Accès au logement par le propriétaire
Pendant la durée de votre location, votre propriétaire devra entrer dans votre logement pour effectuer des réparations, procéder à des inspections ou le faire visiter à de futurs locataires. Même en tant que propriétaire (ou gestionnaire) du logement, il ne peut pas y entrer quand bon lui semble.
En règle générale, votre propriétaire doit obligatoirement vous remettre un préavis écrit avant d’entrer dans votre logement. Il peut toutefois y accéder sans préavis uniquement dans les cas suivants :
- Vous lui avez donné votre permission,
- Vous avez abandonné le logement,
- Il y a une situation d’urgence (incendie, inondation ou problème d’eau, d’électricité ou de chauffage),
- Il intervient dans les 2 jours ouvrables suivant votre demande de réparations,
- Vous êtes dans la dernière période de location et votre bail prévoit qu’il peut faire visiter le logement sans préavis,
- Vous louez une chambre dans une pension de famille ou une maison de chambres et votre bail prévoit que le propriétaire assure l’entretien ménager.
Dans tous les autres cas, le propriétaire doit vous remettre un préavis écrit en faisant figurer :
- votre nom,
- votre adresse,
- sa nom et la date.
La durée du préavis varie selon le motif d’accès :
| Motif d’accès | Préavis requis |
|---|---|
| Faire visiter le logement à des acheteurs ou prêteurs potentiels. | Préavis écrit d’au moins 24 heures |
| Inspecter le logement. | Préavis écrit d’au moins 24 heures |
| Effectuer une réparation que vous avez demandée, mais qui n’a pas été réalisée dans les 2 jours ouvrables suivant votre demande. | Préavis écrit d’au moins 24 heures |
| Effectuer une réparation sur ordre d’une autorité gouvernementale ou d’une autorité de sécurité (présentation obligatoire de l’ordre). | Préavis écrit d’au moins 24 heures |
| Réaliser l’entretien courant ou des réparations générales. | Préavis écrit d’au moins 7 jours |
Horaire et date d’accès
Le propriétaire doit accéder au logement entre 8 h et 20 h, mais pas le dimanche ni les jours fériés, sauf en cas d’urgence ou avec votre permission.
Aide du Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires (le Bureau)
Si votre propriétaire ne respecte pas ces règles, faites-lui remarquer. S’il persiste à ne pas respecter les règles de préavis, vous pouvez lui adresser un avis de plainte. Sans action corrective de sa part dans un délai de 7 jours, vous pouvez demander l’aide du Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires (le Bureau).
S’il souhaite inspecter votre logement, le propriétaire doit obligatoirement vous donner un préavis écrit d’au moins 24 heures. Si les demandes d’inspection deviennent trop fréquentes et déraisonnables, parlez-en avec lui.
Si la situation persiste, vous pouvez suivre la procédure de recours du Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires (le Bureau) en lui envoyant un avis de plainte officiel. Si le problème n’est pas résolu après 7 jours, vous pouvez adresser une demande d’intervention du locataire auprès du Bureau. Il est conseillé de joindre des preuves à l’appui de votre demande.
Légalement, vous ne pouvez pas empêcher votre propriétaire d’accéder au logement dès lors qu’il y est autorisé.