La Loi sur la location de locaux d’habitation (la Loi) s’applique à la majorité des logements locatifs au Nouveau-Brunswick, mais pas à tous. Si vous avez des questions sur la location, déterminez d’abord si les dispositions de la Lois’appliquent à votre situation.
Exceptions à la Loi sur la location de locaux d’habitation
La Loi ne s’applique pas à vous si vous résidez dans :
- Un logement public appartenant au gouvernement provincial ou fédéral et géré par celui-ci (voir ci-après la section Habitation NB et la Loi sur la location de locaux d’habitation pour de plus amples renseignements),
- Un logement où vous partagez une salle de bain ou une cuisine avec votre propriétaire,
- Une résidence universitaire,
- Un foyer de soins ou un hôpital,
- Une résidence de vacances saisonnière ou un établissement touristique où vous séjournez moins de 90 jours,
- Une installation de placement communautaire,
- Un foyer de soins pour enfants et jeunes,
- Un établissement correctionnel,
- Un établissement de réadaptation, thérapeutique ou psychiatrique,
- Un établissement religieux,
- Un refuge d’urgence,
- Une auberge de jeunesse.
La Loi ne s’applique pas non plus dans certains cas où votre logement est lié à votre emploi :
- Si votre convention de location exige que vous soyez employé par une entreprise située dans l’immeuble où vous habitez.
- Si votre logement est utilisé à des fins commerciales ou agricoles avec un logement attenant faisant l’objet d’une convention de location unique (par exemple, le logement des travailleurs agricoles étrangers temporaires attenant à leur lieu de travail).
Champs d’application de la Loi
La Loi s’applique à l’ensemble des autres conventions de location à usage d’habitation dans lesquelles un locataire verse un loyer à un propriétaire pour occuper un logement locatif, notamment :
- Une maison,
- Un appartement ou un logement,
- Une chambre dans une pension de famille ou une maison de chambres,
- Une maison mobile, ou
- Un emplacement de maison mobile.
La Loi s’applique à vous également si votre loyer est subventionné par le gouvernement, à condition que vous n’habitiez pas dans un logement appartenant au gouvernement provincial ou fédéral et géré par celui-ci.
Pour toute question sur la Loi ou le droit locatif en général, vous pouvez appeler notre ligne d’information juridique au (506) 453-5369 ou nous écrire à info@legalinfonb.ca.
