Augmentations de loyer

Les propriétaires sont tenus de respecter des règles strictes pour augmenter votre loyer. Ils ne peuvent pas :

  • Augmenter votre loyer de plus de 3 % une fois par période de 12 mois,
  • Augmenter votre loyer durant la première année de votre bail, ou
  • Augmenter votre loyer sans vous avoir donné un préavis écrit d’au moins 6 mois.

Si vous ne savez pas à combien correspond 3 % de votre loyer actuel, le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires (le Bureau) met gratuitement à votre disposition un calculateur d’augmentation de loyer.

Préavis écrit

Votre propriétaire ne peut pas augmenter votre loyer en vous en informant simplement de vive voix. Il est tenu de vous adresser un préavis écrit qui doit constituer un document distinct de tout autre avis. Ce préavis doit indiquer :

  • Votre nom,
  • Votre adresse,
  • Votre loyer actuel,
  • Le montant de l’augmentation de loyer proposée,
  • La date de prise d’effet de l’augmentation, et
  • La signature de votre propriétaire et la date.

Vos options dans le cas d’une augmentation de loyer

Lorsque votre propriétaire vous signifie un avis d’augmentation de loyer, vous avez 3 options. Vous pouvez :

  1. Accepter l’augmentation.
  2. Refuser l’augmentation et prévoir de résilier votre bail la veille de la date à laquelle l’augmentation doit prendre effet. Vous devez donner à votre propriétaire un préavis écrit d’au moins 1 mois avant cette date (sauf si vous avez un bail à la semaine, auquel cas un préavis d’une semaine suffit). Par exemple, si vous recevez un avis indiquant que votre loyer augmentera le 1er septembre, vous pouvez décider de résilier votre location le 31 août, mais votre propriétaire doit avoir reçu votre préavis au plus tard le 1er août.
  3. Demander au Bureau de réviser l’augmentation de loyer en présentant une demande d’intervention. Vous disposez d’un délai de 60 jours à compter de la réception de l’avis d’augmentation de loyer pour présenter votre demande. Dans la mesure du possible, joignez l’avis d’augmentation de loyer à votre demande.

Le Bureau peut annuler une augmentation de loyer s’il détermine que celle-ci est illégale.

Si vous avez un bail à terme fixe, parfois appelé un bail à durée déterminée, et que votre propriétaire souhaite augmenter votre loyer, le Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires (le Bureau) précise que cette augmentation n’est possible que si votre bail le prévoit expressément. Si vous disposez de la formule type de bail du gouvernement provincial, consultez l’article 4 – Location.

Même si votre bail autorise votre propriétaire à augmenter le loyer, celui-ci doit respecter les règles d’augmentation de loyer énoncées ci-dessus.

Votre propriétaire ne peut pas augmenter votre loyer parce que vous avez déposé une plainte contre lui. Il s’agit d’une augmentation de loyer à titre de représailles. Pour qu’une augmentation de loyer soit considérée comme telle, vous devez :

  1. Avoir reçu l’avis d’augmentation de loyer dans les 6 mois suivant votre plainte, et
  2. Estimer que votre propriétaire a augmenté votre loyer en raison de la plainte que vous avez déposée contre lui.

Pour contester une augmentation de loyer à titre de représailles, vous pouvez suivre la procédure de recours du Bureau et déposer une demande d’intervention dans les 15 jours suivant la réception de l’avis. Dans la mesure du possible, joignez l’avis d’augmentation de loyer à votre demande.

Votre propriétaire ne peut pas augmenter votre loyer de plus de 3 % de votre loyer actuel. Il existe toutefois une dérogation à cette règle.

Si votre propriétaire a engagé des « dépenses en immobilisations » ou des « frais » pour rénover votre logement, il demander au Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires (le Bureau) l’autorisation d’augmenter votre loyer jusqu’à 9 %. Il doit fournir des pièces justificatives à l’appui de sa demande.

Si vous recevez un avis d’augmentation de loyer supérieure à 3 %, vous pouvez demander à votre propriétaire s’il a obtenu l’autorisation du Bureau ou suivre la procédure de recours du Bureau et déposer une demande d’intervention dans un délai de 60 jours.