Le 10 juin 2022, la Loi sur la location de locaux d’habitation du Nouveau-Brunswick a été modifiée pour plafonner les augmentations de loyer et limiter le droit d’expulsion des propriétaires.

Plafond d’augmentation des loyers

Le plafond d’augmentation des loyers s’applique rétroactivement du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Par conséquent, si votre propriétaire a augmenté votre loyer au-delà de 3,8 %, vous pouvez demander à être crédité du trop-payé sur le loyer du mois suivant.

Si votre loyer a été augmenté au-delà du nouveau plafond de loyer, utilisez le Calculateur d’augmentation du loyer du GNB pour connaître le montant du crédit dont vous bénéficierez lors de votre prochain paiement de loyer.

Exemple : Samuel payait un loyer de 1000 $ par mois. En janvier, son propriétaire a augmenté le loyer à 1200 $ par mois. Samuel a découvert l’existence du nouveau plafond d’augmentation des loyers après avoir payé des loyers de 1200 $ de janvier à juillet.

Selon le Calculateur d’augmentation du loyer, son augmentation de loyer n’aurait pas dû dépasser 38 $. Puisque Samuel a payé 1200 $ de janvier à juillet, il a payé un total de 1134 $ en trop. Par conséquent, il n’a aucun loyer à payer en août et le loyer de septembre sera de 942 $. Une fois le loyer de septembre payé, Samuel devra payer 1038 $ par mois.

Mon loyer a augmenté de plus de 3,8 % après le 1er janvier 2022, mais j’ai déménagé avant de découvrir que les augmentations de loyer étaient plafonnées. Est-ce qu’on me doit de l’argent?
Oui, le propriétaire est tenu de rendre le trop-perçu au locataire. Si vous avez trop payé et que vous avez déménagé, vous pouvez contacter le propriétaire ou le Tribunal sur la location de locaux d’habitation.

J’ai un bail à durée déterminée. Le plafonnement des augmentations de loyer s’applique-t-il à moi?
Oui, le plafonnement s’applique à tous les baux résidentiels. Si vous renouvelez un bail à durée déterminée, votre propriétaire ne peut pas exiger une augmentation de loyer supérieure à 3,8 %.

Limitations du droit d’expulsion des propriétaires
Depuis le 22 mars 2022, un propriétaire ne peut pas résilier un bail à moins d’avoir donné un préavis approprié et de fournir l’une des justifications suivantes :
Le propriétaire ou sa famille immédiate désire vivre dans le logement locatif

Le logement devra être occupé par le propriétaire, son conjoint ou sa conjointe, un de ses enfants, un de ses parents ou un parent de son conjoint ou de sa conjointe.
Le logement locatif doit subir des rénovations considérables

Les rénovations doivent être majeures et exiger que le logement soit vacant pendant de longues périodes. Des rénovations mineures ne constituent pas un motif valable.

On considère généralement que des rénovations nécessitent un état vacant si elles privent durablement les locataires d’eau, d’électricité, de chauffage ou d’un logement sûr et habitable (risque de sécurité ou de bruit).
Le logement locatif sera utilisé à des fins autres que résidentielles

Par exemple, le propriétaire souhaite transformer le logement afin qu’il soit utilisé à des fins commerciales.
Le locataire est employé par le propriétaire pour gérer ou entretenir le local loué et cet emploi prend fin

Si votre bail est résilié pour l’un des motifs ci-dessus, votre propriétaire doit donner suite au motif invoqué dans les deux mois.

Mon bail a été résilié pour un motif valable, mais je soupçonne que le propriétaire ne fera pas ce qu’il a annoncé. Que puis-je faire?
Si un locataire soupçonne que son propriétaire n’a pas l’intention de donner suite aux motifs de résiliation, il peut faire examiner la résiliation par le Tribunal sur la location de locaux d’habitation. Si vous souhaitez faire réviser une résiliation, vous pouvez déposer une Demande d’intervention auprès du Tribunal sur la location de locaux d’habitation du Nouveau-Brunswick.

Les demandes d’intervention doivent être déposées dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de résiliation. Un(e) fonctionnaire responsable des locations résidentielles contactera le propriétaire pour établir la raison de la résiliation du bail. Si le ou la fonctionnaire n’est pas satisfait(e) de la raison invoquée par le propriétaire, il ou elle peut annuler l’avis de résiliation.

Mon bail a été résilié, mais mon propriétaire n’a pas donné suite à son motif de résiliation. Que puis-je faire?
Si un propriétaire ne donne pas suite au motif de résiliation qu’il a fourni dans les deux mois suivant la fin de la location, il est possible que le locataire ait droit à une indemnisation de ses pertes. Si vous découvrez que votre propriétaire n’a pas donné suite à son motif de résiliation, vous pouvez demander une intervention  auprès du Tribunal sur la location de locaux d’habitation.

Existe-t-il d’autres motifs valables pouvant être invoqués pour mettre fin à ma location?
Un propriétaire peut également résilier un bail si le loyer n’est pas payé ou si le locataire ne respecte pas les conditions du bail. Le propriétaire doit toutefois s’adresser au Tribunal sur la location de locaux d’habitation avant de faire cette démarche.