Plaintes et recours
Un problème avec votre propriétaire ? Commencez par en discuter avec lui. S’il ne résout pas la situation, suivez les étapes ci-dessous pour obtenir l’aide du Bureau des relations entre les locataires et les propriétaires (Le Bureau). Pour toute question concernant ces étapes, contactez le Bureau au 1-888-762-8600 ou écrivez à louer@gnb.ca.
1re ÉTAPE : Envoi d’un avis de plainte
En principe, vous devez adresser un avis de plainte à votre propriétaire. Cette étape n’est pas nécessaire uniquement dans les cas suivants :
- En cas d’urgence,
- Si vous avez reçu un avis d’expulsion suite à une plainte déposée contre votre propriétaire,
- Pour contester une augmentation de loyer,
- Pour contester un avis de résiliation,
- Si votre propriétaire a modifié sans justification votre bail à long terme,
- Si votre propriétaire a disposé de vos biens de façon abusive après votre départ.
Dans tous les autres cas, l’avis de plainte est obligatoire avant de passer à la 2E ÉTAPE. Exposez précisément le problème et indiquez les corrections attendues. L’avis doit mentionner :
- l’adresse de votre logement,
- la date,
- votre signature.
Accordez au moins 7 jours à votre propriétaire pour résoudre le problème. En cas d’envoi par la poste, prévoyez au minimum 10 jours à partir de la date d’envoi. Sans réponse de sa part, passez à la 2e ÉTAPE.
2e ÉTAPE : Demande d’intervention
Déposez une demande d’intervention auprès du Bureau en ligne, par courriel à louer@gnb.ca, par courrier ou directement dans un bureau de Service Nouveau-Brunswick. Votre demande doit préciser :
- l’adresse de votre logement,
- la date,
- votre signature,
- une copie de votre avis de plainte (si la 1re ÉTAPE était obligatoire).
Pour étayer votre demande, joignez tout élément probant : photos, courriels, avis, messages, demandes de réparations permettant au Bureau d’apprécier la situation.
Demande d’intervention – Délais à respecter
Certaines situations imposent des délais stricts. Par exemple :
- Avis de résiliation reçu en représailles dans l’année suivant votre plainte : 15 jours pour déposer une demande.
- Augmentation de loyer en représailles dans les 6 mois suivant votre plainte : 15 jours pour déposer une demande.
- Contestation d’un avis de résiliation : 15 jours pour déposer une demande.
- Modification injustifiée de votre bail à long terme : 15 jours pour déposer une demande.
- Contestation d’une augmentation de loyer : 60 jours pour déposer une demande.
- Disposition abusive de vos biens après votre départ : 3 mois pour déposer une demande.
3e ÉTAPE : Médiation
Un médiateur ou une médiatrice des loyers étudie votre dossier et peut approfondir l’enquête : questions complémentaires aux parties, visite du logement, demande de preuves supplémentaires. Il tentera ensuite de résoudre le litige par la médiation.
4e ÉTAPE : Décision
En l’absence d’accord par la médiation, le médiateur des loyers rend une décision définitive.
S’il constate une infraction de la part du propriétaire, il peut lui ordonner de remédier à la situation. En cas de refus, le médiateur peut autoriser le BRLP à percevoir une partie de votre loyer en lieu et place du propriétaire, somme qui servira à résoudre le problème.
Pour d’autres situations (augmentations de loyer abusives ou expulsions contestées), le médiateur peut mettre fin à votre bail sans pénalité. Il peut également :
- Imposer au propriétaire le versement d’une indemnité maximale d’un mois de loyer pour les frais raisonnables occasionnés,
- Exiger le remboursement d’un mois de loyer maximum pour la période où le logement était « inhabitable ».
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du médiateur des loyers, vous avez la possibilité de faire appel.
Si vous recevez un avis de plainte concernant votre comportement ou celui de vos invités, vous devez y donner suite immédiatement, notamment en cas de dégradation du bâtiment ou de troubles causés par un invité.
Pour tout autre motif de plainte, vous disposez de 7 jours pour vous mettre en conformité.
À défaut, votre propriétaire peut saisir le Bureau d’une demande d’intervention. Un médiateur des loyers peut alors enquêter, tenter une médiation et, le cas échéant, prononcer la résiliation de votre bail. Dans ce cas, vous recevrez un « avis de congé ».
Vous pouvez faire appel de la décision d’un médiateur des loyers. Un juge entendra votre appel et décidera s’il approuve ou désapprouve la décision du médiateur. S’il approuve la décision, votre appel sera rejeté. S’il n’est pas d’accord, il peut annuler la décision du médiateur.
Pour contester une décision, déposez un formule 16D avis de requête auprès de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick dans les 7 jours suivant sa réception. Ce délai, particulièrement bref, peut parfois être prolongé par le juge, mais sans garantie. Son respect est donc essentiel.
La procédure judiciaire étant complexe, un accompagnement juridique peut s’avérer nécessaire. Il est recommandé de consulter un avocat ou une avocate avant de rédiger votre requête et d’engager la procédure.