Les biens matrimoniaux
Les biens matrimoniaux sont les biens qu’un couple marié possède avant ou pendant leur mariage. Ils comprennent tous les biens appartenant à l’un des conjoints ou aux deux. Il s’agit en fait des biens habituellement utilisés par la famille pendant qu’un couple vit ensemble.
Matrimonial : Le mot « matrimonial » est un adjectif qui se rapporte au mariage.
Lorsque la relation conjugale prend fin, soit en raison d’une séparation, d’un divorce ou d’un décès, ces biens doivent être répartis entre les conjoints. Au Nouveau-Brunswick, la Loi sur les bens matrimoniaux prévoit que chaque conjoint a droit à une part égale de ces biens en cas de séparation, divorce ou de décès.
Cette page explique :
- Ce qu’on entend par « biens matrimoniaux »
- Comment répartir les biens matrimoniaux quand une relation prend fin
Les biens matrimoniaux représentent en quelque sorte « l’actif familial » d’un couple. Ils peuvent servir à se loger ou à se déplacer ou encore être utilisés pour des besoins ménagers, éducatifs, récréatifs ou sociaux.
Certains biens ne sont pas considérés comme des biens matrimoniaux. C’est le cas, par exemple, de ceux utilisés pour une entreprise.
Quelques exemples courants de biens matrimoniaux
- Le foyer matrimonial, c’est-à-dire le lieu où le couple vit ou a vécu en famille, par exemple :
- un appartement
- une maison
- un chalet ou une maison mobile
- Les objets ménagers, c’est-à-dire des meubles, des appareils ou d’autres articles utilisés par la famille au sein du foyer, comme :
- une cuisinière
- une table de cuisine
- une tondeuse à gazon
- L’argent et les placements financiers
- Les voitures et autres véhicules de plaisance
Un autre exemple de biens matrimoniaux : les dettes
Si les conjoints ont droit à une part égale des biens matrimoniaux, ils partagent aussi les dettes. Ces dettes incluent celles contractées par l’un ou l’autre des conjoints pendant leur vie commune.
Ce peut être, par exemple :
- Les hypothèques
- Les prêts automobiles
- Les soldes de cartes de crédit
- Les marges de crédit
La Loi s’applique aux personnes :
- Qui prévoient se marier ou qui le sont déjà
- Dont le mariage a échoué
- Qui obtiennent une annulation de mariage
- Qui obtiennent un jugement de divorce
- Dont la conjointe ou le conjoint décède
Dans certaines situations, la Loi sur les biens matrimoniaux s’applique autant aux personnes mariées qu’à celles qui ne le sont pas. C’est le cas lorsque le couple définit ensemble le partage de ses biens dans le cadre d’une entente.
Une entente peut être prise à différents moments de la vie d’un couple, soit avant ou pendant la relation conjugale, soit lorsque celle-ci prend fin.
Lorsque le couple est ensemble
Un couple peut décider à l’avance comment partager ses biens en signant une entente de cohabitation ou un contrat de mariage. La Loi s’applique une fois que ces ententes sont signées. Elle peut même s’appliquer lorsqu’un contrat de mariage est en voie d’être signé.
Lorsque la relation du couple prend fin
Un couple dont la relation prend fin peut choisir de s’entendre sur le partage des biens. S’il y a des désaccords, une personne spécialisée en médiation peut aider le couple à les résoudre.
La Loi s’applique lorsque les conjoints formalisent leur entente en signant un document de séparation. Ce document peut s’appeler « entente de séparation » ou « accord de séparation ».
Chaque conjoint devrait faire réviser ce document par son avocate ou son avocat. Toutefois, il n’est pas nécessaire d’aller en Cour pour signer un tel document.
Après la signature de ce document, il demeure possible de demander à la Cour de modifier le partage des biens qui y est prévu. Consultez cette page web pour avoir plus d’information à ce sujet.
Au Nouveau-Brunswick, la Loi sur les biens matrimoniaux prévoit que chaque conjoint a droit à une part égale des biens acquis pendant la relation conjugale. En fait, la Loi considère qu’un couple a des responsabilités communes et qu’elles sont partagées de façon égale entre les conjoints.
Cela signifie qu’au moment du partage des biens, les deux conjoints ont un droit égal de rester dans le foyer matrimonial, d’utiliser les objets ménagers ainsi que les autres biens. Les deux conjoints ont aussi la responsabilité commune des dettes du couple. La Cour pourrait toutefois en décide autrement.
Par exemple, si un conjoint demandait à la Cour sa part des biens matrimoniaux, la Cour évaluerait l’ensemble de la situation, dont les dettes. Ainsi, elle pourrait libérer un conjoint de l’obligation de rembourser certaines dettes, si elle jugeait que ce serait juste et équitable.
Lorsque la relation d’un couple prend fin, que ce soit en raison d’une séparation, d’un divorce ou d’un décès, la loi prévoit déjà comment répartir les biens entre les conjoints.
Toutefois, les conjoints peuvent aussi décider ensemble du partage de leurs biens. Si nécessaire, ils peuvent demander l’aide d’un médiateur pour résoudre leurs désaccords. Une fois qu’ils s’entendent, ils peuvent formaliser cette entente dans un document de séparation. Il est important que chaque conjoint fasse réviser cette entente par son propre avocat.
En dernier recours : aller à la Cour
Si les conjoints n’arrivent pas à s’entendre sur le partage des biens, ils devront s’adresser à la Cour de la famille au Nouveau-Brunswick. Il peut être utile de consulter une avocate ou un avocat dans cette situation.
Il est possible de s’adresser à la Cour dans les situations suivantes :
Lors du divorce ou de l’annulation du mariage
En cas de divorce ou d’annulation de mariage, vous pouvez faire la demande de partage :
-
- Avant la demande de divorce ou l’annulation du mariage.
- Au maximum, 60 jours après le divorce ou l’annulation du mariage.
Lors de la séparation
Si le mariage est considéré comme un échec, il est possible de s’adresser à la Cour même sans séparation formelle.
Lors du décès de sa conjointe ou son conjoint
Dans le cas d’un décès, une personne pourrait avoir à s’adresser à la Cour des successions pour réclamer sa part des biens. Cette situation est à envisager lorsque la conjointe ou le conjoint décède en léguant ses biens à une autre personne.
De l’aide existe pour savoir comment répartir les biens matrimoniaux.
L’aide juridique est disponible, mais seulement dans des situations limitées quand il s’agit de questions familiales. Pour plus d’information sur l’aide juridique, veuillez consulter ce lien.
Vous pouvez également consulter le site web de l’aide juridique du Nouveau-Brunswick.