Location avec des colocataires
En signant un bail, vous concluez un contrat juridiquement contraignant. Il en va de même lorsque vous signez un bail avec des colocataires. En tant que colocataires signataires du bail, vous êtes tous solidairement responsables des dommages causés au logement ainsi que du paiement intégral et ponctuel du loyer. Par conséquent, assurez-vous de bien choisir vos colocataires.
Il est fortement recommandé de signer un formulaire d’entente entre colocataires avant d’emménager. Cette entente peut porter sur :
- Les règles concernant les invités, le tabagisme et les espaces communs,
- La répartition du loyer et des charges entre colocataires,
- L’organisation et la répartition des tâches d’entretien du logement.
Une entente entre colocataires ne modifie en rien votre bail, mais elle permet de prévenir les désaccords et facilite la résolution des problèmes éventuels.
Les différends entre colocataires sont fréquents. Malheureusement, contrairement aux autres litiges locatifs, le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires (le Bureau) n’interviendra pas pour régler un différend entre vous et votre colocataire. Le Bureau n’intervient que dans les litiges opposant locataires et propriétaires.
En cas de problème avec votre colocataire, il vous appartiendra de trouver une solution ensemble.
Si votre colocataire refuse de payer le loyer
Dans le cas où vous et votre colocataire avez tous deux signé le bail, vous êtes solidairement responsables du paiement du loyer. Si votre colocataire ne paie pas sa part, vous pourriez devoir assumer la totalité du montant vous-même. Le cas échéant, informez-en votre propriétaire.
À moins que votre propriétaire ne propose une solution, 4 options s’offrent à vous :
- Discuter avec votre colocataire pour trouver un arrangement qui convienne aux deux parties,
- Tenter de trouver quelqu’un pour remplacer votre colocataire sur le bail (si votre propriétaire et votre bail le permettent),
- Payer la part de loyer de votre colocataire, ou
- Tenter de résilier votre bail et de trouver un nouveau logement. Attention : selon le type de bail, il se peut que vous soyez tenu de payer le loyer jusqu’à la fin du bail.
Si vous finissez par payer la part de loyer de votre colocataire, vous pouvez poursuivre celui-ci devant la Cour des petites créances pour récupérer cette somme. La Cour des petites créances est compétente pour tout montant allant jusqu’à 20 000 $.
Si votre colocataire cause des dommages au logement
Si vous et votre colocataire avez tous deux signé le bail, vous êtes solidairement responsables de prévenir et de réparer tout dommage causé au logement par l’un ou l’autre des colocataires, ce qui signifie que vous êtes tenu de réparer les dommages, même si vous n’en êtes pas responsable.
À moins que votre propriétaire ne propose une solution, 4 options s’offrent à vous :
- Discuter avec votre colocataire et lui demander de réparer les dommages ou d’en assumer les frais,
- Répartir le coût des réparations entre colocataires,
- Faire déduire les frais de réparation de votre dépôt de garantie, ou
- Payer vous-même les réparations. Dans ce cas, vous pouvez poursuivre votre colocataire devant la Cour des petites créances pour récupérer votre argent, dès lors que le montant total ne dépasse pas 20 000 $.
Si un seul de vos colocataires signe le bail et paie le loyer au propriétaire, cette personne est le locataire au sens juridique. Les personnes qui vivent dans le logement sans avoir signé le bail :
• N’ont aucune responsabilité juridique à l’égard du logement,
• Ne sont pas tenues de donner un préavis de départ, et
• Ne bénéficient d’aucun droit prévu par la Loi sur la location de locaux d’habitation.
À la fin de votre bail, vous pouvez demander la restitution de votre dépôt de garantie. Il convient que vous et vos colocataires demandiez le remboursement de votre dépôt de garantie dès que possible. Deux options s’offrent à vous :
- Si vous, vos colocataires et votre propriétaire vous entendez tous sur le montant du dépôt à restituer, remplissez ensemble la demande de remboursement du dépôt de garantie et transmettez-la par courriel à jeloue@snb.ca ou déposez-la dans un bureau de Service Nouveau-Brunswick. Pour recevoir votre remboursement, il est essentiel que tous les colocataires signent et indiquent leur adresse de réexpédition sur la dernière page de ladite demande.
- Demandez la restitution de la totalité de votre dépôt de garantie en ligne ou en personne dans un bureau de Service Nouveau-Brunswick. Chaque colocataire doit déposer sa propre demande. Le Bureau vous contactera si votre propriétaire conteste votre demande et réclame une partie de votre dépôt.
Si deux locataires ou plus figurent sur le bail, le dépôt de garantie sera remboursé en parts égales entre les locataires.