L’aide juridique au Nouveau-Brunswick

L’aide juridique permet aux personnes à faible revenu d’obtenir un soutien juridique pour certaines causes relevant du droit criminel, du droit de la famille et de la curatelle publique. Au Nouveau-Brunswick, l’aide juridique est assurée par la Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick (CSAJNB).

En cas d’arrestation ou de détention dans un poste de police, vous pouvez appeler le service d’aide juridique pour parler à un(e) avocat(e) par téléphone. Ce service est accessible 24 heures sur 24. Tout le monde y a droit, sans conditions ni limites de revenus.

L’aide juridique dispose également d’avocat(e)s de service dans les palais de justice pour les causes pénales et certains dossiers en droit de la famille. Un avocat ou une avocate de service est un conseilleur juridique qui peut vous aider le jour de votre comparution devant le tribunal, vous prodiguer des conseils et vous aider à comprendre la procédure. Ce ne sera pas votre avocat(e) pour le reste de la procédure judiciaire. Ce service est gratuit et n’est assujetti à aucune limite de revenus, à condition que la question de droit soit couverte par l’aide juridique. Vous pouvez appeler l’aide juridique pour savoir si votre cause est couverte par les avocats ou les avocates de service.

L’aide juridique propose également une représentation juridique complète pour certains domaines du droit pénal et du droit de la famille. Cette prestation n’est possible qu’à condition de réunir les conditions financières requises. Pour faire une demande d’aide juridique en matière de droit pénal ou de droit de la famille, il faut contacter le bureau d’aide juridique le plus proche de chez vous qui décidera de la recevabilité de votre demande d’aide. Dans l’affirmative, il vous fixera un rendez-vous pour que vous veniez au bureau et introduisiez une demande complète. Lors de ce rendez-vous, une vérification de vos revenus sera effectuée. Déposez votre demande le plus tôt possible afin que votre avocat(e) ait le temps de préparer votre dossier.

Services en droit criminel

L’aide juridique procure plusieurs formes d’assistance juridique pour les causes relevant du droit criminel.

Dans un tel cas, sachez que la Charte canadienne des droits et libertés vous donne le droit de contacter un(e) avocat(e). Vous pouvez appeler l’aide juridique du poste de police à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit et parler à un(e) avocat(e) par téléphone. Cet appel est gratuit. Toute personne arrêtée ou détenue dans un poste de police a droit à ce service.

L’avocat(e) de service est un conseilleur juridique qui peut vous aider le jour de votre comparution devant le tribunal en vous conseillant, en vous expliquant la procédure judiciaire et en vous aidant à plaider coupable ou à parler au procureur de la Couronne. En revanche, l’avocat(e) de service ne vous représentera pas, ne vous accompagnera pas au cours du reste des procédures et ne comparaîtra pas avec vous au procès.

L’avocat(e) de service se trouve au palais de justice. Si vous souhaitez y faire appel, vous devez vous rendre au bureau des avocat(e)s de service le plus tôt possible le jour de votre audience.

Ce service est gratuit et n’est soumis à aucun critère financier.

Un(e) avocat(e) de service spécialisé(e) est également disponible :

  • au tribunal de la santé mentale à Saint John,
  • à la Commission de recours en vertu de la Loi sur la santé mentale,
  • au tribunal chargé des causes de violence familiale à Moncton,
  • au tribunal du mieux-être à la Première nation d’Elsipogtog.

Si on vous a accusé d’une infraction criminelle et que vous n’avez pas les moyens de payer un(e) avocat(e), vous pouvez faire une demande d’aide juridique.

Pour avoir droit à une représentation juridique complète au titre de l’aide juridique, les accusations criminelles dont vous faites l’objet doivent être susceptibles de donner lieu à une peine d’emprisonnement et vous devez satisfaire aux critères d’admissibilité financière.

L’admissibilité financière dépend de vos revenus et du nombre de personnes qui composent votre ménage. Vous trouverez plus de renseignements sur cette question sur la page des services aux procès criminels de Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick, rubrique « Coûts des services ». Selon vos revenus, vous pourriez devoir vous acquitter de quelques frais minimes pour contribuer aux coûts des services d’aide juridique que vous recevez.

Pour faire une demande d’aide juridique, contactez le bureau d’aide juridique le plus proche de chez vous. Déposez votre demande dès que possible afin que l’avocat ait le temps d’instruire votre dossier.

