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Nouvelles publications utiles
Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est heureux d’annoncer la parution d’une nouvelle série de trois guides de planification décrivant les procurations durables et les directives en matière de soins de santé. Le guide Procurations durables contient des informations [...]
Loi sur la location de locaux d’habitation : modifications du plafonnement des loyers
Le 10 juin 2022, la Loi sur la location de locaux d’habitation du Nouveau-Brunswick a été modifiée pour plafonner les augmentations de loyer et limiter le droit d’expulsion des propriétaires. Plafond d’augmentation des loyers Le plafond d’augmentation des loyers s’applique rétroactivement du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Par conséquent, si [...]
Clinique d’information en droit familial
Vous avez des questions sur le droit de la famille mais vous ne savez pas par où commencer? La Clinique d'information en droit familial du YWCA Moncton offre un soutien juridique gratuit sur des questions de droit de la famille telles que la séparation [...]