Dédommagement : Réparation du préjudice financier subi par la victime d’un acte criminel
Le dédommagement est un montant qu’un contrevenant verse à la victime pour couvrir les pertes financières qui résultent du crime. Le tribunal peut ordonner un dédommagement dans la peine imposée à un contrevenant.
L’ordonnance de dédommagement peut :
- faire partie d’une ordonnance de probation;
- faire partie d’une ordonnance de sursis;
- être une ordonnance autonome (c’est-à-dire une ordonnance ajoutée aux autres parties de la peine).
Un « contrevenant » est une personne qui est reconnue coupable d’un crime, incluant une personne qui a plaidé coupable.
Le tribunal impose des ordonnances de dédommagement pour :
- aider à réparer une partie du préjudice causé aux victimes d’un crime;
- encourager les contrevenants à prendre la responsabilité de leurs actes;
- empêcher les contrevenants de profiter de leurs crimes;
- décourager les autres de commettre des crimes.
La Charte canadienne des droits des victimes précise que toutes les victimes d’un acte criminel ont le droit de demander au tribunal de rendre une ordonnance de dédommagement et que le tribunal est tenu de prendre en considération cette demande.
Ce n’est pas automatique. Même si le tribunal doit examiner toutes les demandes de dédommagement, toutes les victimes d’actes criminels ne sont pas nécessairement admissibles.
Même si le crime a causé à la victime des pertes financières, le tribunal peut décider de ne pas ordonner un dédommagement.
Afin de déterminer s’il convient d’imposer un dédommagement, le tribunal doit aussi tenir compte de la nature du crime et de la situation du contrevenant. Par exemple, il se peut que le contrevenant n’ait pas d’emploi et soit incapable de faire le paiement. Toutefois, il ne s’agit que de facteurs à prendre en considération : les moyens financiers et la capacité de payer du contrevenant n’empêchent pas le tribunal de rendre une ordonnance de dédommagement.
Outre le dédommagement, le tribunal peut aussi imposer une amende au contrevenant. Il doit cependant donner priorité au paiement de l’ordonnance de dédommagement, s’il a déterminé que le contrevenant est incapable de payer les deux.
Le tribunal peut ordonner un dédommagement seulement s’il déclare le contrevenant coupable du crime qui a causé les pertes à la victime. Si vous n’avez pas déjà demandé un dédommagement, le personnel des Services aux victimes peut vous expliquer comment le faire.
Le tribunal peut rendre une ordonnance de dédommagement pour couvrir les pertes qui résultent du crime, jusqu’au moment de la détermination de la peine, par exemple :
- de l’argent dépensé pour réparer ou remplacer des biens endommagés ou perdus;
- des blessures physiques ou psychologiques, incluant une perte de revenus;
- de l’argent consacré au déménagement à l’extérieur de la résidence du contrevenant dans les cas où le contrevenant a menacé de causer des blessures à la victime;
- de l’argent dépensé pour rétablir l’identité de la victime dans les cas de vol ou de fraude d’identité;
- de l’argent perdu lorsqu’une victime a acheté involontairement des biens volés qu’elle a dû rendre ensuite à leur propriétaire;
- de l’argent perdu lorsqu’une victime a prêté un montant à un contrevenant et a accepté en garantie des biens volés;
- de l’argent perdu pour soigner un animal qui a été blessé au cours d’un crime;
- de l’argent dépensé pour retirer des images intimes d’Internet ou de tout autre réseau numérique.
Les victimes doivent se renseigner sur les demandes de dédommagement lorsqu’elles signalent l’incident à la police. Celle-ci est responsable d’informer les victimes admissibles de leur droit de demander un dédommagement et de leur fournir le formulaire nécessaire, la Déclaration relative au dédommagement (formule 34.1). Pour aider les victimes à comprendre le fonctionnement des demandes de dédommagement, la police leur remettra également un feuillet d’information à ce sujet. Une fois le formulaire rempli, celui-ci doit être retourné à la police, de même que les documents à l’appui nécessaires. La police remettra le formulaire au procureur de la Couronne.
Le procureur de la Couronne a la responsabilité de présenter la demande de dédommagement de la victime au tribunal au moment de l’imposition de la peine. Le tribunal examinera ces formules avant de déterminer la peine et pourrait ordonner au contrevenant de payer un dédommagement. Si une victime demande un dédommagement et que le tribunal décide de ne pas l’ordonner, le tribunal doit présenter les motifs de sa décision.
Si le crime touche plusieurs personnes au sein d’une collectivité, chaque victime peut déposer une demande de dédommagement en remplissant une Déclaration relative au dédommagement.