Les services aux procès criminels de l’aide juridique ne prennent pas en charge :

  • les auditions pour défaut de paiement,
  • les révisions de cautionnement,
  • les infractions provinciales telles que les infractions relatives à la conduite d’un véhicule en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur (à moins qu’il n’y ait un risque d’emprisonnement),
  • les demandes relatives aux armes à feu.

Services en droit de la famille

L’aide juridique prend en charge certains dossiers relevant du droit de la famille, mais pas tous. Elle donne la priorité aux affaires urgentes ou qui concernent la sécurité des enfants.

L’avocat(e) de service est un conseilleur juridique qui peut vous aider le jour de votre comparution devant le tribunal en vous conseillant, en vous expliquant la procédure judiciaire, en examinant les documents judiciaires et, parfois, en vous aidant pendant la comparution. En revanche, l’avocat(e) de service ne vous accompagnera pas au cours du reste des procédures.

L’avocat(e) de service se trouve au palais de justice. Si vous souhaitez y faire appel, vous devez vous rendre au bureau des avocat(e)s de service le plus tôt possible le jour de votre audience, en prévoyant au moins 30 minutes avant la comparution.

Ce service est gratuit et n’est soumis à aucun critère financier. Cependant, en droit de la famille, les avocat(e)s de service ne sont disponibles que pour quelques types de dossiers.

En général, il est possible de faire appel à un(e) avocat(e) de service pour une première comparution visant une exécution judiciaire ou un dossier de protection de l’enfance ou de l’adulte introduit par le ministre du Développement social. C’est le cas lorsque :

  • vous faites l’objet d’une procédure qui a été portée devant le tribunal par la direction du Bureau de l’exécution des ordonnances alimentaires;
  • vous vous défendez dans une procédure de protection d’un adulte ou d’un enfant portée devant le tribunal par le ministre du Développement social;
  • vous faites l’objet d’une demande d’ordonnance alimentaire présentée au nom du ministre du Développement social – Division des ressources humaines;
  • votre cause a été portée devant la Cour par le procureur général en vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproques des ordonnances alimentaires;
  • vous devez vous présenter à une audience d’approbation qui a été portée devant la Cour par le procureur général en vertu de la Loi sur le divorce.

Vous pouvez également faire appel à un(e) avocat(e) de service pour une première comparution dans toute affaire de droit de la famille où l’autre partie est représentée par un avocat de l’aide juridique.

Vous pouvez faire appel à un(e) avocat(e) de service pour obtenir de l’aide lors de toute comparution devant le tribunal visant :

  • une ordonnance d’intervention d’urgence rendue au titre de la Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes;
  • une ordonnance de protection d’urgence conformément à la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux;
  • une demande de signification indirecte en vertu de l’article 10(4) du règlement de la Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes.

L’avocat(e)-conseil en droit de la famille, qui pourra vous consacrer jusqu’à deux heures, vous donnera des renseignements juridiques généraux sur les questions de droit de la famille, vous fournira des explications sur les formulaires judiciaires et vous aidera à comprendre le processus juridique.

Pour prendre rendez-vous avec l’avocat(e)-conseil en droit de la famille à Saint John, appelez au (506) 658-6361.

Pour prendre rendez-vous avec un(e) avocat(e) spécialisé(e) en droit de la famille à Moncton, appelez au (506) 856-3131.

Pour toutes les autres régions, faites le 1-855-266-0266.

Certaines personnes peuvent avoir droit à une représentation juridique complète de la part de l’aide juridique. Autrement dit, l’avocat(e) suivra le dossier, aidera à la rédaction des documents et représentera la personne devant le tribunal.

Pour obtenir une représentation juridique complète au titre de l’aide juridique, vous devez avoir une cause admissible relevant du droit de la famille et satisfaire aux critères d’admissibilité financière.

