testaments et les successions pourra vous aider à préparer votre demande de manière à éviter les erreurs et les retards.
La Cour des successions perçoit des droits pour l’octroi d’une lettre d’administration, établis en fonction de la valeur de la succession.
| Valeur de la succession administrée | Droits d’octroi d’une lettre d’administration |
|---|---|
| 5 000 $ ou moins | 25 $ |
| 5 000 $ à 10 000 $/td> | 50 $ |
| 10 000 $ à 15 000 $/td> | 75 $ |
| 15 000 $ à 20 000 $ | 100 $ |
| 20 000 $ et plus | 5 $ par 1 000 $ de succession à administrer |
La Loi sur la dévolution des successions déterminera ce qu’il adviendra de vos biens si vous décédez intestat ou partiellement intestat. Si vous décédez partiellement intestat, la Loi sur la dévolution des successions ne s’appliquera qu’aux parties de votre succession ne figurant pas dans votre testament.
Tout d’abord, votre succession doit régler vos dettes et tous les frais liés à votre décès, notamment :
- vos dépenses funéraires;
- les coûts d’administration de votre succession;
- vos dettes dues au moment de votre décès.
Seul ce qui reste après le paiement de vos dettes et de vos dépenses sera distribué à vos héritiers.
La Loi sur la dévolution des successions vise à répartir vos biens de la manière dont la plupart des gens choisiraient de le faire, ce qui ne correspond pas forcément à ce que vous auriez souhaité.
La Loi sur la dévolution des successions prévoit une répartition des biens privilégiant la famille proche. Par exemple, aurez-vous un époux ou une épouse, des enfants, vos parents, des frères, des sœurs ou des petits-enfants qui vous surviront? Le tableau ci-dessous indique comment vos biens seraient répartis entre les membres de votre famille selon la Loi sur la dévolution des successions.
| Membres de votre famille | Distribution de votre succession |
|---|---|
| Un époux survivant , mais pas d’enfant ni de petits-enfants | Votre succession reviendra à votre époux survivant ou votre épouse survivante. |
| Un époux survivant et un enfant | Les biens matrimoniaux reviendront à votre époux survivant ou votre épouse survivante. Le reste de votre succession sera réparti à parts égales entre votre époux survivant ou votre épouse survivante et votre enfant. |
| Un époux survivant et plusieurs enfants | Vos biens matrimoniaux reviendront à votre époux survivant ou votre épouse survivante. Le reste de votre succession sera réparti comme suit :
|
| Pas d’époux survivant mais un ou plusieurs enfants | Votre succession sera répartie à parts égales entre vos enfants. |
| Pas d’époux survivant ni d’enfant ni de petits-enfants | Si un seul de vos deux parents est en vie, l’intégralité de votre succession lui reviendra. Si vos deux parents sont en vie, votre succession sera répartie à parts égales entre eux. |
| Pas d’époux survivant ni d’enfant ni de petits-enfants ni aucun des deux parents | Votre succession sera divisée en parts égales entre vos frères et sœurs. Si un frère ou une sœur est décédé(e), sa part sera divisée entre ses enfants. |
En règle générale, si une personne qui aurait hérité d’une partie de vos biens en vertu de la Loi sur la dévolution des successions décède avant vous, ses enfants reçoivent sa part de votre succession
La Loi sur la dévolution des successions ne prévoit aucune distribution de succession aux conjoints de fait ni aux beaux-fils et aux belles-filles. Seuls les conjoints mariés et les enfants biologiques ou officiellement adoptés peuvent hériter en cas de décès intestat.
En règle générale, vous devez rédiger un testament si vous souhaitez léguer une partie de vos biens à votre conjoint de fait, à un beau-fils ou à une belle-fille.
Il est toutefois possible que votre conjoint(e) de fait ou vos beaux-enfants aient droit à une partie de votre succession s’ils sont financièrement dépendants de vous au moment de votre décès. Certaines lois, comme la Loi sur la provision pour personnes à charge, peuvent être invoquées par des personnes à charge pour demander à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick d’ordonner à votre succession de leur fournir une aide financière. Si la Cour du Banc du Roi accède à une telle demande, elle décide du montant dû aux personnes à votre charge et ordonnera à la Cour des successions de le prélever sur votre succession. Le reste de la succession sera attribué aux personnes prévues par la Loi sur la dévolution des successions.
Si, au moment de votre décès, vous êtes séparé(e) de votre époux sans être officiellement divorcés, votre époux est toujours votre héritier au sens de la Loi sur la dévolution des successions. En général, cette personne héritera d’une partie ou de la totalité de votre succession comme si vous n’étiez pas séparé(e)s.
Toutefois, si vous êtes séparé(e) depuis longtemps, il se peut qu’une partie de vos biens matrimoniaux soit intégrée à votre succession générale. Il est également possible que les règles changent si vous avez conclu un arrangement conjugal, comme une entente de séparation. Si vous êtes séparé(e) au moment du décès de votre époux, vous devriez consulter un avocat.