Le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est heureux d’annoncer la mise à jour de ses ressources en ligne afin de tenir compte des récentes modifications apportées à la Loi sur les petites créances du Nouveau-Brunswick.
En bref, la procédure d’appel d’une décision rendue par la Cour des petites créances devant la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick a été légèrement modifiée. Le nouveau processus simplifie la procédure d’appel des petites créances et l’harmonise davantage avec une procédure d’appel standard.
Ce qu’il faut savoir :
- Notre guide Cour des petites créances a été mis à jour avec une brève explication de la mise à jour et du processus d’appel, à partir de la page 45.
- Le nouveau livret est consultable gratuitement en format PDF ici : Cour des petites créances : Guide à l’intention des demandeurs, des défendeurs et des mis en cause, sans oublier nos autres ressources sur le thème Cour des petites créances.
- Nous travaillons actuellement sur une nouvelle version imprimée du guide Cour des petites créances et espérons la rendre disponible prochainement!
- Certains formulaires pour les appels en matière de petites créances ont été modifiés pour refléter la nouvelle procédure. Les nouvelles versions, ainsi que de nombreux autres documents relatifs à la Cour des petites créances, sont accessibles ici, sur notre site web.