Voici quelques exemples de causes admissibles en matière de droit de la famille :

  • Procédures en matière de protection de l’enfance : par exemple, lorsque le ministre du Développement social demande à la cour une ordonnance de surveillance, une responsabilité décisionnelle ou une tutelle permanente de votre enfant.
  • Ordonnances d’intervention d’urgence : par exemple, lors d’une audience de révision ou de modification au titre de la Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes.
  • Ordonnances de protection d’urgence : par exemple, lors d’une audience de révision ou de modification conformément à la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.
  • Pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint(e) : par exemple, pour obtenir une ordonnance alimentaire ou en modifier une.
  • Ordonnances parentales: ces ordonnances s’appelaient auparavant ordonnances de garde et de droit de visite. Les avocat(e)s de l’aide juridique peuvent vous aider à introduire une demande d’ordonnance parentale, ou à en modifier une, conformément à la Loi sur le droit de la famille ou à la Loi sur le divorce.
  • Divorce: l’aide juridique peut porter sur certains cas de divorce. Cependant, en général, il ne peut pas s’agir de biens ou de dettes. Contactez la CSAJNB pour savoir si vous pouvez y avoir droit.

Pour faire une demande d’aide juridique, contactez le bureau d’aide juridique le plus proche de chez vous et prenez rendez-vous. À cette occasion, l’aide juridique vérifiera si vous pouvez prétendre à ses services. L’admissibilité financière dépend de vos revenus et du nombre de personnes qui composent votre ménage. Vous trouverez plus de renseignements sur cette question sur la page de l’aide juridique en droit de la famille de la CSAJNB, rubrique « Coûts des services ». Selon vos revenus, vous pourriez devoir vous acquitter de quelques frais minimes pour contribuer aux coûts des services d’aide juridique que vous recevez.

Si votre demande est approuvée, la CSAJNB vous désignera un avocat ou une avocate qui vous contactera pour fixer un rendez-vous. Si votre dossier n’est pas urgent, le délai peut être de quelques mois. Il est urgent? L’aide juridique lui donnera la priorité s’il concerne un abus ou une question de sécurité. Faites appel à l’aide juridique le plus tôt possible.

Services du curateur public

Le Curateur public du Nouveau-Brunswick protège les intérêts financiers et personnels des personnes qui n’ont pas la capacité mentale ou physique de gérer leurs propres affaires. Il n’intervient que si personne d’autre ne veut et ne peut le faire.

Le Curateur public ne joue pas le rôle de médiateur dans les conflits familiaux et n’enquête pas sur les cas d’abus financiers. Voici en quelle qualité ou dans quelle situation il peut être nommé :

  • Procuration durable
  • Exécuteur testamentaire
  • Administrateur d’une succession, lorsqu’une personne est décédée sans testament
  • Tuteur à la personne pour s’occuper des soins de santé ou des affaires personnelles d’un adulte frappé d’incapacité
  • Curateur des intérêts financiers d’un adulte incapable ou d’un enfant

Le Curateur public perçoit des honoraires pour ses prestations. Si vous souhaitez utiliser ses services, prenez contact avec son bureau avant de prendre une décision ou de rédiger un testament ou une procuration. Vous pouvez appeler le Curateur public au 1-888-336-8383 pour prendre rendez-vous.

Votre rendez-vous avec l’aide juridique

Pour déposer une demande d’aide juridique, vous devez contacter le bureau le plus proche de chez vous et prendre rendez-vous. À cette occasion, un membre de l’aide juridique déterminera si votre problème juridique est recevable et si vous respectez les conditions d’admissibilité financière.

Il est conseillé d’apporter au rendez-vous tous les documents qui attestent de votre identité, de votre situation juridique et de vos revenus. Exemples :

  • Une pièce d’identité délivrée par une administration publique (p. ex., carte d’assurance maladie, permis de conduire ou passeport)
  • Documents officiels relatifs à votre affaire (p. ex., ordonnances du tribunal, avis ou demandes, accord de séparation)
  • Preuve de vos revenus, y compris les pensions, les allocations, l’aide au revenu, les prestations d’assurance-emploi ou d’autres revenus
  • Talons de chèque de paie récents, talons d’aide au revenu ou relevés d’assurance-emploi
  • Preuve des frais de garde d’enfants (déductibles des revenus)
  • Preuve de paiement d’une pension alimentaire pour enfant ou pour conjoint (déductible des revenus)
  • Preuve du paiement des frais médicaux ou dentaires d’un enfant, s’ils sont supérieurs à 1 500 $ pour l’année.

Après le rendez-vous, l’aide juridique décidera si une représentation par un(e) de ses avocat(e)s est possible. Cette décision peut prendre quelques semaines (droit criminel) ou quelques mois (causes en droit de la famille non urgentes). Il est donc important de déposer votre demande le plus tôt possible.