La victime doit décrire toutes les pertes financières qu’elle a subies en raison du crime. Il est important d’inclure une copie de l’ensemble des reçus, factures, estimations et autres documents pertinents. Par exemple, si le contrevenant a fracassé la vitre d’une fenêtre chez la victime au cours du crime, celle-ci doit inclure une copie d’une facture ou d’une estimation d’un entrepreneur montrant le coût total du remplacement de la vitre. Si le contrevenant a volé une chaîne stéréophonique à la victime, celle-ci doit inclure une copie du reçu original.
Il y a plus de chances que le tribunal ordonne un dédommagement lorsque la victime inclut ce genre de documents. Les factures facilitent le travail du tribunal qui doit déterminer le montant des pertes de la victime.
Le tribunal doit demander au procureur de la Couronne si la victime a eu l’occasion de demander un dédommagement avant la détermination de la peine. Si la victime n’a pas eu l’occasion de le faire, le tribunal peut reporter l’audience. Au moment de la détermination de la peine, le tribunal examinera la demande de la victime et prendra une décision au sujet de sa demande de dédommagement.
La victime peut assister à l’audience de détermination de la peine si elle le souhaite, mais elle n’est généralement pas tenue de le faire. Si le contrevenant n’est pas d’accord avec le montant du dédommagement demandé par la victime, le tribunal peut tenir une audience pour déterminer le montant. Le cas échéant, le procureur de la Couronne peut demander à la victime de témoigner au cours de cette audience.
Le contrevenant doit envoyer les paiements de dédommagement à la Division des services aux tribunaux, soit sous forme de paiement forfaitaire ou de versements échelonnés. La Division des services aux tribunaux se chargera de faire parvenir l’argent à la victime. Le contrevenant ne verse pas d’argent directement à la victime. La victime doit s’assurer que la Division des services aux tribunaux a ses coordonnées les plus récentes.
Si le contrevenant ne paie pas le dédommagement ordonné par le tribunal, il se peut qu’il enfreigne les conditions de la peine qui lui a été imposée. La victime doit le signaler aux Services de probation. Un agent de probation peut alors recommander que le contrevenant soit accusé de violation des conditions d’une ordonnance de probation ou d’une ordonnance de sursis. Si le contrevenant ne paie pas le plein montant indiqué dans l’ordonnance du dédommagement, la victime peut aussi avoir recours à des méthodes d’exécution utilisées dans un jugement civil.
Elle peut faire les mêmes démarches pour faire exécuter l’ordonnance qu’une personne ayant gagné une poursuite au civil pour récupérer l’argent que lui doit une autre personne.
Pour utiliser les méthodes d’exécution d’un jugement civil, la victime doit d’abord déposer une copie certifiée conforme de l’ordonnance de dédommagement auprès de Division de première instance de la Cour du Banc de la Reine. Si l’ordonnance de dédommagement est une ordonnance autonome, la victime peut la déposer auprès de la Cour du Banc de la Reine immédiatement après la détermination de la peine. Si l’ordonnance de dédommagement fait partie d’une ordonnance de probation ou d’une ordonnance de sursis, la victime doit attendre jusqu’à la fin de la probation ou de la peine avec sursis pour déposer l’ordonnance. Des frais sont habituellement facturés pour ces services.
Une fois déposée auprès de la Cour, l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’un jugement civil. La victime peut, par exemple, faire des démarches pour qu’un shérif saisisse et vende la propriété du contrevenant.
Un tribunal peut ordonner à un jeune contrevenant de payer un dédommagement. Cependant, la victime ne peut pas déposer l’ordonnance auprès de la Cour du Banc de la Reine ou utiliser les méthodes d’exécution d’un jugement civil si le contrevenant avait moins de 19 ans quand le crime a été commis.
Dans certains cas où le dédommagement peut ne pas être pratique ou possible, un juge peut ordonner que le jeune exécute certaines tâches pour la victime. Un jeune pourrait, par exemple, devoir nettoyer des graffitis qu’il a peints sur la maison de la victime ou refaire la peinture. C’est ce que l’on appelle une « ordonnance de services à la victime ». Un juge n’imposera pas une telle ordonnance sans le consentement de la victime.
Une ordonnance de dédommagement n’est pas la seule façon pour une victime de récupérer les pertes subies en raison d’un crime. Une victime peut :
- être admissible à une indemnisation par l’entremise du Programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels (pour de plus amples renseignements sur ce programme, communiquer avec un bureau des Services aux victimes);
- soumettre une réclamation en vertu d’une police d’assurance;
- entreprendre une action au civil, par exemple déposer une poursuite à la Division de première instance de la Cour du Banc de la Reine et demander à un juge de décider si une personne doit lui donner un montant pour rembourser ses pertes.
Pour obtenir des renseignements sur la façon d’entreprendre une action au civil, il est possible de communiquer avec un avocat et lire les publications du SPEIJ-NB sur les actions au civil.