L’ordonnance de contact

Une ordonnance de contact est une décision de la cour qui donne à une personne le droit d’avoir des contacts avec un enfant sans être l’un de ses parents.

N’importe quel adulte peut demander une ordonnance de contact. Les personnes qui demandent le plus souvent une ordonnance de contact sont :

  • Les grands-parents
  • Un frère ou une sœur de l’enfant
  • Un ancien beau-parent
  • Une tante ou un oncle de l’enfant

La cour peut accorder une ordonnance de contact quand elle juge que la demande est faite pour le bien de l’enfant. C’est ce que la loi définit comme “l’intérêt supérieur de l’enfant”.

Quand les personnes qui ont la responsabilité légale de l’enfant, comme ses parents ou encore sa tutrice ou son tuteur légal, sont d’accord pour que vous ayez des contacts avec lui, il n’est habituellement pas nécessaire de demander une ordonnance de contact à la cour. En d’autres mots, l’ordonnance de contact est un dernier recours. C’est une option dans les circonstances où les personnes qui ont la responsabilité légale de l’enfant ne sont pas d’accord pour que vous ayez des contacts avec lui, et que vos efforts pour arriver à un accord ne fonctionnent pas.

S’il y a un désaccord entre vous et les parents, il est bon de tenter d’abord de le régler hors cour, à l’amiable. Demandez-vous, par exemple, pourquoi les parents refusent que vous entriez en contact avec l’enfant ou que vous passiez du temps avec lui ? Pourriez-vous prendre des mesures pour résoudre les conflits ou les problèmes de communication?

Si, après vos efforts pour communiquer et résoudre les problèmes, on vous empêche encore de voir l’enfant, vous pouvez demander une ordonnance de contact à la cour.

La Loi sur le droit de la famille établit les critères que la cour doit considérer lorsqu’elle rend ses décisions concernant les enfants et les ordonnances de contact.

Dans sa décision de vous accorder ou non une ordonnance de contact, la ou le juge tiendra compte de « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Les facteurs à considérer sont présentés dans l’article 50 (2) de la Loi sur le droit de la famille. Voici quelques exemples de facteurs pris en compte :

  • l’éducation de l’enfant, sa culture et sa langue
  • les besoins de l’enfant, dont celui de stabilité
  • la nature et la solidité des rapports que l’enfant entretient avec ses proches
  • la volonté de chaque parent de favoriser le développement et l’entretien d’une relation entre l’enfant et l’autre parent
  • l’historique des soins que l’enfant a reçus
  • le point de vue de l’enfant et ses préférences, selon son âge et son degré de maturité

Notez que, selon cette loi, la cour doit examiner l’importance de soutenir une relation saine et aimante avec les autres adultes jouant un rôle important dans la vie d’un enfant. Mais ce n’est pas le seul facteur qui influence sa décision.

Il faut, entre autres, que la cour évalue si les personnes qui ont la responsabilité légale de l’enfant sont d’accord pour que vous ayez des contacts avec lui. Elle voudra aussi connaître leurs raisons si elles ne sont pas d’accord. Elle se demandera aussi s’il est nécessaire de rendre une ordonnance.

La cour étudie aussi la possibilité que vous puissiez entrer en contact avec l’enfant pendant qu’il est avec un seul de ses parents. Par exemple, si les parents sont séparés et qu’un seul refuse de faciliter les contacts, vous pourriez passer du temps avec l’enfant pendant qu’il est avec l’autre parent. Dans une telle situation, vous n’auriez pas besoin d’une ordonnance.

De votre côté, vous devrez démontrer à la cour pourquoi il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de passer du temps avec vous, même sans le consentement des parents.

Dans la plupart des cas, ce sont les parents qui décident si leurs enfants devraient ou non avoir des contacts avec d’autres adultes, notamment d’autres membres de la famille. La cour pourrait ne pas vouloir intervenir dans les décisions des parents ou des tuteurs concernant l’éducation d’un enfant.

Si vous vous entendez mal avec les parents, la cour pourrait décider qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de passer du temps avec vous. Vous devrez alors vous préparer à la convaincre qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant d’être en relation avec vous.

Les contacts avec l’enfant ne comprennent pas seulement des droits de visite. Ils peuvent bien sûr prendre la forme de visites, mais ils peuvent aussi prendre la forme d’appels téléphoniques, d’appels vidéo, de textos, de lettres. En fait, ils peuvent se faire à l’aide de toute sorte de moyens de communication.

Si vous devez vous présenter devant une ou un juge, c’est cette personne qui déterminera en quoi consisteront les contacts que vous pourrez avoir avec l’enfant. Vous pourrez lui proposer différentes façons, qui vous permettraient de passer du temps avec l’enfant. L’ordonnance de contact pourrait alors préciser si vous passerez du temps avec l’enfant chez vous, chez lui ou ailleurs, par exemple au restaurant.

L’ordonnance peut aussi vous interdire de déplacer l’enfant d’une région prédéterminée sans le consentement de la personne qui en a la responsabilité légale.

Si vous voulez faire une demande d’ordonnance de contact, vous devez déposer un Avis de requête à la Cour du Banc du Roi, Division de la Famille. On désigne souvent cette cour sous le nom de « Cour de la famille ». La procédure exacte pour faire votre demande dépend de la région du Nouveau-Brunswick où vit l’enfant.

Si vous êtes dans cette situation, vous pourriez avoir besoin de conseils juridiques. En fait, pour faire votre demande, il peut être utile de consulter une avocate ou un avocat afin d’obtenir de l’aide ou un avis juridique.

Normalement, vous ne pourrez pas avoir accès à l’aide juridique pour cette demand. En fait, l’aide juridique ne représente habituellement pas les personnes qui demandent des ordonnances de contact.

Si vous n’avez pas les moyens de payer pour obtenir de l’aide ou si vous souhaitez vous représenter vous-même, le SPEIJ-NB peut vous aider.  Sur le site Web, vous pouvez trouver des guides pratiques avec des instructions étape par étape sur la procédure à la cour. Vous pouvez aussi téléphoner à la ligne d’information dur le droit de la famille du SPEIJ-NB a 1-888-236-2444.

Au Nouveau-Brunswick, n’importe qui peut demander une ordonnance parentale.

Au lieu de donner le droit d’avoir des contacts, l’ordonnance parentale donne à une personne la responsabilité légale de l’enfant, c’est-à-dire les responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant. C’est souvent aussi ce que l’on appelle « la garde ».

Si nécessaire, la cour peut modifier une ordonnance parentale déjà en vigueur pour tenir compte d’une ordonnance de contact.

Comme pour une ordonnance de contact, c’est la cour qui détermine si la demande d’ordonnance parentale est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Si vous voulez déposer une demande d’ordonnance parentale, vous devriez demander un avis juridique. Dans certains cas, il est possible d’obtenir du soutien de l’aide juridique.

Le SPEIJ-NB a aussi plus d’information sur l’ordonnance parentale.